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Janvier 1997
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Conseil Municipal
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20 - 1996, AG 129 - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder au versement d'une indemnité forfaitaire de 35.000 F à M. LAPLACE suite à une décision juridictionnelle.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons donc au projet de délibération AG 129 autorisant M. le Maire de Paris à procéder au versement d'une indemnité forfaitaire de 35.000 F à M. LAPLACE suite à une décision juridictionnelle.
Monsieur MORELL, vous avez la parole.
M. Alain MORELL. - Monsieur le Maire, chers collègues, voici un projet de délibération troublant sur un sujet grave et assez symbolique.
Une suite de concours de circonstances tristes fait qu'une famille a pu constater qu'un cercueil dans lequel un fils a été inhumé ne correspondait pas en qualité au cercueil qu'elle avait acheté et qui eût dû être de qualité très supérieure.
(Murmures).
Vous proposez d'indemniser la famille à hauteur de 35.000 F. C'est bien le moins. Pour ceci, nous voterons la délibération.
Mais au-delà, vous affirmez que - je cite - : " l'affaire est isolée, qu'elle n'a jamais eu de précédent et ne s'est jamais reproduite ".
Pouvez-vous, Monsieur le Maire, s'il vous plaît, nous indiquer sur quelle enquête précise et circonstanciée s'appuie cette affirmation ?
Et afin qu'il ne subsiste, aux yeux de qui que ce soit, aucun doute sur la possibilité que d'autres cas comparables ou identiques aient pu exister, nous proposons à notre Assemblée d'adopter le voeu suivant qui, je crois, est en train de vous être distribué. Je vous le lis :
" Le Conseil de Paris demande à M. le Maire de Paris d'ordonner une enquête de l'Inspection générale pour déterminer avec certitude si le cas particulier de la délibération est isolé ou fait apparaître la possibilité d'autres cas de pratiques préjudiciables aux familles des défunts.
Le rapport de l'Inspection générale fera l'objet d'une communication du Maire au Conseil de Paris. "
Voici le voeu que nous proposons à votre vote.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. DESTREM pour répondre à M. MORELL.
M. Alain DESTREM, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Monsieur le Maire, M. MORELL évoque une affaire délicate. Celle-ci concerne une personne décédée en 1983, c'est-à-dire il y a quatorze ans. Lorsque nous avons été informés, en 1994, des difficultés rencontrées par cette famille, il était très difficile pour le Service municipal des Pompes funèbres de faire une enquête sur des faits remontant à plus de dix ans.
Ce cas est relativement complexe. C'est d'ailleurs le seul que nous ayons rencontré depuis la guerre, depuis qu'existe ce service. Il n'y a jamais eu de précédent connu jusqu'à ce jour.
Il est vrai, qu'à cette époque, nous produisions nous-mêmes la grande majorité des cercueils du Service municipal. Il est vrai aussi qu'on peut se poser la question de savoir si ceux qui ont procédé à ces obsèques n'ont pas fait eux-mêmes une erreur de livraison d'un cercueil, une famille ayant ainsi reçu un cercueil, in fine, de moins bonne qualité.
Par contre, je tiens à vous rassurer, mes chers collègues, en ce qui concerne en revanche ce que nous faisons depuis cette année-là.
Depuis dix ans, nous avons renforcé les contrôles de qualité. Les 160 personnes qui composent actuellement le Service municipal des Pompes funèbres ont fait en sorte que ce type d'ennui ou d'inconvénient, découvert il y a trois ans, n'existe plus. Maintenant, et depuis dix ans, premièrement à chaque livraison de cercueil, un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué par un agent de maîtrise qui a la qualification nécessaire en menuiserie. Ensuite, un deuxième contrôle est effectué sur chaque cercueil lorsqu'il est équipé en poignées ou autres produits annexes. Enfin, et c'est ce qui est le plus important, un dernier contrôle est effectué avant livraison au domicile, dans l'établissement hospitalier, ou dans le funérarium.
C'est ainsi qu'on peut considérer que ce type d'incident ne pourra plus exister. Les faits ici rapportés m'incitent à vous demander d'accepter d'indemniser de cette famille. Aussi, mes chers collègues, je vous demande de repousser la proposition de voeu déposée par le groupe socialiste et apparentés par l'intermédiaire de M. MORELL, car autant on aurait pu " enquêter sur cette question " il y a quatorze ans, autant aujourd'hui il ne me paraît pas nécessaire de faire quelque enquête que ce soit, parce que les contrôles de qualité mis en place doivent désormais éviter ce type d'incidents.
Voilà, Monsieur le Maire, ce que je tenais à vous dire à ce sujet.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. DESTREM.
Le voeu déposé par M. MORELL a été distribué et vous en avez pris connaissance.
Donc, je mets tout d'abord aux voix, à main levée, la proposition de voeu déposée par le groupe socialiste.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de voeu est repoussée à la majorité, Mme SCHNEITER n'ayant pas pris part au vote, le groupe communiste, Mme TAFFIN, MM. DUMAIT et MESMIN s'étant abstenus, M. REVEAU, les groupes du Mouvement des citoyens, " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés " ayant voté contre.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération AG 129.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mme TAFFIN, MM. DUMAIT et MESMIN s'étant abstenus. (1996, AG 129).
Monsieur MORELL, souhaitez-vous ajouter quelque chose ?
M. Alain MORELL. - Je crois qu'il est dommage que la Ville ait refusé cette enquête, car si les éléments sont aussi certains que M. DESTREM nous l'a dit, il n'y a rien à cacher. Aucun doute n'aurait alors pu subsister et l'enquête aurait servi tout le monde. Dommage, c'est une occasion de transparence qui a été ratée...
Mme Arlette BRAQUY. - ... Il y a prescription.