Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

2005, DU-DF 184 - Rachat par la Société “Franck et Fils” de la servitude d’habitation bourgeoise frappant les immeubles situés 80, rue de Passy / 91, avenue Paul-Doumer (16e).

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2005


 

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DU-DF 184 concernant le rachat par la Société ?Franck et Fils? de la servitude d?habitation bourgeoise frappant les immeubles situés 80, rue de Passy / 91, avenue Paul-Doumer (16e), sur lequel un amendement n° 7 a été déposé par le groupe U.M.P.

Madame BORVO, vous avez la parole.

Mme Nicole BORVO. - Monsieur le Maire, je voulais vous dire que nous voterons contre ce projet de délibération qui concerne la filiale de L.V.M.H. ?Franck et Fils?.

En effet, la levée de servitude demandée par ?Franck et Fils? n?a d?autre vocation que de valoriser leur actif immobilier. En tout cas, c?est ce que nous pouvons en déduire. Annoncer vouloir se mettre en conformité et, pour cela, verser la modique somme de 1.800.000 euros nous laisse plus que sceptiques.

Nous y voyons plutôt une mise à jour réglementaire, en vue de vendre le magasin. D?ailleurs, je vous renvoie à ce qui s?est passé lors du rachat de ?La Samaritaine? par L.V.M.H. Des millions ont été engagés pour ensuite laisser l?immeuble se dégrader, sans suivre les injonctions de la commission de sécurité et pour, finalement, fermer pour six ans, comme tout un chacun ici le sait.

?Franck et Fils? est une filiale du groupe L.V.M.H. et il nous semble inapproprié de favoriser cette levée de servitude qui facilitera la vente à terme, avec une plus-value non négligeable, bien évidemment.

Nous regrettons beaucoup cet état de fait et, pour ce qui nous concerne, nous refusons de les accompagner dans leur stratégie de désengagement de la Capitale. Merci.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Madame BORVO.

La parole est à M. LEBAN.

M. Gérard LEBAN. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire, mes chers collègues, les magasins ?Franck et Fils? font partie intégrante du 16e arrondissement depuis des décennies. Nous y sommes très attachés, mais nous avons été inquiets du projet de délibération inscrit à l?ordre du jour du mois d?octobre, puis retiré au dernier moment, à juste titre d?ailleurs.

 

J?avais, lors du passage du projet de délibération en Conseil du 16e arrondissement, présenté un v?u, voté à l?unanimité, que je présente aujourd?hui sous forme d?amendement au nom du groupe U.M.P.

Nous aurions préféré que le projet de délibération présenté aujourd?hui soit modifié et non identique à celui d?octobre. Il s?agit d?ailleurs d?une très légère modification.

Cet amendement a pour seul but la protection des habitants, du troisième au septième étage, de l?immeuble 80 rue de Passy qui sont fort inquiets. Je crois que nous sommes tous d?accord sur ce point. Or il n?est dit nulle part que ces étages resteront à usage d?habitation.

Donc, nous proposons comme amendement, je défends l?amendement en même temps, comme cela je n?interviendrai plus, nous proposons un article 1 bis suivant: le rachat de cette servitude concerne l?immeuble situé 91 avenue Paul Doumer dans sa totalité, ce qui ne pose aucun problème. Le rez-dechaussée, le 1er étage, le 2e étage de l?immeuble situé 80, rue de Passy, il vaut mieux préciser les choses et ne pas simplement dire 2e étage sinon, on restera toujours dans le flou.

Voilà, Monsieur le Maire. Merci.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEBAN.

Monsieur DOMINATI, c?est à vous.

M. Laurent DOMINATI. - Merci, Monsieur le Maire.

M. LEBAN a eu parfaitement raison de déposer cet amendement, tout simplement parce que le projet de délibération que vous nous proposez et que vous aviez retiré précédemment n?est pas clair. On pouvait s?attendre à ce que vous nous resserviez ce projet de délibération avec plus de clarté.

