Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

19 - 1996, DFAECG 74 - Communication de M. le Maire de Paris relative au projet d'extension du champ de compétence du Crédit municipal de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1997



1996 FAE 59 - Communication de M. le Maire de Paris sur le compte financier du Crédit municipal de Paris de 1995.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à l'examen des affaires sur lesquelles il y a des inscrits.
Nous commençons nos travaux par les projets de délibération DFAECG 74 et FAE 59 relatifs au Crédit municipal de Paris.
La parole est à M. AUTEXIER.
M. Jean-Yves AUTEXIER. - Je vous remercie.
Monsieur le Maire, est-il justifié, est-il opportun que le Crédit municipal joue le rôle de prêteur auprès des associations qui se voient accorder une subvention par la Ville ?
Il est vrai qu'il existe un délai incompressible entre le vote d'une subvention par notre Conseil et le moment où le compte bancaire du bénéficiaire est crédité.
(M. Jean-François LEGARET, adjoint, remplace M. le Maire de Paris au fauteuil de la présidence).
Il serait intéressant de savoir quel est ce délai pour déterminer s'il reste comme l'on dit en droit, " raisonnable. "
Toujours est-il que l'octroi par le Crédit municipal d'une avance sur subvention pour pallier ce décalage dans le temps n'a, à nos yeux, que peu d'intérêt pour les associations les plus modestes, nombreuses à être aidées par la Ville et qui n'auront pas les moyens humains d'effectuer les formalités nécessaires à ces prêts.
Ces associations qui sont souvent dépendantes de l'aide municipale doivent tout simplement la recevoir le plus rapidement possible. Ce serait la vraie mesure efficace.
Je constate que pour bénéficier de ce prêt, il ne suffira pas d'être une association subventionnée par la Ville. Il faudra, je cite votre proposition, qu'il soit tenu compte de la situation de l'emprunteur.
Quel est le sens de cette réserve ?
La Ville est censée ne soutenir que des associations dont la situation financière est correcte, qui fournissent des éléments sur leur gestion, qui ont un programme d'activités.
Certaines sont plus riches que d'autres, mais aucune n'est en principe vouée à la faillite.
Sur quels critères sera donc jugée la situation de l'emprunteur ?
Je crains qu'on ne privilégie les prêts du Crédit municipal uniquement pour les grandes associations, celles qui ont une trésorerie importante, celles qui disposent d'un service administratif capable de gérer ce dossier, mais que cette politique se fasse au détriment des autres, les petites associations, celles qui en auraient peut-être le plus besoin.
Peut-on imaginer également que des associations satellites de la Ville, je pense à l'Association pour l'information municipale par exemple, aient accès à de tels prêts ?
Pourriez-vous enfin nous dire, Monsieur le Maire, quelle information sera mise en place pour que toutes les associations qui y ont droit, connaissent l'existence de cette facilité ?
J'en viens à un problème de fond.
Pourquoi avoir choisi de limiter l'extension des activités du Crédit municipal à l'aide aux associations sous forme d'avances sur subventions, au lieu tout simplement de mettre en place une activité classique de prêteur à des taux plus avantageux que ceux proposés par les autres établissements de crédit ?
Je sais bien que pour ce qui concerne les taux, le Crédit municipal ne présente aucun avantage par rapport aux autres établissements de la concurrence, mais la loi du 15 juin 1992 précise que le Crédit municipal peut octroyer des crédits aux associations qui ont une activité dans la zone d'activité habituelle de la Caisse, et dont l'objet présente un intérêt social ou culturel.
Première remarque : la Ville peut subventionner des associations domiciliées extra-muros. Auront-elles accès à la possibilité que vous ouvrez aujourd'hui ?
Deuxième remarque : il y a des associations dont l'objet n'est ni social ni culturel. Seront-elles éligibles à ces prêts ?
Je pense en particulier aux associations d'artisans, de commerçants, de promotion de l'artisanat.
Bref, je crains que cette extension du champ de compétences du Crédit municipal n'aboutisse à créer un régime à deux vitesses : régime de subventions pour les associations riches avec prêts-relais, et puis grand délai maintenu pour les petites associations qui n'auront pas accès à ces prêts-relais.
Il y aurait d'autres possibilités.
D'abord, que le Crédit municipal, mais c'est une question vitale, pour garder sa clientèle, aligne ses taux sur la concurrence, parce qu'aujourd'hui les taux qu'il pratique chassent ses clients.
D'autre part, qu'il utilise les possibilités de la loi du 15 juin 1992, qu'il participe au capital de sociétés ou d'associations.
Pourquoi n'utilise-t-on pas ces dispositions pour financer des crédits de recherche-développement à destination des P.M.E. parisiennes, pour soutenir les activités des commerçants, des artisans parisiens qui sont parfois proches de la cessation d'activités et qui ne trouveront pas dans les taux actuellement pratiqués un encouragement à leur maintien.
Je ferais également quelques remarques pour terminer sur la communication du compte financier.
