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Janvier 1997
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Conseil Municipal
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30 - 1997, DLH 20 - Réalisation par la S.E.M.I.D.E.P. de travaux de première urgence sur la " Cité du Moulin neuf " à Stains (Seine-Saint-Denis). - Subvention de la Ville de Paris pour le financement de cette opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec ladite société une convention fixant les modalités de versement et d'utilisation de cette subvention.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 20 relatif à la réalisation par la S.E.M.I.D.E.P. de travaux de première urgence sur la " Cité du Moulin neuf " à Stains.
Je donne la parole à Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD. - L'exposé des motifs de cette délibération laisse entendre qu'aucun gros travaux n'a été effectué dans ces 621 logements pendant 40 ans.
Ceci serait dû à l'impossibilité d'augmenter les loyers, mais même si cela était vrai, la S.E.M.I.D.E.P. gère environ 7.000 logements. Elle réalisait, semble-t-il, des bénéfices jusqu'en 1993. Si les travaux nécessaires dans cette cité de Stains ont atteint un tel degré d'urgence, il est possible de supposer qu'ils pouvaient être prévus sans urgence il y a quelques années devant la dégradation continue des immeubles qui aboutit à la situation actuelle.
La S.E.M.I.D.E.P. avait donc les moyens, il y a quelques années, de réaliser les travaux de réfection des immeubles. Elle a fait le choix de laisser pourrir la situation sans se préoccuper des conditions de vie des locataires.
Vous nous dites que la S.E.M.I.D.E.P. n'a aucune disponibilité financière à affecter à ce programme. Ainsi, les contribuables parisiens vont devoir payer les erreurs de gestion de cette société d'économie mixte.
Par ailleurs, l'article 4 de la convention portant sur les conditions de réalisation est un peu surprenant. En effet, dans l'exposé des motifs, les travaux sont présentés comme urgents pour régler une situation devenue dangereuse. Or, cet article prévoit que la S.E.M.I.D.E.P. pourrait être incapable de l'effectuer, et au lieu de prévoir qu'une autre société se substitue à la S.E.D.I.M.E.P., l'article prévoit que la S.E.D.I.M.E.P. utilise la subvention ainsi votée à d'autres travaux éventuels.
Alors ces travaux sont-ils urgents, oui ou non ?
Au vu de cet article 4, la subvention que vous nous demandez de voter nous semble à la limite de la légalité. Elle ressemble fort à une subvention de fonctionnement sous forme d'investissement car, ayant la majorité dans cette Assemblée, rien ne pourra vous empêcher de faire transférer cette subvention sur un autre programme de travaux. Et les locataires auront-ils droit à leurs travaux oui ou non ?
Dans ces conditions, il nous est impossible de voter pour ce projet de délibération. Nous ne voterons pas contre, car nous savons que ces travaux sont indispensables, mais nous sommes inquiets quant à leur réalisation, compte tenu de la présence de cet article.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Monsieur MARCOVITCH, vous avez la parole.
M. Daniel MARCOVITCH. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, le 25 septembre 1996, j'intervenais devant vous à propos d'un projet concernant une subvention de 875.300 F pour une petite opération de la S.E.M.I.D.E.P. rue de Meaux dans le 19e arrondissement.
Evoquant les problèmes de cette société, je posais la question de l'insouciance, de la négligence ou de l'incompétence de ses dirigeants et je répondais alors par cette phrase : " Qu'importe, les Parisiens seront là pour payer ".
Je ne pensais pas alors que mes affirmations seraient si rapidement confirmées par les faits.
On nous propose de financer avec l'argent du budget municipal des travaux d'urgence que la société ne peut réaliser elle-même faute de disponibilités financières.
A priori, rien à dire. La Ville se porte au secours de mal logés pour améliorer leur cadre de vie. C'est en tout cas ce que laisserait supposer une lecture superficielle du projet qui nous est présenté.
