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Janvier 1997
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Conseil Municipal
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40 - QOC 97-2 Question de M. Jean-Philippe HUBIN à M. le Préfet de police relative aux mesures à prendre pour mettre un terme à la mendicité des enfants.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. HUBIN à M. le Préfet de police est relative aux mesures à prendre pour mettre un terme à la mendicité des enfants.
En voici la teneur :
" M. Jean-Philippe HUBIN constate le développement de la mendicité dans les rues de Paris.
Cette mendicité prend la forme de plus en plus fréquente de stationnement aux alentours des feux rouges les plus lents et donne l'occasion aux quémandeurs de manifester aux personnes réticentes à verser leur dîme, leur mécontentement, de façon parfois véhémente, si ce n'est carrément agressive.
C'est notamment le cas d'un certain nombre de personnes d'origine étrangère, parfois très jeunes, qui se proposent de rendre obligatoire le nettoyage des pare-brise en contrepartie du versement d'une petite pièce.
Les femmes seules conduisant une voiture, et qui s'opposent à ce nettoyage obligatoire, risquent fort de subir les désagréments réservés en général à ceux qui refusent de céder au chantage et au racket (par exemple, coups de pied au véhicule, violences et menaces diverses).
Il serait important de vérifier que la police est consciente de cette évolution inquiétante de la mendicité à Paris et que tous les dispositifs sont mis en oeuvre pour traiter le problème au fond, à savoir :
- la vérification de la situation vis-à-vis de la réglementation du séjour des étrangers en France, des mendiants-racketteurs et du respect de l'obligation scolaire par les enfants auteurs de ce qu'on doit appeler racket ;
- la prise de mesures adéquates pour leur insertion (traitement par le S.A.M.U. social, signature de contrat de réinsertion dans le cadre du R.M.I., etc.).
La dérive continue observée aujourd'hui doit être interrompue car les abus constatés entraînent chez les Parisiens moyens des réactions très négatives pouvant conduire à des incidents regrettables.
M. Jean-Philippe HUBIN demande à M. le Préfet de police quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour mettre un terme à une telle situation. "
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Ainsi que M. le Préfet l'avait indiqué au cours de la séance du 25 septembre dernier, les services de police sont particulièrement sensibilisés à ces pratiques, qui sont essentiellement le fait de jeunes enfants ou d'adolescents originaires d'Europe centrale, mais qui ne constituent pas une infraction.
Il convient, en outre, de rappeler que les faits de mendicité auxquels ces personnes peuvent se livrer par ailleurs se sont pas non plus répréhensibles sur le plan pénal.
Interpellés par les fonctionnaires de la sécurité publique, ces jeunes sont mis à la disposition de la Brigade des mineurs lorsqu'ils sont reconnus en situation de danger moral ou physique.
Les enquêtes diligentées par ce service spécialisé de la Police judiciaire portent notamment sur la situation familiale de ces mineurs.
Au cours de l'année 1996, plus de 500 enfants ont ainsi été interpellés par les services de police, dont près de la moitié sur les Champs-Elysées. Douze d'entre eux, âgés de 4 à 13 ans, ont été confiés aux services de l'Aide sociale à l'enfance, deux autres ont été placés dans des foyers d'accueil.
En ce qui concerne les adultes mis en cause, je rappellerai qu'en vertu du nouveau code pénal, les mesures répressives ne peuvent s'exercer qu'à l'encontre des personnes coupables de délit de provocation à la mendicité, prévu par l'article 227-20. 16 procédures ont ainsi été établies à Paris sur le fondement de cet article en 1996.
Par ailleurs, la situation au regard du séjour des adultes interpellés est systématiquement vérifiée et des procédures de reconduite à la frontière sont diligentées à l'encontre de tous ceux qui ne peuvent justifier d'une présence régulière sur notre territoire.
L'évolution des phénomènes signalés demeure donc suivie avec la plus grande attention par l'ensemble des services de police et plus particulièrement par les fonctionnaires de la Brigade des mineurs, en liaison étroite avec le Parquet.
Des opérations de contrôle sont menées de manière régulière, notamment sur les secteurs de la place de la Concorde, des Champs-Elysées et de l'Etoile, ainsi que sur les places du Trocadéro, de Varsovie, de l'Alma et d'Iéna.
Cette action persévérante sera poursuivie avec toute la rigueur nécessaire.