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Janvier 1997
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Conseil Municipal
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16 - III - Question d'actualité de Mme Benoîte TAFFIN, MM. Alain DUMAIT et Georges MESMIN à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur la politique de réquisition et les logements d'urgence.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1997



M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous examinons à présent la question d'actualité de Mme TAFFIN, MM. DUMAIT et MESMIN à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur la politique de réquisition et les logements d'urgence.
La parole est à Mme TAFFIN.
Mme Benoîte TAFFIN, maire du 2e arrondissement. - La semaine dernière, mardi 14 janvier, un immeuble sis 30 rue Léopold-Bellan, dans le 2e arrondissement, a été occupé par une association dite Comité des sans-logis, le temps pour cette dernière de convoquer la presse, de montrer qu'elle était en mesure d'occuper n'importe quel immeuble vacant et de démontrer qu'elle pouvait le faire en toute impunité.
Il y a, certes, depuis longtemps, des opérations de squat initiées par des groupuscules activistes, mais il y a aussi une volonté politique de relancer les procédures de réquisition en s'appuyant sur l'article L. 641 du Code de la construction et de l'habitat.
Les élus indépendants sont hostiles à cette politique.
Nous ne méconnaissons pas qu'il s'agit là d'une décision de l'Etat, mais jusqu'à présent il apparaît que ces décisions de réquisition ont été approuvées par la Municipalité.
Non seulement elles sont contraires au droit de propriété le plus élémentaire, mais encore chaque immeuble réquisitionné devient souvent un îlot de perturbations. Les riverains protestent contre ces opérations, et je pourrais prendre en exemple chacune des neuf opérations réalisées ou en cours dans le 2e arrondissement.
Les élus indépendants sont donc amenés à demander à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police, chacun en ce qui le concerne, de bien vouloir répondre aux deux questions suivantes.
Les réquisitions d'immeubles vides ont-elles toujours l'accord du Maire de Paris et, si oui, jusqu'à quand une telle politique doit-elle être poursuivie ? S'agit-il d'une politique durable ? S'agit-il d'une nouvelle conception du droit de propriété ? Combien d'immeubles dans le 2e arrondissement ont-ils vocation à être réquisitionnés au bénéfice d'une population très souvent allogène ?
Le Préfet de police a-t-il reçu des consignes pour laisser faire ces opérations de squat, dont les initiateurs semblent bénéficier d'une totale impunité ? Dans quels cas s'estime-t-il dans l'obligation de défendre le droit de propriété ? Dans quels cas ne le serait-il pas ?
Merci.
M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. le Préfet de police.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.
Le programme de réquisition de logements vacants ou inoccupés engagé depuis 1995 est fondé sur l'article L. 641-1 du Code de la construction et de l'habitation. Sa mise en oeuvre et son exécution relèvent de la compétence exclusive du Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris. Aussi, je n'ai pas manqué de lui transmettre votre question, Madame le Conseiller, afin qu'il puisse vous apporter les précisions que vous avez souhaitées obtenir sur le processus administratif qui a été suivi.
S'agissant des occupations d'immeubles, je crois utile de rappeler le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'intervention des services de police.
Une telle intervention ne peut être envisagée que si le propriétaire concerné a, au préalable, déposé plainte. En cas de dépôt de plainte, une enquête est aussitôt diligentée sous l'autorité du Parquet et, au vu des éléments recueillis par les services de police judiciaire, il appartient au Procureur de la République de se prononcer sur le caractère flagrant de l'infraction et de décider éventuellement de faire interpeller les squatters.
Si le Parquet ne prononce pas l'interpellation des squatters, il appartient alors au propriétaire de saisir le Tribunal de grande instance en vue d'obtenir une ordonnance d'expulsion puis, nanti de cette décision de justice, de requérir, si nécessaire, le concours de la force publique.
Voilà les deux éléments que je souhaitais vous apporter en réponse à la question que vous avez bien voulu me poser.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur le Préfet de police.
La parole est à M. BULTÉ.
M. Michel BULTÉ, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.
Les auteurs de la question d'actualité vous interrogent, Monsieur le Maire, sur la mise à disposition de foyers particulièrement démunis de logements réquisitionnés.
Il est rappelé d'ailleurs que la réquisition de logements est de la compétence exclusive du Préfet de Paris, comme on vient de le souligner, qui prépare et met en oeuvre les procédures sous son autorité.
Il est exact, cependant, que préalablement à l'engagement de cette procédure, le Préfet de Paris est tenu de consulter le Maire de Paris sur toute proposition de réquisition d'immeuble. Toutefois, outre que l'avis délivré demeure purement consultatif, on verrait mal comment le Maire de Paris, qui a pour sa part pris, au cours des deux dernières années, des initiatives très importantes en matière de relogement des plus démunis, pourrait s'opposer, comme semblent le souhaiter les auteurs de la question, à des mesures permettant le relogement d'urgence de familles dans une situation de précarité extrême.
On observera à ce sujet que la Ville de Paris a, pour sa part, mis à la disposition de foyers très démunis plus de 500 logements soit par voie de convention, soit par la remise en état de logements de son propre domaine.
Bien entendu, ces opérations ont été réparties sur l'ensemble du territoire parisien, et en petite part sur le 2e arrondissement. Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur BULTÉ.