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Janvier 1997
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Conseil Municipal
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48 - QOC 97-32 Question de M. Michel VION, Mme Martine DURLACH, M. Henri MALBERG et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris concernant les travaux effectués 26, rue de Charonne (11e).

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. Michel VION, Mme Martine DURLACH et M. Henri MALBERG à M. le Maire de Paris concerne les travaux effectués 26, rue de Charonne (11e).
En voici le texte :
" Des travaux ont été effectués dans un bâtiment situé 26, rue de Charonne (11e) par l'architecte, M. R. BALTASAR. Ces travaux, comprenant entre autres, la pose de 6 " vélux " de grande dimension et la mise en oeuvre d'une dalle en béton, semblent avoir été réalisés sans autorisation de la copropriétaire et sans permis de construire, ceci dans le périmètre de la zone protégée du Faubourg-Saint-Antoine. Des risques de surcharges du bâtiment et de fragilisation de la toiture ne semblent pas exclus.
Malgré des courriers adressés par l'association de sauvegarde, le passage d'une personne du service du contrôle de la construction sitôt après les premiers travaux, le 29 juillet, puis le 22 août dernier, et enfin un courrier en date du 27 septembre adressé à M. le Maire de Paris, aucun procès-verbal ne semble avoir été dressé. L'Architecte des Bâtiments de France attend ce document pour effectuer son constat.
C'est pourquoi M. Michel VION, Mme Martine DURLACH, M. Henri MALBERG et les membres du groupe communiste demandent à M. le Maire de Paris quels sont les résultats de l'étude de la situation qu'il a prescrite aux services municipaux concernés et quelles mesures il compte prendre pour éviter que des travaux soient effectués de façon illégale, notamment dans les périmètres protégés. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Les plaintes des copropriétaires de l'immeuble en question ont conduit les services compétents de la Ville à mener une enquête sur place courant août 1996, pour déterminer la nature et l'ampleur du chantier.
Le propriétaire des lots 30 et 32 dépendant de l'un des bâtiments de la copropriété qui prend accès sur le passage Lhomme, avait bien entrepris divers travaux d'aménagement dans ses locaux situés aux 3e et 4e étages, avec, en particulier, l'ouverture de plusieurs châssis vitrés en toiture.
Le bénéficiaire des travaux a donc été invité à déposer une déclaration de travaux, destinée à permettre à l'administration d'apprécier si les travaux effectués étaient susceptibles d'être régularisés.
Celle-ci a été présentée le 18 décembre 1996, et il est apparu que la transformation d'un ancien atelier en logement relevait en fait du permis de construire, dans la mesure où il s'agissait d'un changement de destination des lieux au regard des règlements d'urbanisme.
Le 23 décembre 1996, le pétitionnaire a été avisé de cette situation et il a été invité à reformuler une demande conforme aux règles applicables en la matière.
J'ajoute que, du point de vue réglementaire, les travaux qui ont été réalisés ne sont pas, a priori, incompatibles avec le dispositif de protection qui est en cours d'élaboration par la Ville sur le faubourg Saint-Antoine.
Mais, dès lors que ces travaux ont, notamment, eu pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble, l'accord de la copropriété devra être recherché et obtenu pour permettre la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.
A défaut de régularisation des travaux qui ont été effectués, la Ville se verra dans l'obligation d'engager une action au plan pénal à l'encontre de leur bénéficiaire, afin de faire prononcer par le juge les sanctions adaptées à l'infraction.
En toute hypothèse, et quelle que soit l'évolution que connaîtra ce dossier, la Ville veillera à ce que les principes généraux de volumétrie et de traitement architectural du bâtiment concerné demeurent cohérents avec les objectifs qualitatifs recherchés par le projet de modification du P.O.S. dans le faubourg Saint-Antoine.