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Janvier 1997
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Conseil Municipal
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29 - 1997, CL 25 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer des marchés à bons de commande sur appel d'offres en vue de l'aménagement de logements d'insertion dans des propriétés communales.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération CL 25 : autorisation à M. le Maire de Paris de signer des marchés à bons de commande sur appel d'offres en vue de l'aménagement de logements d'insertion dans des propriétés communales.
Je donne la parole à Mme STIEVENARD.
Mme Gisèle STIEVENARD. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, il nous est soumis le lancement d'un appel d'offres en vue de l'aménagement de logements d'insertion dans des propriétés communales.
Nous y sommes d'autant plus favorables que voilà bien longtemps que les élus socialistes et apparentés demandent que les propriétés communales soient utilisées, après remise en état, au profit des foyers en difficultés ou comme appartements thérapeutiques plutôt que rester vides ou être vendus.
Nous demandons, à cette occasion, que soit ajoutée au cahier des charges une clause sociale permettant aux entreprises soumissionnaires de proposer des offres incluant des dispositifs d'emploi de personnel en insertion.
J'ai déposé en ce sens, au nom de mon groupe, une proposition d'amendement visant à introduire ce critère supplémentaire à l'article 4 du règlement du marché. Je demande que cette proposition d'amendement soit soumise au vote et approuvée, je l'espère, par l'ensemble de nos collègues sur tous les bancs de cette Assemblée.
J'espère également que la réalisation de logements d'insertion rendra caduque la mesure coûteuse et choquante qui a suscité notre réprobation, voici quelques mois, consistant à payer des entreprises pour murer des locaux vides que nous souhaitons, quant à nous, voir transformer sans délai en logements d'insertion, chaque fois que cela est possible. Ainsi pourrons-nous éviter l'implantation de squats délictueux sans recourir, comme la Ville l'a déjà fait, à des méthodes condamnables et aberrantes visant à rendre inhabitables des logements qui pourraient être rapidement disponibles.
Cela pourrait permettre de dépasser l'objectif cité dans la délibération d'une centaine de logements aménagés en 1997.
A ce propos, il est indiqué dans le projet qu'un diagnostic technique a été effectué, depuis plusieurs mois, sur les possibilités offertes au sein du patrimoine communal. Je regrette que ce document ne nous ait pas encore été présenté. Il devrait l'être prochainement, nous dit-on. Je souhaite qu'on y joigne la liste des réquisitions déjà réalisées et celles qui sont en voie de l'être car il semble que, sur les 500 logements ayant fait l'objet d'une réquisition, plus de la moitié reste encore inoccupée un an après. Ce sont autant de foyers à la rue ou en hébergement précaire qu'on n'a pas pu aider, ce qui n'est pas admissible.
J'ajoute que, comme cela a été demandé à de multiples reprises, dans plusieurs arrondissements, notamment dans le 19e, nous souhaitons que la Ville renonce à vendre certains locaux ou immeubles dont elle est propriétaire et privilégie leur transformation en logements d'insertion.
L'objectif est toujours le même : accroître l'offre de logements d'insertion. Dans le cadre du P.O.P.S., cette offre reste largement insuffisante et ne permet pas de répondre aux besoins croissants dans ce domaine.
J'insiste également sur l'importance de la qualité de l'accompagnement social auprès des foyers qui seront relogés et sur l'exigence de qualité des travaux à réaliser dans ces logements.
Enfin, je termine en évoquant le Fonds de solidarité pour le logement car j'ai constaté une stagnation des crédits prévus à ce titre au budget du Département pour 1997 : 12 millions de francs. Si cette somme est doublée par une dotation de l'Etat d'un montant équivalent, nous savons qu'elle est insuffisante et que les fonds manquent en fin d'année pour répondre aux demandes instruites par les travailleurs sociaux.
Or, dans ses voeux à la presse, le Ministre délégué au Logement a annoncé une forte augmentation de cette dotation au niveau national. L'Etat devrait donc, logiquement, accroître sa participation pour Paris, comme ailleurs. Cela est d'autant plus prévisible que la pratique des surloyers qui servent à financer le F.S.L. a été rendue obligatoire par une loi de mars 1996.
Nous avons, en son temps, critiqué la façon centralisée, autoritaire dont les surloyers ont été imposés aux locataires car nous craignons que cela n'aille à l'encontre de la nécessaire mixité sociale dans les ensembles sociaux. Mais la loi est désormais en vigueur. Par conséquent, nous sommes certains qu'au plan national, il y aura davantage de crédits et nous demandons que les conséquences en soient tirées sur le plan budgétaire parisien.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. FERRAND.