Compte financier de 1995 : dans l'ensemble, la santé de l'établissement paraît satisfaisante. Il importe de savoir encore une fois comment elle évoluera du fait de l'activité de prêteur, activité de prêteur liée aux prêts à taux zéro, sur le montant desquels nous aimerions obtenir quelques éléments.
Je pense que le Crédit municipal dispose d'une situation mensuelle de son encours de prêt.
J'ai relevé dans ce compte quelques lignes qui méritent aussi des éclaircissements : les investissements pour salle de marchés. S'agit-il d'une salle à proprement parler ou d'un simple interface ?
Ensuite, sur le montant des " SWAP " ; c'est une technique propre à garantir contre les risques de taux, mais elle comporte aussi un risque de pertes important.
Pouvez-vous nous dire les raisons qui ont poussé l'établissement à l'adopter ?
J'ajoute pour terminer que l'étendue et la nature du domaine privé du Crédit municipal devraient être précisées. J'indique à ce sujet que l'appartement qui figure à l'actif, qui est indiqué être situé rue Gabriel me paraît être situé avenue Gabriel.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupe du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Je me bornerai à parler du projet DFAECG 96-74 sur le projet d'extension du champ de compétence du Crédit municipal.
Monsieur le Maire, en ouvrant la possibilité de faire des avances sur les subventions, vous mettez en place un système contestable. Ne peut-on craindre que ce système d'avances sur subvention " offert " par le Crédit municipal ne retarde au maximum le paiement des subventions votées au Conseil de Paris ?
Tout d'abord, entre le moment où la subvention est annoncée à son bénéficiaire et celui où elle est versée, il y a un délai dont j'aimerais bien connaître la durée. Il faudrait donc que pour toutes les subventions qui nous sont soumises soient indiquées la date ou du moins le mois du versement.
L'activité nouvelle envisagée par le Crédit municipal de Paris consisterait donc à verser les fonds sans attendre le versement de la subvention. Bien sûr, ces fonds seront moins importants que le montant de la subvention car, comme vous l'indiquez, " à la date du versement de cette dernière, le capital prêté et les intérêts courus pourront être intégralement remboursés ".
Ainsi, le Crédit municipal de Paris envisage de faire des affaires en profitant des délais de paiement de la Ville.
Ne serait-il pas plus normal que la Ville paie des intérêts de retard aux associations auxquelles elles promet des subventions ?
En un mot, si je voulais être méchante, je pourrais dire : plus la Ville paie tard, plus le Crédit municipal gagne d'argent et moins les associations touchent.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme FLAM.
Mme Mireille FLAM. - On l'aura compris, il s'agit pour le Crédit municipal de pouvoir prêter aux associations le montant de la subvention qui aura été délibérée par le Conseil de Paris. On peut voir cette opération de trois manières : du point de vue de la Ville, du point de vue du Crédit municipal et du point de vue des associations.
Du point de vue de la Ville : la Ville décide en février l'attribution d'une subvention à une association ; elle ne verse pas le montant de cette subvention en février, elle versera le montant de cette subvention en novembre ou décembre. On voit tout l'intérêt de cette décision pour la Ville, cela lui permet de mieux gérer sa trésorerie, elle disposera d'un surplus de trésorerie entre le mois de février et le mois de novembre.
Du point de vue de la Ville, c'est une opération tout à fait intéressante.
Du point de vue du Crédit municipal, il a une activité de prêteur. Il va prêter de l'argent à un certain taux. Lorsqu'il prêtera cet argent aux associations, il sera sûr de pouvoir rentrer dans ses fonds car la Ville aura d'ores et déjà pris la décision. Il n'y a aucun risque pour le Crédit municipal.
Vous avez là un établissement qui accorde des prêts et qui les accorde sans aucun risque, à un taux certes préférentiel, mais tout de même à un certain taux qui n'est pas justifié car il n'y a aucun risque sur cette opération.
Donc la Ville va pouvoir mieux gérer sa trésorerie et le Crédit municipal consolider ses comptes. C'est parfait pour la Ville et pour le Crédit municipal.
Les associations, elles, vont se voir attribuer des subventions qu'elles ne vont pas percevoir. Elles vont devoir s'adresser au Crédit municipal, payer des intérêts sur le montant de l'avance qu'aura accordée le Crédit municipal. La subvention que percevra, au bout de l'année, l'association sera diminuée du montant des intérêts qu'elle versera au Crédit municipal.
Donc cette proposition, en fait, est une mauvaise opération pour les associations et correspond à une réduction des subventions qui sont versées par la commune aux associations.
Je me pose la question, Monsieur le Maire : est-ce là votre politique en matière de subvention aux associations ?
Vous nous faites très souvent la remarque en Commission sur le manque de politique globale et sur la nécessité pour la Ville de remettre de l'ordre dans l'attribution de ces subventions. Est-ce là le premier pas vers cette réduction des subventions ?
En tout cas, cette décision aura pour principale conséquence de réduire le montant des subventions que se verront attribuer les associations, et nous regrettons cette disposition.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. Philippe DOMINATI.
