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Janvier 1997
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Conseil Municipal
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17 - IV - Question d'actualité de Mme Maryse LE MOEL et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris sur l'absence de sécurité dans les lycées professionnels.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1997



M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à la question du groupe socialiste sur la sécurité dans les lycées.
La parole est à Mme LE MOEL.
Mme Maryse LE MOEL. - Merci, Monsieur le Maire.
Nous alertons le Conseil de Paris sur l'absence de sécurité dans les lycées professionnels et techniques de la Ville de Paris. On serait en droit de qualifier le comportement des services de la Ville de Paris d'imprudence, de négligence, de manquement à l'obligation de sécurité, termes de justice qui caractérisent des délits.
En effet, y a-t-il incompétence des services pour ne pas avoir agi avec diligence sur une question aussi grave que la sécurité des jeunes dans les établissements d'enseignement professionnel et technique ?
La Mairie de Paris qui gère 24 lycées municipaux, à savoir 15 lycées professionnels, 6 lycées techniques et 3 écoles supérieures d'arts appliqués, n'est pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 1997 les normes de sécurité préconisées par une directive européenne de 1989, puis codifiées par un décret de 1993, décret du 11 janvier 1993 qui a des articles, je cite, dans le Code du travail.
L'association des proviseurs et le rectorat de l'académie ont alerté, tout au long de l'année 1996. Or, ce n'est qu'au dernier trimestre de 1996 qu'une première expertise a été commandée pour dresser un état de la sécurité du parc des machines à ALIES Service (?), agence de Paris, rue d'Alésia.
Il faut encore procéder maintenant à l'estimation des coûts de mise en conformité et décider du remplacement des machines et des installations obsolètes devenues dangereuses.
En juillet 1996, le rapport d'une enquête demandée par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires, présidé par Jean-Marie SCHLERET, estimait que 60 % des machines en service ne correspondaient pas aux normes, la moitié de celles-ci étant jugées obsolètes, présentant de graves dangers pour la sécurité des élèves.
Une autre enquête réalisée par les recteurs, selon " Le Monde " du 17.1.97, révèle que seuls 10 % des départements et quelques régions ont engagé un programme de mise aux normes des machines. Le coût global est évalué entre 1,5 et 2 milliards de francs.
Il est irresponsable et même criminel de jouer ainsi avec la vie des jeunes. Les élèves de l'école Estienne ont manifesté leur mécontentement. Les cours de l'atelier productique du lycée Clément-Adler sont arrêtés. Les proviseurs sont en colère.
Deux autres exemples : rue des Panoyaux dans le 20e et Maximilien-Vox dans le 6e.
Le Ministre de l'Education nationale a rappelé aux chefs d'établissement leurs devoirs et leur double responsabilité : assurer la continuité du service public et la sécurité des personnes et des biens.
L'impératif de sécurité ne peut s'accommoder du retard avec lequel la réglementation connue depuis 1993 a été prise au sérieux.
Qu'attend Paris pour prendre ses responsabilités ?
Merci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Madame.
La parole est à M. GOASGUEN.
M. Claude GOASGUEN, adjoint. - La Ville de Paris a pris ses responsabilités. Elle n'a pas l'habitude d'ailleurs de se défausser.
Madame LE MOEL, permettez-moi de vous dire que comme d'habitude vous abusez un petit peu des amalgames et des mots forts.
En effet, vous mélangez les problèmes de sécurité et les problèmes issus de la directive européenne applicable depuis le 1er janvier.
Vous en tirez - je cite - des termes comme " délictueux " puis " n'est-il pas criminel ". Je vais essayer de rester dans une norme plus sereine et de répondre aux deux questions, que vous avez assez habilement mélangées, sur le problème de la sécurité d'abord, puis sur le problème posé par la transposition en droit français de la directive européenne n° 89-655 de la C.E.E.
La sécurité dans les lycées parisiens a toujours, car la Ville de Paris prend ses responsabilités, fait l'objet avec la Région Ile-de-France de l'attention toute particulière des élus.