La mauvaise situation de la " Cité du Moulin neuf " a entraîné, dites-vous, une occupation des logements par des populations de plus en plus difficiles.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, cette occupation ne s'est pas faite seule. De même que dans d'autres cités de la S.E.M.I.D.E.P., Pantin, Bondy, Saint-Denis, Fresnes, Antony, Massy, c'est la Ville de Paris, ce sont vos services et vous-même qui avez désigné les occupants de ces immeubles et de ces cités selon un avenant à la convention de 1995 signé le 15 juillet 1974.
Vous avez opéré, grâce à ces droits d'attribution de logements insalubres, dégradés, véritables plaies dans les villes les plus pauvres de la banlieue, ce que l'on peut qualifier sans exagération d'opérations de purification sociale, pour ne pas dire ethnique, de la Capitale...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Veuillez modérer vos expressions.
M. Daniel MARCOVITCH. - Plus de 70 % de familles sont d'origine immigrée dans la banlieue.
Par votre action, vous avez été les parents spirituels du groupe N.T.M. issu de la cité de la Double-Couronne, fleuron de la S.E.M.I.D.E.P.
Il faut ajouter que les problèmes sociaux engendrés par l'arrivée massive de populations difficiles étaient à la charge des départements et des villes concernées et libéraient ainsi le budget parisien. Ils étaient d'autant moins à la charge du budget parisien que le 28 juin 1994, le Conseil de Paris votait la rupture unilatérale de la convention du 16 septembre 1974 par laquelle notre collectivité participait aux actions socio-éducatives dans ces immeubles dont elle avait la responsabilité.
(M. Alain DESTREM, adjoint, remplace M. Jean-François LEGARET, adjoint, au fauteuil de la présidence).
Aujourd'hui, ces cités sont devenues des zones de misère, d'exclusion, d'insécurité et de trafics en tous genres. Rien n'y est fait pour améliorer le cadre de vie des habitants, même si, comme aux Courtilières à Pantin, on a facturé aux locataires des prestations qui n'avaient jamais été effectuées.
Vous nous parlez de 621 logements dans la " Cité du Moulin neuf " à Stains. Vous savez que 100 de ces logements sont vides et 21 squattés. De même qu'à Pantin, 136 logements sur 791 sont vides et que les charges sont réparties entre les locataires restants, et ce, en contravention totale avec la loi ?
Voici donc, Monsieur le Maire, mes chers collègues, un tableau du cadre dans lequel nous opérons.
Parlons maintenant finances. Vous nous demandez de voter une subvention de 2.580.000 F pour des travaux d'urgence. Savez-vous que cette somme est à peu près équivalente à celle que la S.E.M.I.D.E.P. a versé en indemnités de licenciement depuis moins de deux ans ?
Début 1995, indemnités pour le licenciement précipité et injustifié du directeur général, à quelques semaines de la retraite.
Fin 1995, indemnités pour le licenciement du directeur de la communication, dont on sait qu'elle bénéficiait déjà d'un haut salaire de complaisance et qu'elle ne venait jamais à la S.E.M.I.D.E.P.
Début 1996, indemnités pour le licenciement sans motif réel ni sérieux, selon les prud'hommes, du directeur financier, dont la faute était peut-être de surveiller de trop près les comptes de la société.
Si je dois résumer la situation, vous nous demandez de faire payer aux Parisiens...
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Mon cher collègue, vous n'êtes pas tout à fait sur le sujet.
M. Daniel MARCOVITCH. - ... les frasques de l'ancien président, ses amitiés pour certains cadres de la S.E.M.I.D.E.P. auxquelles il faut ajouter les inimitiés et les lubies du nouveau directeur général, car la liste risque de s'allonger bientôt avec le licenciement récent du chef comptable.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Nous avons compris, restez sur le projet.
M. Daniel MARCOVITCH. - On nous demande de faire payer aux Parisiens, il faut bien qu'on explique à nos collègues que cet argent, la société l'avait et qu'elle l'a dépensé ailleurs, pas pour la réalisation de logements, c'est important qu'ils le sachent.
Avant de conclure, je voudrais évoquer un point pour lequel j'attends une réponse précise.