M. Eric FERRAND. - Merci, Monsieur le Maire.
Loin de nous l'idée de regretter l'augmentation du nombre de P.L.A. -T.S. à Paris, qui doit être une priorité pour lutter de façon durable contre l'exclusion. C'est pourquoi nous ne pouvons que nous réjouir des orientations annoncées, en particulier de l'utilisation du domaine privé intercalaire, qui avait d'ailleurs été déjà suggérée par le groupe du Mouvement des citoyens dès le début du débat sur le domaine privé de la Ville.
Par contre, nous pensons que, dans le domaine de l'utilisation des immeubles réquisitionnés, il faut prendre toutes les mesures non seulement pour étendre le nombre de réquisitions, mais aussi pour faire habiter rapidement les logements ainsi disponibles.
C'est pourquoi je souhaiterais savoir ce que compte faire la Ville, en liaison avec les services de l'Etat et du Département, pour remplir au plus vite ces logements réquisitionnés qui sont encore libres aujourd'hui.
Plusieurs questions cependant demeurent.
Pouvez-vous nous dire, Monsieur le Maire, où sont situés les quelques 100 logements du domaine intercalaire qui seront affectés aux plus démunis ?
Comptez-vous prévenir les Maires d'arrondissement concernés ? C'est une précision importante car je rappelle que, lors des premières réquisitions effectuées à l'automne 1995, dans le cadre du plan " PÉRISSOL ", j'avais eu la désagréable surprise d'apprendre l'existence d'immeubles réquisitionnés dans mon arrondissement, dans le 11e, après que l'arrêté préfectoral ait été affiché sur les immeubles, ce qui est pour le moins anormal.
Dans le cas présent, ce sont des services municipaux qui ont effectué le recensement de ces logements du parc intercalaire. C'est la Ville qui passe les marchés de travaux. Il importe donc pour nous que soit communiquée à notre Assemblée une liste des locaux et de leurs caractéristiques.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, communiste et socialiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme MOREAU.
Mme Gisèle MOREAU. - Le projet de délibération qui nous est soumis concerne l'aménagement d'une centaine de logements d'insertion dans des immeubles communaux.
100 logements, c'est le rythme adopté depuis 1994, le rythme annuel. A ce rythme-là on n'est pas prêt de répondre aux besoins et à la détresse qui frappe un nombre croissant de personnes. Pourtant des propriétés communales vides, il y en a beaucoup !
En décembre dernier, une délibération contre laquelle les élus communistes se sont élevés prévoit même la démolition d'un certain nombre d'entre elles.
Par ailleurs, un certain nombre de cessions de logements communaux sont effectuées régulièrement. Cela rapporte trois francs six sous à la Ville car il s'agit de petites surfaces, mais c'est un toit qui échappe à quelqu'un qui en aurait tant besoin.
400 logements d'insertion en 4 ans, c'est bien peu alors que l'on évalue à 15.000 le nombre de sans abri, alors qu'un nombre croissant de personnes notamment de jeunes, mais aussi de familles ne peuvent accéder à ce droit élémentaire qu'est le droit au logement faute de ressources suffisamment élevées ou suffisamment stables.
Il y a 50.000 R.M.istes et 150.000 chômeurs à Paris ; ce sont donc eux dont la situation ne permet pas d'accéder à des logements définitifs comme le dit la délibération.
Dans le même temps où la précarité et le chômage font des ravages, des hôtels meublés disparaissent, de même que des immeubles ou logements relevant de la loi de 1948. Comment dans ces conditions faire si peu ? Il y a 120.000 logements vides dans la Capitale, de même qu'un million et demi de mètres carrés de bureaux qui ne trouvent pas preneur !
Agir véritablement pour le droit au logement des plus démunis, ce serait examiner d'abord toutes les possibilités de logement dans les propriétés communales, éviter la destruction de certaines d'entre elles et prévoir leur réhabilitation. Ce serait décider la réquisition des logements et bureaux vides appartenant à de grands groupes. Ce pourrait être aussi la construction de logements très sociaux en nombre suffisant dans les Z.A.C. à la place des P.L.I., logements très sociaux qui seraient financés notamment sur les crédits publics destinés aux P.L.I., ces logements au loyer très coûteux qui trouvent difficilement preneur.
Tout cela étant envisagé en concertation avec les mairies d'arrondissement. Ce serait aussi empêcher de nouvelles détresses, en arrêtant définitivement les expulsions lorsqu'il y a un problème social, en développant l'allocation " Ville de Paris " pour les R.M.istes, qui ne touche, à moins que cela n'ait changé, que quelques dizaines d'entre eux alors qu'elle devrait en toucher plusieurs milliers.
