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Janvier 1997
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Conseil Municipal
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65 - QOC 97-4 Question de M. Jean-Pierre REVEAU, élu du Front national, à M. le Préfet de police sur la législation en vigueur concernant les rollers et les cyclistes.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. REVEAU à M. le Préfet de police est relative à la législation en vigueur concernant les rollers et les cyclistes.
En voici la teneur :
" Une habitude fâcheuse, dont nous sommes tous témoins, est en train de s'installer à Paris : un certain nombre de cyclistes ou d'adeptes des " rollers " empruntent les trottoirs au lieu de la chaussée pour circuler. Cette pratique n'est pas sans inconvénients pour la sécurité, tout particulièrement des personnes âgées, d'autant plus qu'elle est un des moyens utilisés par les malfaiteurs pour s'emparer brutalement des sacs de femmes.
La prévention et les recommandations doivent être jugées médiatiquement plus " politiquement correctes ", mais la réalité est qu'une majorité de Parisiens sont partisans d'une répression qui est moins impopulaire que le laisser-aller ou l'indulgence. La législation en vigueur prévoit-elle des amendes pour ces faits ? Dans l'affirmative, pourquoi n'est-elle pas appliquée ?
M. Jean-Pierre REVEAU demande à M. le Préfet de police de bien vouloir lui faire connaître les instructions que reçoivent à ce propos les personnels chargés de la surveillance des voies publiques. "
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Au terme d'une jurisprudence constante du Tribunal de police de Paris, les adeptes du patin à roulettes doivent être considérés comme des piétons. Ils sont, à ce titre, soumis aux dispositions des articles R. 217 à R. 219-4 du Code de la route qui imposent notamment à ces usagers de circuler sur les trottoirs, dans le respect des autres usagers. L'exercice du patin à roulettes n'est répréhensible que sur la chaussée et seule la pratique dangereuse de ce sport sur les trottoirs peut faire l'objet d'une verbalisation.
Mais la répression s'avère difficile, celle-ci étant notamment impossible à l'égard des jeunes âgés de moins de 13 ans.
En cas d'accident, il y a lieu de rappeler que le Code civil rend les parents responsables des préjudices et des dommages causés par leurs enfants.
La Préfecture de police s'attache également à sensibiliser les intéressés aux dangers que constitue la pratique de ce sport en des lieux ouverts. Les services de police incitent en conséquence les patineurs à exercer leur activité sur les espaces spécialement aménagés à cet effet.
S'agissant de la circulation des cyclistes sur les trottoirs, celle-ci constitue une infraction aux dispositions de l'article R. 43 du Code de la route qui fait obligation à chaque usager de la voie publique d'emprunter, sauf cas de nécessité absolue, le type d'aménagement correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Les infractions commises en ce domaine sont passibles d'une contravention de 2e classe soumise à l'amende forfaitaire minorée de 150 F.
Les services de police ont établi pour les 11 premiers mois de l'année 1996, 646 procès-verbaux de contravention pour circulation de deux-roues sur les trottoirs.