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Janvier 1997
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Conseil Municipal
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43 - QOC 97-9 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris concernant le patrimoine de la Ville et du Département de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. Georges SARRE à M. le Maire de Paris concerne le patrimoine de la Ville et du Département de Paris.
Elle est ainsi libellée :
" Le 28 novembre 1996, le journal " Les Echos " a publié un article consacré à la gestion par les communes de leur domaine sous un titre dépourvu d'ambiguïté : " Patrimoines communaux : de laborieux inventaires ".
En dépit des efforts qu'elle a réalisés pour répondre aux critiques énoncées publiquement à propos des conditions d'occupation de divers appartements du domaine privé - efforts que M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens saluent - la Ville de Paris fait néanmoins toujours l'objet de remarques négatives en matière de gestion et d'exploitation de son patrimoine, à juste titre semble-t-il.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens considèrent que les travaux de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ne constituent qu'une première étape du processus d'amélioration de la gestion de l'ensemble du domaine qui doit être mené à son terme. Il s'agit en l'occurrence d'atteindre 3 objectifs : la transparence, le respect absolu du principe d'égalité des tiers vis-à-vis de la collectivité publique, la mobilisation d'importantes recettes non fiscales, aujourd'hui négligées, alors que les impôts locaux progressent rapidement.
A cet effet, ils sollicitent M. le Maire de Paris pour qu'il indique aux Parisiens les mesures qu'il entend prendre :
1°) pour recenser de manière exhaustive les biens du domaine de la Ville et du Département de Paris, ce qui suppose de centraliser les résultats d'une enquête sérieuse ;
2°) pour analyser les baux en cours et les conventions de délégation de service public en vigueur de manière à déterminer les conditions les meilleures pour leur renouvellement compte tenu des textes applicables ;
3°) pour remettre en concurrence, tous les 5 ans, les titulaires de conventions de délégation de service public.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent enfin à M. le Maire de Paris que la Direction du Patrimoine et de l'Architecture, récemment créée, soit chargée de cette mission de recensement exhaustif du patrimoine de la Ville et du Département de Paris. "
Je vous ferai, Monsieur SARRE, la réponse suivante :
1°) Les remarques négatives qui seraient formulées à l'encontre des communes, dont la Ville de Paris, à propos de la gestion de leur patrimoine méritent d'être relativisées.
Il faut tout d'abord rappeler que la Ville de Paris est confrontée à une difficulté factuelle, due à l'importance quantitative de son patrimoine, tant en matière de bâtiments administratifs qu'en matière de locaux techniques et d'équipements publics (écoles, crèches, etc.).
Cette difficulté matérielle n'empêche toutefois pas la réalisation d'un inventaire du patrimoine communal par la Direction de l'Aménagement urbain et de la Construction.
Ces biens sont gérés par les différentes directions municipales. Il s'agit d'une mesure de déconcentration, fort logique et qui permet d'assurer dans de bonnes conditions leur entretien.
La Direction du Patrimoine et de l'Architecture, pour sa part, gère les bâtiments administratifs ainsi que l'Hôtel de Ville et les mairies d'arrondissement. Cette direction développe actuellement une banque de données particulière permettant de disposer d'une information exhaustive et facile à actualiser sur l'ensemble du patrimoine dont elle a la charge.
La création de la Direction du Patrimoine et de l'Architecture témoigne d'ailleurs de la volonté municipale de disposer des outils les plus performants pour la gestion du patrimoine.
2°) S'agissant des conventions de délégation de service public, il convient de rappeler que leurs conditions d'attribution et de renouvellement sont fixées par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi " SAPIN ").
Cette loi prévoit que les délégations de service public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Si les conventions doivent être limitées dans leur durée, celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.
Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser.
Il arrive très fréquemment que le volume des investissements mis à la charge du délégataire nécessite une durée d'amortissement supérieure à 5 ans. La convention conclue entre l'autorité délégante et le délégataire prend en compte cet élément et sa durée excède alors une période quinquennale.
Fixer le principe d'une mise en concurrence selon une périodicité limitée à 5 ans serait méconnaître les obligations qui incombent au partenaire de la collectivité.
J'ajouterai que pour ce qui est des conventions d'occupation du domaine public - qui n'emportent pas délégation de service public -, les modalités de fixation de la durée de l'occupation sont déterminées de la même façon que pour les conventions portant délégation de service public, c'est-à-dire en fonction des investissements et des autres obligations mis à la charge de l'exploitant, alors même que ce type de conventions n'entre pas dans le cadre défini par la loi " SAPIN ". Dans le même esprit, la procédure d'appel public à candidature en vue de la recherche d'occupants du domaine est, de manière générale, mise en ?uvre chaque fois que la nature de l'exploitation le permet.
3°) La Municipalité partage tout à fait la préoccupation de M. SARRE de voir mobiliser d'importantes recettes non fiscales ; cette préoccupation conduira à accroître celles-ci dans des conditions qui permettront d'éviter autant que possible la croissance de la fiscalité directe.