Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

39 - QOC 97-1 Question de Mme Claude-Annick TISSOT à M. le Préfet de police sur les mesures à prendre pour faciliter le stationnement des personnes handicapées.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante est adressée à M. le Préfet de police en ces termes :
" Les associations oeuvrant sur Paris en faveur des personnes handicapées ont appelé l'attention de Mme Claude-Annick TISSOT sur les difficultés rencontrées par leurs adhérents en matière de stationnement, à savoir :
- les emplacements qui leur sont exclusivement réservés sont, dans la plupart des cas, occupés par des automobilistes indisciplinés ;
- les fonctionnaires de police semblent méconnaître les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1985, stipulant que les personnes handicapées, titulaires du macaron " G.I.C.-G.I.G. ", bénéficient de la gratuité sur les places de stationnement payant ;
- s'agissant des associations spécialisées dans le transport " porte à porte " des personnes lourdement handicapées, telles que le G.I.H.P., l'A.M.H.A.P., l'A.T.A.G.H. et l'A.S.A., elles demandent que le personnel de la Préfecture de police fasse preuve d'indulgence à l'égard des chauffeurs dans l'exercice de leurs fonctions.
Mme Claude-Annick TISSOT remercie M. le Préfet de police de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour faciliter, à l'avenir, le stationnement des personnes handicapées dans la Capitale. "
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Afin de faciliter, dans Paris, le déplacement des personnes handicapées, la Préfecture de police, en liaison avec la Mairie de Paris, leur réserve de nombreux emplacements : environ 800 d'entre eux sont matérialisés sur la voie publique, principalement aux abords d'établissements recevant du public (centres de soins, poste, magasins, musées, théâtres, squares, etc.).
Les difficultés rencontrées par les personnes handicapées retiennent toute l'attention des services de police, qui non seulement s'attachent à faire preuve de tolérance à leur égard, mais se voient également rappeler régulièrement l'importance qui s'attache à ce que l'occupation illicite des emplacements qui leur sont réservés soit sévèrement sanctionnée.
Le stationnement sur les emplacements réservés aux titulaires des macarons GIG ou GIC matérialisés sur la voie publique est interdit et considéré gênant au sens de l'article R. 37-1 du Code de la route. Il est réprimé par une contravention de 2e classe soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (230 F) ou, lorsque le véhicule en infraction présente une surface au sol supérieure à 20 mètres carrés et que l'emplacement se situe dans une zone touristique définie par arrêté préfectoral, par une contravention de 4e classe. En complément de cette infraction, le véhicule peut faire l'objet d'une mise en fourrière.
Les dispositions réglementaires prévues en faveur des personnes handicapées, telles que l'exonération de la taxe du stationnement payant, sont par ailleurs régulièrement rappelées aux personnels chargés du contrôle du stationnement.
S'agissant des transports en groupe des personnes handicapées, les chauffeurs des véhicules concernés peuvent bénéficier de facilités de stationnement sous réserve qu'ils apposent le macaron GIC permettant de les identifier et qu'ils ne se garent pas à un emplacement susceptible de gêner la circulation ou de constituer un danger pour les autres usagers.