Dans le rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale pour 1995, il est écrit : " La décision de la Ville d'affecter l'excédent de la convention 86 à une campagne de travaux, a permis la réalisation d'un volume appréciable de travaux, répondant de la sorte à des besoins urgents ". Plus loin, il est précisé : " S'agissant plus particulièrement des travaux financés sur l'excédent de la convention de 86, leur montant prévisionnel s'élevait à 10.487.000 F dont 8.066.000 F sur les programmes de Pantin, Stains et Massy de la convention 55 ". En fait, ils se sont élevés à 8.462.559 F.
Première question : à quels travaux précis ont été affectés ces sommes puisqu'on nous demande une rallonge de 2.580.000 F uniquement pour Stains ?
Deuxième question : de quel droit la Ville, en l'occurrence son secrétaire général de l'époque, a-t-elle décidé l'affectation de l'excédent d'une convention, non pas à l'intérieur d'elle-même, mais sur une autre convention sans vote du Conseil ?
Voilà, Monsieur, le Maire, mes chers collègues, bien des problèmes pour un projet apparemment très simple. Voter contre serait refuser aux locataires le minimum auquel ils peuvent prétendre. Voter pour serait faire payer aux Parisiens les négligence, insouciance ou incompétence des dirigeants de la S.E.M.I.D.E.P. et avaliser les pratiques douteuses de la Ville.
Le groupe socialiste et apparentés s'abstiendra donc sur ce projet de délibération.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Tout ceci pour une abstention.
Monsieur BLET, vous avez la parole.
M. Jean-François BLET. - Cette Cité du Moulin neuf, ce sont 621 logements en Seine-Saint-Denis, cumule plusieurs handicaps : ils sont desservis par une seule ligne de bus et dénués d'équipements de proximité. La cité est un quartier en grande difficulté, le taux de chômage est très élevé ; en conséquence, on assiste au développement d'une petite délinquance, fruit de cet environnement urbain déchiqueté, le déséquilibre s'accentuant entre le bâti et l'emploi.
Les travaux de rénovation devraient enrayer la dégradation du quartier, première étape vers la requalification du tissu urbain.
La Ville doit financer ce programme par une subvention. La S.E.M.I.D.E.P. n'a aucune disponibilité financière. Il serait temps que ses frasques financières et judiciaires cessent d'éclabousser la Mairie de Paris. Espérons que son jeune Président sache faire ses preuves.
Ce quartier bénéficiera à ce titre du Fonds national pour le développement social, du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que du Fonds de solidarité de la Région d'Ile-de-France et, en 1992, Stains venait même en deuxième position parmi les 107 communes bénéficiaires du Fonds de solidarité de la Région d'Ile-de-France (283 F par habitant).
La participation de la Ville de Paris, avec cette subvention de 2.650.000 F consacrée au développement social, réhabilitation de la Cité du Moulin neuf, pourrait s'avérer heureuse. En effet, cette cité est l'archétype-même de ces cités de banlieue, propriété de la Ville de Paris et de ses S.E.M., créées dans la foulée des grandes opérations de destruction des quartiers faubouriens du Paris villageois. Elles furent le corollaire obligé des 70 Z.A.C. et secteurs de plan de masse qui défigurèrent Paris sous les précédentes mandatures. Elles furent le réceptacle du bannissement imposé aux populations les plus démunies du nord-est parisien, ce qu'un éminent parlementaire R.P.R. - je donne ma source, M. Patrick DEVEDJIAN - avait qualifié de purification ethnique de Paris.
Aussi, il serait particulièrement immoral que la Ville se désengage de ces cités en dérive qu'elle a laissées à l'abandon après les avoir sauvagement créées.
Nous vous proposons de compléter l'article 5 de la convention qui nous est soumise, de sorte que les prestations de ce marché s'accompagnent d'une action spécifique en faveur de l'emploi, de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, conformément à la circulaire du 29 décembre 1993, sur la prise en compte de critères additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution des marchés publics.
En effet, le comité interministériel pour la Ville du 29 juillet 1993 avait décidé l'introduction dans le cadre des procédures d'appel à la concurrence prévues par le Code des marchés publics d'une clause liant l'exécution des marchés de travaux publics à une action locale de lutte contre le chômage et pour l'insertion professionnelle.
D'où l'amendement suivant.