La Capitale est sans doute la ville française ou s'est déchaînée le plus la spéculation ; il serait justice pour la Municipalité de se donner un peu plus d'ambition pour le logement des plus démunis.
Malheureusement, la volonté politique fait défaut.
Nous continuerons d'agir avec les associations qui luttent pour le droit au logement des plus démunis.
Des occupations effectuées par des sans-logis se sont multipliées ces dernières années. Comment tolérer que tant de locaux restent vides alors que tant de gens sont à la rue ?
Nous agirons avec tous les intéressés, que ce soient ceux et celles qui n'ont pas de toît, mais aussi ceux et celles qui sont révoltés par une telle situation, pour obtenir des réalisations de bien plus grande ampleur dans ce domaine.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci.
Je donne la parole à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, une fois n'est pas coutume, mais nous vous le disons sans ménagement, cette délibération est excellente, sans doute n'est-elle pas parfaite et mériterait-elle d'être complétée par des dispositions sociales créatrices d'emplois et d'insertion, mais tout de même... En effet, depuis le début de cette mandature, dès octobre 1995, nous sommes intervenus pour que soient préservés et maintenus dans ce domaine privé de la Ville des lots disséminés en secteur diffus. Nous pensions en effet que certains types de logements doivent être systématiquement répartis dans le parc de logements afin d'éviter des effets de ghetto.
C'est le cas notamment des appartements thérapeutiques tels ceux destinés aux personnes atteintes du S.I.D.A. ou ayant des handicaps, comme des appartements de réinsertion.
La mixité est une valeur qu'il faut savoir préserver et promouvoir. Ces lots en secteur diffus peuvent en effet être un atout de qualité pour l'aménagement des quartiers en proie à l'insuffisance de petits équipements de proximité. Ainsi, les locaux en rez-de-chaussée peuvent trouver une utilisation collective qui participe à l'aménagement, la vitalité, l'équilibre des quartiers. Vous nous avez fait des propositions de locaux associatifs, sportifs, culturels et artistiques.
Lutter contre l'exclusion dans des quartiers défavorisés ; tel est l'objectif. L'outil est là : ces lots sont une chance à saisir et l'utilité publique de telles opérations est indéniable.
Nous sommes aussi intervenus le 10 octobre 1995, le 23 avril...
(Inaudible).
... le 30 septembre 1996 en Conseil d'arrondissement et au Conseil de Paris, le 22 juillet 1996 et le 25 septembre 1996. Le 3 juin 1996, vous vous y opposiez fermement. La Ville, nous disiez-vous, a une pratique constante. Jusqu'à présent, il y a toujours eu une majorité pour la soutenir qui consiste à remettre sur le marché des lots qui sont des immeubles où la Ville ne détient que des parts très minoritaires sur lesquelles son intervention n'aurait aucune signification réelle. Comment gérer des lots d'une telle consistance ?
Puis, le 25 septembre, nous revenions à la charge et vous infléchissiez pour la première fois votre position. Vous conveniez enfin que sur ces lots disséminés, il y a débat. Vous excipiez simplement une difficulté de gestion : l'O.P.A.C. auquel vous les auriez proposés n'en ayant cure.
Aujourd'hui, vous franchissez le pas et nous nous en réjouissons.
En un peu plus d'un an et quelques huit interventions, vous avez été convaincu par nos arguments; la preuve est apportée qu'un débat démocratique courtois mais ferme peut engendrer des évolutions heureuses et porter ses fruits. Nous nous en réjouissons, Monsieur le Maire.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. BLET et je donne la parole à M. BULTÉ pour répondre aux différents intervenants.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Maire, il convient en effet de rappeler que dans le cadre de la politique mise en oeuvre par la Ville de Paris pour lutter contre l'exclusion, il a été décidé de développer le parc de logements accessibles aux personnes défavorisées.
C'est ainsi que des logements d'insertion ont été depuis l'automne 1994 remis en état, puis confiés en gestion à des associations caritatives, Armée du Salut, Secours catholique, Centre d'action sociale protestant, Emmaus, etc., pour être mis à la disposition des personnes les plus démunies.
Cette action a porté à la fois sur des immeubles appartenant à des propriétaires institutionnels avec lesquels la Ville a signé une convention : 9 immeubles totalisant 172 logements sur des immeubles vides réquisitionnés, 2 totalisant 48 logements, mais aussi sur des propriétés communales relevant du domaine privé : 293 logements du domaine privé ont été ainsi remis en état, dont 191 en 1994 et 1995.
