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55 - QOC 95-195 Question de Mme Nicole CATALA à M. le Préfet de police au sujet des chiens de race "pit-bulls".

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1995



Libellé de la question :
"De nombreuses personnes se plaignent du climat d'insécurité qui règne dans les entrées de certains immeubles. Cette insécurité ne fait que croître depuis que des jeunes gens y stationnent en tenant en laisse des chiens "pit-bulls".
La menace que constitue la présence de ces chiens s'est récemment concrétisée : un jeune garçon et son père, qui se rendaient à la Maison des jeunes et de la culture, avenue de la Porte-de-Vanves (14e), ont été agressés et mordus par un chien de cette race.
Mme Nicole CATALA demande à M. le Préfet de police quelles mesures il compte prendre pour mettre fin au danger que représentent ces chiens."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Les problèmes posés par les "pit-bulls" retiennent depuis plusieurs mois l'attention de mes services et notamment celle de la Direction des Services vétérinaires.
Il faut rappeler que ces chiens d'origine américaine sont le produit du croisement d'espèces réputées pour leur puissance ; leur introduction en Europe et en France, où ils ne sont d'ailleurs pas reconnus en tant que chiens de race, est relativement récente.
En réalité, au-delà des seuls "pit-bulls", tous les chiens dont le gabarit, le comportement et, souvent, la réputation inspirent la crainte peuvent sans doute, dans certaines conditions, présenter un danger réel pour le public.
Elevé, dressé et utilisé dans un esprit agressif, le meilleur ami de l'homme peut, en effet, devenir un ennemi public s'il est conçu comme une arme et tenu par de mauvaises mains.
Dès lors, c'est plus le comportement du maître qui est dangereux et condamnable que celui de l'animal. La population parisienne ne s'y est d'ailleurs pas trompée.
Elle a été d'autant plus vite sensibilisée à ce phénomène que ce sont précisément des marginaux, des bandes ou des délinquants d'habitude qui apparaissent de plus en plus souvent accompagnés de tels chiens sur la voie publique et que, malheureusement, cette compagnie ne peut toujours être présumée, à priori, pacifique.
C'est ainsi que la présence de chiens potentiellement dangereux a été observée dans plusieurs arrondissements, notamment, les 18e, 19e et 20e.
En ce qui concerne le 14e arrondissement, si une demi-douzaine d'individus, accompagnés occasionnellement de chiens pouvant être de type "pit-bull", ont été recensés, aucune plainte n'a été enregistrée pour des comportements menaçants et il n'a été trouvé aucune trace de l'agression et de la morsure dont auraient été récemment victimes un jeune garçon et son père.
En l'absence de précisions et de signalement, soit aux services locaux de police, soit aux services vétérinaires, aucune enquête, par laquelle débute toute poursuite, ne peut bien évidemment être conduite.
Si le phénomène est encore marginal, il n'en est pas moins réel et son développement, difficile à mesurer actuellement, ne peut être totalement enrayé en raison du trafic de ces chiens et de la multiplication, sans contrôle, des portées.
Il convient donc de veiller particulièrement :
1°) à la répression du trafic des chiens ;
2°) au port obligatoire de la laisse ;
3°) à l'interpellation de tout maître incitant son animal à une attitude agressive.
1°) S'agissant de la répression du trafic des chiens, j'ai demandé la plus grande vigilance à la Direction des Services vétérinaires de Paris, laquelle a diligenté plusieurs procédures pour trafic qui ont déjà conduit à la condamnation du responsable d'un réseau clandestin d'importation de chiens en provenance des U.S.A.
Cette personne, il est bon de le rappeler, a été condamnée par la 31e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris à 5 mois de prison avec sursis et à 240 heures de travail d'intérêt général à accomplir dans un délai de 18 mois.
2°) En ce qui concerne les dispositions réglementaires qui ont été rappelées dans une circulaire interministérielle du 24 août 1995 de M. le Ministre de l'Intérieur et de M. le Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, il faut noter que le Règlement sanitaire départemental impose le port obligatoire de la laisse dont le défaut est sanctionné par une amende de 3.000 F au plus correspondant à une contravention de 3e classe.
3°) Il importe enfin de réprimer le comportement du maître lorsque ce dernier incite l'animal à une attitude agressive.
Récemment, une décision du Tribunal d'Evry s'appuyant sur la notion de mise en danger d'autrui- article 223-1 du Code pénal- a condamné à une peine de prison ferme le propriétaire d'un chien qui avait incité l'animal à une agression.
Ce jugement apparaît susceptible de fonder une jurisprudence sévère et plus dissuasive à laquelle les services de police ne manqueront pas de se référer lors de leurs constatations afin d'alimenter les procédures.
Dans le même ordre d'idée une affaire sera appelée à l'audience du Tribunal de police de Paris le 27 novembre 1995 dans laquelle un propriétaire de chien de type "pit-bull" aura à répondre des faits d'atteinte à l'intégrité de la personne, pour avoir laissé divaguer cet animal susceptible de présenter un danger pour autrui.
Pour mémoire, je rappellerai que si certains maires ont été amenés à prendre des mesures d'interdiction, ces derniers se sont heurtés à des difficultés d'application tant juridiques que pratiques en raison :
- d'une part, de l'absence de standards de race définis ;
- d'autre part, de la difficulté juridique pour l'autorité administrative de saisir des animaux.
Mais les mesures répressives, face à un risque potentiel ne suffisent pas ; elles doivent être complétées par des actions de prévention.
J'ai donné des consignes permanentes afin que les effectifs de la police parisienne en mission de surveillance sur la voie publique suivent les activités des groupes accompagnés de chiens.
Enfin et surtout, des réunions de travail, destinées à mettre au point les conditions d'une intervention mieux coordonnée et plus efficace de l'ensemble des services concernés, sont organisées au niveau de mon cabinet ; c'est dire l'intérêt que j'attache personnellement à la maîtrise de ce phénomène préoccupant.
Dans cet esprit, toute victime ou témoin doit trouver immédiatement auprès des fonctionnaires de police sur le terrain le relais nécessaire à l'engagement de poursuites efficaces et exemplaires.
En effet, mon objectif est que, aidés par la jurisprudence récente qui permet de qualifier avec une très grande sévérité de tels comportements, mes services obtiennent rapidement des résultats que j'escompte dissuasifs pour tous ceux qui seraient tentés d'utiliser ces chiens pour troubler la sécurité et la tranquillité des Parisiens."

V- Questions des élus non-inscrits.