Les marchés comportent une clause relative à l'emploi permettant des actions d'insertion de jeunes ou de réinsertion de chômeurs de longue durée. Cette clause figurera dans le règlement particulier d'appel d'offres ainsi que dans le cahier des clauses administratives particulières du marché. Les offres des entreprises ne comportant pas de réponse en matière d'insertion devront être rejetées comme non conformes à l'objet du marché.
La commande publique peut devenir un instrument de politique économique générale favorisant l'insertion des jeunes par l'emploi en Seine Saint-Denis, mais dans bien d'autres départements. Des collectivités ainsi que des E.P.I.C. (établissements publics industriels et commerciaux) inscrivent régulièrement ces clauses d'insertion dans les documents contractuels de leurs marchés. La Ville de Paris ne saurait être en retrait, vu ses responsabilités dans ce secteur lié à sa politique d'urbanisme et ses responsabilités dans la dégradation des immeubles de la Cité du Moulin neuf. La Ville de Paris se doit d'être à la pointe du combat pour l'emploi des jeunes et des chômeurs de longue durée dans cette cité en les faisant participer aux travaux de réhabilitation. Les entreprises soumissionnaires sont invitées à embaucher les jeunes sans emploi et les chômeurs de longue durée de la Cité du Moulin neuf. La Ville de Paris s'honorera en inscrivant ce critère additionnel du mieux-disant social.
Monsieur le Maire, vous aurez à coeur de vous engager ainsi dans la lutte contre l'exclusion, nous n'en doutons pas.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Monsieur BULTÉ, vous avez la parole.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je rappellerai très rapidement la situation de cet ensemble immobilier.
Ce qu'on appelle la Cité du Moulin neuf a été construit, je le rappelle, en 1957, par la S.E.M.I.D.E.P dans le cadre de la convention du 16 septembre 1955 liant cette société à l'ancien Département de la Seine. Il s'agit de logements de type " Logeco ".
La loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne a supprimé le Département de la Seine et réparti son patrimoine entre quatre nouvelles collectivités territoriales : Paris, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis.
Le terrain de la Cité du Moulin neuf a été attribué à la Ville de Paris. Ces dévolutions ont fait l'objet d'un avenant du 15 juillet 1974 à la convention de 1955, devenue, dans le cadre de la réorganisation, une convention interdépartementale.
Ce groupe, comme plusieurs autres situés en banlieue, est confronté à des problèmes d'isolement géographique, de délinquance et de paupérisation qui soulèvent des interrogations pour l'avenir.
Une enquête sociale a été menée en 1995 à la demande de la Ville pour faire le point sur la situation de ce groupe.
Il fait aujourd'hui l'objet d'études techniques et financières pour permettre sa réhabilitation. Il s'agit là d'un travail complexe qui doit aboutir, au-delà de la simple remise en état des logements existants, à une véritable requalification de l'ensemble du site.
Un travail d'une telle ampleur nécessite une concertation approfondie avec les occupants actuels et les collectivités locales d'implantation. C'est tout naturel.
Cette concertation avec le Département de la Seine-Saint-Denis et la mairie de Stains s'engage.
Mais sans attendre le résultat de celle-ci, la Ville de Paris a demandé à la S.E.M.I.D.E.P. d'effectuer immédiatement des travaux d'urgence nécessaires à la sécurité des personnes et des biens.
Si vous en êtes d'accord, ces travaux seront bien entendu financés par la subvention dont l'attribution est soumise à notre Assemblée.
En ce qui concerne les propos de M. MARCOVITCH, ce sont des propos indécents et je crois que M. MARCOVITCH dans cette affaire est aveuglé par le " fonds de commerce " politique qu'il s'est créé avec l'affaire de la S.E.M.I.D.E.P. ; il le fait d'ailleurs au détriment des locataires et des salariés mêmes de cette entreprise. Alors, tout ce qui est excessif est à mes yeux insignifiant, je ne répondrai pas aux propos de M. MARCOVITCH et à ses attaques.