M. Philippe DOMINATI. - Monsieur le Maire, j'interviens en ma qualité de vice-président délégué du Crédit municipal de Paris, non pas pour exprimer l'opinion d'un groupe politique, mais juste pour apporter une précision technique concernant les subvention.
La délibération qui est proposée est une délibération qui a déjà été communiquée à notre Conseil en 1993. A l'époque, l'extension du champ de compétence du C.M.P. n'était pas possible et il a fallu attendre l'adhésion de l'établissement à la Conférence permanente en mai 1996, pour permettre cet élargissement d'activités.
Le Crédit municipal a pour vocation de réaliser la politique définie par le Maire de Paris et a servi, par exemple, de relais pour rembourser les commerçants qui, à la suite de manifestations, avaient vu leur vitrine détruite, ou pour initier le prêt à taux zéro dans certains domaines.
Dans le même ordre d'idées, nous nous sommes aperçus que le monde associatif avait besoin de crédits auprès d'établissements bancaires pour anticiper le versement de subventions de la part de collectivités. Or, le secteur bancaire n'était pas habitué à apporter ce type de garantie ou à faire des prêts de trésorerie à des associations pour faciliter leur fonctionnement.
Dans ces conditions, le Crédit municipal, qui comprend mieux que d'autres établissements bancaires le monde associatif, a voulu mettre à la disposition des associations une facilité de caisse de nature à permettre un fonctionnement plus harmonieux de la vie associative.
Cette faculté permet simplement au Crédit municipal de concurrencer le secteur bancaire dans le domaine du crédit de fonctionnement à des associations, ce n'est rien d'autre. Il ne s'agit pas d'être une sorte de relais ou de faire payer des intérêts à des subventions, mais d'apporter une facilité aux associations dans la vie municipale.
Je rappelle, par ailleurs, que le Crédit municipal de Paris a pour zone de compétence, non seulement la commune de Paris mais aussi la Région d'Ile-de-France, qu'il dispose de 6 agences déconcentrées et qu'il peut y avoir par la suite d'autres collectivités publiques de la Région qui demanderont au Crédit municipal de Paris le même type de relais et de prêts aux associations. A ma connaissance en effet, il n'y a aucune commune de la Région d'Ile-de-France, qui verse le premier jour de l'année les subventions aux associations qui résident dans la commune.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. Philippe DOMINATI.
Je donne la parole à M. Camille CABANA pour répondre aux intervenants.
M. Camille CABANA, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Je dirai qu'après avoir entendu tous les orateurs qui se sont exprimés, à l'exception bien entendu de Philippe DOMINATI que je remercie pour les précisions techniques qu'il a apportées, je suis effaré par la capacité de ces intervenants d'aller chercher midi à 14 heures !
De quoi s'agit-il ?
Il s'agit de permettre au Crédit municipal, le cas échéant, d'accorder une avance sur une subvention promise par la Ville ou par un autre subventionneur.
La Ville, on le sait, distribue ses subventions tout au long de l'exercice, en fonction de considérations qui sont les siennes propres et qui n'ont, en tout cas, rien d'arbitraire, qui tiennent compte de ses possibilités de trésorerie, et je récuse l'allégation selon laquelle, systématiquement, la Ville payerait ses subventions avec du retard. Je crois que les associations savent à peu près quelle est la périodicité avec laquelle la Ville de Paris s'acquitte de ses subventions.
Alors, on me dit (c'est M. AUTEXIER qui parle) : le Crédit municipal dispose d'une situation tout à fait convenable...
Eh bien oui, Monsieur AUTEXIER, mais qu'il la garde, cette situation convenable !
Vous me dites : il y a un texte qui pourrait lui permettre d'être plus audacieux... Peut-être, mais le Crédit municipal qui est un établissement de crédit doit-il, dans sa volonté d'aider la Municipalité dans certaines de ses actions, faire fi des règles prudentielles qui s'imposent à tout établissement de crédit ? Moi, en tout cas, si on me pose cette question, j'ai une réponse très claire : c'est non.
Alors, Mme FLAM dit : c'est avantageux pour le Crédit municipal.
Eh bien, tant mieux !
C'est avantageux pour la Ville.
Eh bien, tant mieux !
Et alors on nous dit (Mme SCHNEITER et Mme FLAM) : ce n'est pas avantageux pour les associations.
Eh bien, il y a une thérapeutique très simple. Si ce n'est pas intéressant pour les associations, elles ont toujours la faculté de ne pas demander à bénéficier de cette possibilité ! S'il y en a que cela intéresse, elles iront au Crédit municipal, si elles trouvent que le marché n 'est pas intéressant, elles n'iront pas au Crédit municipal, et puis voilà ! C'est aussi simple que cela et ça ne mérite pas un tel débat ni une telle interrogation sur le sexe des anges sur le fait de savoir si la mesure est bonne ou si elle n'est pas bonne !
Voilà ce que je peux répondre. Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. CABANA.
Mes chers collègues, s'agissant d'une communication, cela ne donne pas lieu à un vote.