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Janvier 2005
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2005, V 9 - Vœu concernant le contrôle de la fonction d’en-treposage.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2005


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant la proposition de v?u émise par M. SARRE et les élus du groupe du Mouvement républicain et citoyen, M. BLOCHE et les élus du groupe socialiste, M. DAGUENET et les élus du groupe communiste, et les élus du groupe ?Les Verts? ;

Considérant l?évolution de la réglementation proposée dans le PLU visant à ce que l?entreposage soit interdit dans les immeubles mixtes ou dont la desserte ne se prête pas à cette activité, et donnant de l?entrepôt une définition permettant d?y inclure tous les locaux dévolus au stockage pour plus d?un tiers de leur surface ;

Considérant cependant que l?état actuel de la législation d?urbanisme ne permet d?appliquer cette interdiction qu?aux locaux faisant l?objet d?une demande d?autorisation de travaux ;

Considérant que le maintien d?entrepôts existants dans les conditions contraires aux dispositions du PLU fait perdurer dans les immeubles et secteurs concernés des nuisances et des dangers graves ;

Sur la proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu :

-que la législation soit modifiée afin d?empêcher que descessions et mutations de toute nature conduisent à pérenniser la présence de destinations interdites par le PLU, et en particulier la présence d?entrepôts liés à l?activité de grossistes dans des immeubles mixtes ou dont la situation ne se prête pas à cette activité.