La plupart de ces logements sont situés dans des immeubles relevant d'ailleurs du domaine intercalaire. Il vous est donc aujourd'hui proposé une campagne de réhabilitation de 100 logements au total dont les travaux seront assurés sans délai après les résultats de l'appel d'offres, dont le principe vous est aujourd'hui soumis, logements situés dans des immeubles incluant des secteurs d'opération. Ont été systématiquement exclus de l'exercice les projets de réhabilitation concernant donc les propriétés municipales situées dans ce qu'on appelle les délaissés d'opérations ou incluses dans les réserves dont l'échéance de réalisation des propriétés qui y sont attachées est lointaine.
Ainsi, une fois encore, la Ville contribuera à un nouveau Plan d'insertion centré sur la réhabilitation de logements domaniaux qui permettront d'accueillir un certain nombre de familles qui exigent un accompagnement social qui ne leur permet pas de prétendre à un logement définitif.
A terme, cependant, les familles qui auront réussi leur parcours d'insertion seront susceptibles d'être accueillies dans les logements sociaux réalisés en réhabilitations ou constructions neuves de la Ville de Paris.
Madame STIEVENARD, vous avez rappelé votre volonté, mais dans votre exposé vous avez quand même, à un moment, un peu mélangé les logements réquisitionnés par le Préfet et la volonté déterminée de la Ville de Paris de compléter le programme de réquisition de l'Etat et en l'occurrence les 100 logements viennent en complément des opérations que mènent l'Etat et la Préfecture.
M. FERRAND, quant à lui, a souhaité qu'on lui communique la liste des opérations que nous allons réaliser. Nous le ferons bien entendu lors d'une communication et nous informerons les Maires d'arrondissement concernés. Ce sont des opérations dans le diffus, modestes, puisqu'il s'agit parfois uniquement de deux appartements, et comme l'a souligné M. BLET, c'était notre volonté. Nous en avons discuté effectivement et vous savez, Monsieur BLET, que le débat démocratique enrichit avant tout par ses résultats les Parisiennes et Parisiens et je me félicite que vous puissiez reconnaître l'exemplarité de notre programme aujourd'hui.
En ce qui concerne l'amendement de Mme STIEVENARD, il pose un petit problème. Ce n'est pas que je sois contre l'amendement socialiste par principe, mais il est mentionné d'ajouter aux critères d'attribution figurant à l'article 4 une clause pour un dispositif d'emploi de personnel en phase d'insertion.
Ce serait en l'occurrence une mauvaise chose parce qu'une telle disposition n'est pas réglementaire.
Je signalerai à Mme STIEVENARD que la Fédération du bâtiment, sur des dossiers similaires, a saisi le Conseil d'Etat et dans un arrêt en date du 10 mai 1996 le Conseil d'Etat a jugé que ces mentions constituent une simple déclaration d'intention destinée à marquer l'intérêt porté par les co-contractants aux questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle, sans que cette déclaration d'intention puisse constituer un critère de choix qui se substituerait aux critères réglementaires du Code des marchés publics ou même se bornerait à compléter les critères réglementaires.
Compte tenu de l'urgence de la réalisation de ces travaux et pour éviter tout problème contentieux, je proposerai de repousser provisoirement, si je puis dire, la proposition d'amendement déposée par Mme STIEVENARD, mais je m'engage dès aujourd'hui, notamment pour les prochains marchés de rénovation et de réhabilitation de lots relevant du domaine de la Ville de Paris, à faire immédiatement étudier une clause qui répondrait à ces préoccupations et qui serait bien entendu conforme à la réglementation en incluant systématiquement une clause sociale au niveau de l'attribution des marchés.
Mais, en l'occurrence, nous devons lancer ces appels d'offres dans l'urgence et ajouter un critère d'attribution au niveau des marchés pour ce type de clause ne paraît pas possible dans l'immédiat.
Je propose, si Mme STIEVENARD maintient sa proposition d'amendement, de la repousser mais si elle le souhaite je crois que son observation judicieuse nous fera mettre en place une clause sociale pour les prochains marchés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. BULTÉ.
Je crois que la proposition d'amendement déposée par Mme STIEVENARD n'est pas conforme aux dispositions du Code des marchés. Elle n'est donc pas recevable en la forme. Est-ce que vous le maintenez néanmoins, Madame ?
Mme Gisèle STIEVENARD. - Ecoutez, je crois que d'autres villes ont eu recours à ce type de disposition, et c'est ce qui m'étonne un peu.