Ce constat a été validé par la Commission nationale d'évaluation des propositions pour la sécurité, des établissements scolaires, lycées et collèges, que vous avez citée et qui était présidée effectivement par Jean-Marie SCHLERET, dont la conclusion sur la non-conformité n'a visé aucun des établissements gérés par la Ville de Paris de 1986 à 1996.
Les travaux de sécurité dans l'ensemble des lycées et collèges ont représenté une dépense de 1 milliard 110 millions de francs, sur un investissement total de 3 milliards 450 millions de francs, soit 32 % des dépenses d'investissement. Pendant cette même période, les travaux de maintenance représentent 396 millions de francs, soit 11,5 % de l'investissement total.
Donc, sur cette première question qui est la question plus globale et générale de la sécurité, je peux dire sans cacher quoi que ce soit, que la Ville de Paris a investi massivement pour la sécurité des établissements scolaires du second degré.
J'en viens à la deuxième partie de la question, qui est en fait la vraie question d'actualité, puisqu'il s'agit là d'un autre problème, qui n'est pas tout à fait celui de la sécurité, mais celui de la transposition en droit français d'une directive européenne. En effet, la directive a été élargie par un décret du 11 janvier 1996 qui fixe - je cite - " les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les machines et équipements de travail en service dans les entreprises " et non pas seulement les établissement scolaires. C'est une directive à vocation plus générale. Il s'agit, et vous l'avez dit dans vos chiffres, d'un problème auquel l'ensemble des collectivités territoriales est confronté ainsi que l'Etat. Donc Paris et la Région d'Ile-de-France, comme d'autres collectivités, à l'encontre de ce que vous avez dit, se sont déjà mobilisés.
Pour les lycées dont la Ville a la responsabilité, je signale qu'elle a acquis entre 1993, date du décret, et 1996, à hauteur de 14 millions de nouvelles machines qui viennent de fait se substituer - ce qui est l'objet de la circulaire - en partie aux outils périmés, peu aux normes ou aux faibles performances.
En outre, compte tenu des obligations réglementaires et parce qu'elle ne disposait pas de spécialistes nécessaires, la Ville de Paris a missionné des bureaux de contrôle agréés pour réaliser un audit sur l'ensemble du parc de machines existantes et des installations électriques. L'estimation globale, puisque vous posiez la question, de mise en conformité a été établie à un montant approximatif de 10 millions de francs. Dès 1997, parce que nous venons de recevoir l'audit - c'est probablement d'ailleurs la raison d'une partie du retard de la collectivité parisienne - un crédit de 3 millions sera consacré immédiatement aux mises en conformité les plus urgentes des machines indispensables aux formations, notamment pour le passage des examens de fin d'année.
Je précise que si d'aventure ces crédits étaient insuffisants pour pallier les problèmes d'urgence, nous mettrons en place des procédures d'urgence pour répondre au cas par cas.
Je voudrais dire à propos de cette question, et puisque vous avez évoqué plus généralement le problème des établissements, notamment sous statuts municipaux - c'est la première fois que je l'annonce devant votre Assemblée - que nous sommes là devant un problème qui doit désormais être réglé.
Vous savez qu'en 1983, la Ville de Paris, au moment de la loi de décentralisation, a conservé un certain nombre d'établissements : 3 écoles spécialisées, 10 lycées municipaux et 9 collèges municipaux. Je ne remets pas en cause les fondements de la décision prise à cette époque. Mais il apparaît aujourd'hui - et les difficultés de la Ville de Paris ne sont pas uniques, bien entendu, mais doivent être prises en considération par les élus parisiens - que nous devons ouvrir une concertation beaucoup plus approfondie entre la Ville, la Région et l'Etat pour arriver à un règlement raisonnable dans un délai de temps raisonnable. Peut-être faudra-t-il faire un moratoire, peut-être devrons-nous mettre fin à une spécificité qui n'apparaît plus, dans le cadre des conditions décentralisées de gestion des établissements solaires, comme conforme à ce que nous pouvons attendre de l'avenir du système éducatif.
Je voulais profiter de votre question un peu polémique, pour répondre sur le plan technique et vous dire aussi que l'intention de la Municipalité était d'ouvrir assez rapidement une concertation pour régler ce problème qui n'a que trop duré avec la Région et l'Etat.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.