En ce qui concerne M. BLET, il nous propose un amendement, d'ailleurs différent de celui qui nous a été proposé par Mme STIEVENARD et qui comporte trois chapitres :
- le premier : les marchés comportent une clause relative à l'emploi permettant des actions d'insertion des jeunes ou de réinsertion des chômeurs de longue durée ;
- le deuxième : cette clause figurera dans le règlement particulier d'appel d'offres ainsi que dans le cahier des clauses administratives particulières du marché ;
- et le troisième : les offres des entreprises ne comportant pas de réponses en matière d'insertion devront être rejetées comme non conformes à l'objet du marché.
On peut s'apercevoir que dans ces trois chapitres la clause sociale n'est pas un critère d'attribution.
Ce que je proposerai - et là on démontre l'esprit de dialogue et de concertation qui a toujours existé au sein de notre Conseil -, si M. BLET en est d'accord, c'est notamment de supprimer le troisième paragraphe qui ne serait pas conforme à ce que pourrait proposer la commission des marchés, prévoyant que les offres des entreprises ne comportant pas de réponse en matière d'insertion devront être rejetées. Je suis prêt, s'il est d'accord pour supprimer ce troisième chapitre, à accepter l'amendement proposé par M. BLET.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Très bien.
M. GIANSILY a demandé à dire un mot.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint. - Monsieur le Maire, je voudrais faire une brève intervention pour faire observer simplement que nos collègues du groupe socialiste ne voteront pas cette subvention de 2.580.000 F destinée à améliorer le logement des personnes les plus pauvres logées par la S.E.M.I.D.E.P. Cela m'amène à demander à chacun de bien réfléchir sur les motivations exactes à savoir totalement antisociales de ce refus. Soyez assuré que les Parisiens s'en souviendront !
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés " - Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - M. BLET est le seul à avoir la parole pour répondre à M. BULTÉ sur sa proposition de modification de l'amendement.
M. Jean-François BLET. - Sur le troisième paragraphe de l'amendement, j'ai bien suivi le débat de tout à l'heure, vous nous avez cité à juste titre un arrêt du Conseil d'Etat.
Je vous citerai pour ma part un arrêt de la Cour de justice européenne, l'arrêt Pentief.
Cet arrêt a reconnu que parmi les critères de sélection des entreprises pouvait être prévue la capacité d'utiliser un certain quota de demandeurs d'emploi de longue durée en vue de la réalisation du marché, sous réserve qu'il n'y ait pas de discrimination directe ou indirecte à l'égard des soumissionnaires provenant d'autres Etats.
Il s'agit là en effet, nous dit la Cour de justice européenne, d'un mode d'exécution de la prestation demandée qui peut être pris en compte au même titre que d'autres éléments qui constituent la capacité technique de l'entreprise à faire le travail.
Alors, nous n'allons pas engager ici un débat sur la hiérarchie des normes juridiques, mais voyez que le problème juridique n'est pas aussi simple peut-être que vous l'avez présenté tout à l'heure, d'autant qu'on peut espérer qu'il sera réglé dans un proche avenir puisqu'il va y avoir une réforme législative qui va venir au parlement sur la passation des marchés publics.
Dans ces conditions, dans un souci d'efficacité et afin que cette clause de mieux-disant social puisse voir enfin le jour dans une délibération de ce Conseil de Paris, je suis prêt à retirer le dernier paragraphe afin que nous puissions voter les deux premiers alinéas de l'amendement que je vous avais soumis.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Non seulement je vous remercie, mais je tiens au nom de la Municipalité à féliciter M. BULTÉ pour son sens du dialogue, de l'ouverture, de la compréhension sur des dossiers qui ne sont pas toujours faciles.
Je passe au vote sur l'amendement.
M. Daniel MARCOVITCH. - J'ai posé une question précise.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Le débat est terminé, Monsieur MARCOVITCH. Je passe au vote.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. BLET ainsi modifiée.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est adoptée à la majorité, Mme SCHNEITER n'ayant pas pris part au vote, Mme TAFFIN, MM. DUMAIT, MESMIN et REVEAU ayant voté contre.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 20, ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés, Mmes SILHOUETTE, SCHERER, BILLARD et M. BLET s'étant abstenus, Mme TAFFIN, MM. DUMAIT et MESMIN ayant voté contre. (1997, DLH 20).