Si la loi n'est pas claire sur ce point, j'espère qu'elle évoluera vite.
Cependant, il me semblait que nous avions introduit une disposition de cette nature au moment de la discussion d'un marché sur la collecte des ordures ménagères, ici même.
Par conséquent, je souhaite quand même maintenir ma proposition parce que je désire marquer cette volonté, mais j'ai bien entendu les arguments de M. BULTÉ qui me semblait partager en tout cas l'esprit de votre proposition.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Maintenez-vous votre proposition de voeu, Madame ?
Mme MOREAU veut ajouter un mot.
Mme Gisèle MOREAU. - Les clauses sociales étaient un des éléments essentiels de la Charte pour l'emploi dont nous n'avons pas fait le bilan qui date pourtant d'un an.
Donc s'il y a contestation de ces clauses sociales dont pourtant l'utilité sociale est évidente, je trouve qu'il faudrait précisément adopter cette proposition de voeu pour exprimer la volonté du Conseil d'être fidèle à ses orientations. Pour une fois que l'opposition saluait cette idée, ce serait vraiment dommage de la laisser tomber dans les oubliettes.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Madame, je crois que M. BULTÉ a répondu tout à l'heure très clairement qu'il en partageait l'intention, mais qu'en la forme, la proposition n'est pas recevable parce qu'elle n'est conforme ni au texte du Code des marchés publics ni à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Il y a donc un problème.
M. Michel BULTÉ, adjoint, rapporteur. - Très rapidement, si la proposition est souhaitable en son principe, je pense que ce serait une erreur de l'adopter en l'état puisque cela pourrait bloquer notre marché. Mais les propos de Mme MOREAU sont pleins de bon sens en la matière, puisqu'elle connaît bien le sujet.
Je rappellerai que, dans une réponse du Premier Ministre, lors d'un débat au Sénat mentionné au J.O. du 12 septembre 1996, il était indiqué que les actions à entreprendre en ce domaine seront intégrées dans la Réforme des marchés publics que le Gouvernement a engagée.
Or, donc c'est un chantier qui est en marche mais, pour ce qui concerne la Ville de Paris, je rappellerai qu'on a fait des expériences au niveau des marchés, notamment de la D.P.E. avec une clause sociale, celle-ci n'étant pas un critère d'attribution.
On ne peut pas accepter cette proposition de voeu en l'état. On va étudier les choses pour l'intégrer et on s'y engage dans la réhabilitation des prochains lots du domaine, mais ce serait dommage de retarder la réalisation de ces 100 logements d'insertion.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - M. CABANA désire intervenir en qualité d'adjoint aux Finances et Président de la Commission d'appel d'offres.
M. Camille CABANA, adjoint. - C'est en cette qualité de Président de la Commission d'appel d'offres que je voudrais apporter une précision.
Mme STIEVENARD et Mme MOREAU ont rappellé à juste titre qu'il s'agissait d'une disposition prévue dans la Charte sur l'emploi que le Conseil de Paris a adoptée.
Je voudrais tout de même rassurer Mme STIEVENARD et Mme MOREAU en disant que nous sommes en train de travailler à la mise au point de ce dispositif. C'est effectivement un dispositif difficile à mettre en place et le débat, M. BULTÉ vient d'y faire allusion, est bien celui-là.
Est-ce que l'existence d'une clause sociale est un critère déterminant pour le choix de l'attributaire du marché ? Il semble qu'en l'état actuel des choses, le Code des marchés ne nous autorise pas à en faire un critère de choix. Nous l'avons fait, Mme STIEVENARD l'a dit à fort juste titre, pour les marchés de collectes, mais là nous avions en face de nous des entreprises qui étaient d'accord pour accepter cette clause et donc nous étions à l'abri de toute péripétie contentieuse.
Je rassure donc les deux intervenantes, nous travaillons là-dessus en liaison avec la Direction du Développement économique et de l'Emploi et avec les services juridiques, en liaison avec la Commission centrale des marchés.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. CABANA.
Madame STIEVENARD après ces amples explications, maintenez-vous votre proposition d'amendement ? Oui ?
Je vais donc la mettre aux voix.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par Mme STIEVENARD.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est repoussée à la majorité, M. REVEAU s'étant abstenu, Mme TAFFIN, MM. DUMAIT, MESMIN, les groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés " ayant voté contre.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération CL 25.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU s'étant abstenu, Mme TAFFIN, MM. DUMAIT et MESMIN ayant voté contre. (1997, CL 25).