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Decembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre. -Programme d'urgence en faveur des plus démunis. -Autorisation à M. le Maire de Paris d'acquérir les immeubles situés 9 et 35, rue Ramponeau (20e), dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "Vivien" et en vue de la construction de logements P.L.A.-A. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1894]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 27 décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 27 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes et notamment les dispositions du Livre III relatives aux acquisitions immobilières effectuées par les communes ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la délibération D. 230, en date du 15 février 1993, autorisant la signature d'une convention (régularisée le 1er juillet 1993) entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970, susvisée, dite "loi Vivien" ;
Vu les avis de la Commission des logements insalubres, en date du 10 avril 1995 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 avril 1995, prononçant l'interdiction d'habiter des immeubles situés 9 et 35, rue Ramponeau (20e) ;
Vu les estimations des Services fonciers de Paris des 22 et 27 septembre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'acquérir selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970, susvisée, les immeubles situés 9 et 35, rue Ramponeau (20e) reconnus comme insalubres, en vue de la réalisation à leur emplacement d'un programme de logements sociaux de type P.L.A.-A ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 8 décembre 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 décembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer les immeubles situés 9 et 35, rue Ramponeau (20e), en vue de réaliser à leur emplacement un programme de logements sociaux de type P.L.A.-A.
Les acquisitions et évictions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- Sont pris en considération les objectifs visés à l'article premier. En conséquence, et en exécution des articles L. 111-8 et L. 111-10 du Code de l'urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions et installations susceptibles de compromettre la réalisation des opérations projetées ou de les rendre plus onéreuses.
Art. 4.- La dépense afférente aux acquisitions visées à l'article premier, évaluée provisoirement à 1.321.500 F pour l'immeuble situé 9, rue Ramponeau et 2.721.500 F pour l'immeuble situé 35, rue Ramponeau (20e), sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 632, du budget d'investissement de la Ville de Paris.