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Janvier 2005
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2005, V 10 - Vœu concernant les modalités d’application de la mesure en faveur du logement social dans le secteur de déficit.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2005


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que les mesures proposées dans le projet de PLU consistent notamment à définir une zone cible de déficit de logement social à l?intérieur de laquelle toutes les opérations de construction de logements devront comporter 25 % de logement social tel que défini par la loi S.R.U. ;

Considérant qu?il est prévu, à ce stade, que seuls les programmes inférieurs à 1.000 m2 de S.H.O.N. seront exonérés de cette obligation ;

Les objectifs ambitieux de création annuel de logements sociaux fixés par la Ville en répondant à la nécessité d?une meilleure répartition géographique ;

Sur la proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu :

- que, sur la base d?une évaluation de l?efficacité de ce dispositif et en vue de son renforcement éventuel, une étude soit menée sur la pertinence d?une modification des paramètres qui régissent la servitude relative à la zone de déficit de logement social, d?une part, le seuil de SHON à partir duquel l?obligation s?applique et, d?autre part, la proportion minimale de logements sociaux à créer.