En effet, il y a deux immeubles : celui du 91 et celui du 80. On comprend la nécessité pour la société ?Franck et Fils? de sortir d?une situation en fait qui est incertaine. A la fois elle exploite commercialement et elle n?en a pas juridiquement l?assurance notamment si elle veut revendre. De ce point de vue, les élus communistes ont parfaitement raison de se poser des questions.

Donc, l?amendement de M. LEBAN vise à faire préciser ou plutôt vise à faire modifier ce que vous écrivez car vous, vous écrivez : la société ?Franck et Fils? souhaite aujourd?hui pouvoir disposer de la possibilité de louer ou de céder sa propriété tout en lui conservant son affectation commerciale actuelle. Pour cela, il est nécessaire qu?elle obtienne préalablement et en totalité, la levée de la servitude d?habitation bourgeoise qui frappe ses locaux. Et donc, si nous votons le projet de délibération en l?état, c?est l?ensemble de l?immeuble, notamment le 80, qui sera transformé à usage commercial.

La proposition de M. LEBAN est simplement de limiter pour peut-être accepter ce qui est un usage et qui a été accepté depuis un certain temps mais non pas de transformer la totalité de l?immeuble car ce serait une plus-value considérable tout à fait anormale qui serait accordée dans le cadre d?un projet, encore une fois, ce sont des rumeurs, Mme FLAM ou Mme HIDALGO diront que ce sont des rumeurs et au prochain Conseil, on aura autre chose, de revente de l?immeuble par le groupe L.V.M.H.

C?est le 2e point mais comme le parti communiste l?a déjà fait, je m?en tiendrais simplement à vous poser des questions. Si ce projet de délibération n?est pas clair c?est parce que le fond de l?affaire, Monsieur le Maire, n?est pas clair non plus. En réalité, il y a des rumeurs qui font d?ores et déjà état des conversations bien engagées de revente de cet immeuble à un groupe important, par le groupe L.V.M.H., donc on a parfois l?impression désagréable d?être mis devant, non pas le fait accompli, mais d?être intégrés à des négociations d?ordre tout à fait privé qui ne concernent pas tout à fait l?idée que l?on se fait du rôle de la Ville en cette matière.

Donc je vous demande, premièrement, d?accepter l?amendement de Gérard LEBAN et du Conseil d?arrondissement du 16e arrondissement sinon il y a là une man?uvre qui me semble un peu curieuse. Deuxièmement, de nous informer des intentions que vous devez connaître de ?Franck et Fils? quant à la destination des discussions engagées pour la vente de son activité et de cet immeuble.

Je vous remercie.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Monsieur DOMINATI.

Monsieur DUTREY, c?est à vous maintenant.

M. René DUTREY. - Merci, Monsieur le Maire.

Le projet de délibération qui nous est soumis aujourd?hui est loin d?être anodin. En apparence, que nous apprend-il ? Que la société ?Franck et Fils? qui possède les immeubles situés 80, rue de Passy et 91, avenue Paul Doumer souhaite racheter pour la somme de 1.180.000 euros la servitude d?habitation bourgeoise qui concerne les étages supérieurs de ces bâtiments.

Or, une dérogation préfectorale datant de 1998 autorise l?usage du 2e étage à des fins commerciales pour le 80, rue de Passy. Quant à l?immeuble du 91; avenue Paul Doumer, un projet de délibération du Conseil de Paris, excusez moi ce n?est pas mon quartier, un projet de délibération du Conseil de Paris datant de 1952?

(Mouvements divers dans l?hémicycle).

Je poursuis : un projet de délibération du Conseil de Paris datant de 1952 leva la servitude d?habitation bourgeoise au profit unique de la société ?Franck et Fils?. Elle peut donc jouir entièrement de ses dérogations sans qu?il soit besoin d?une régularisation. Comme l?indique le projet de délibération, c?est l?entreprise ?Franck et Fils? qui a souhaité la remise en cause de cette situation pour avoir la possibilité de vendre ou de louer son bien.

Quelle somme est-elle prête à verser à la Ville pour y parvenir ? Près de 2 millions d?euros. Dans quelles conditions ? Sans consulter, ni informer une seule fois ses 150 salariés.

C?est seulement quand ce projet de délibération a été inscrit à l?ordre du jour du Conseil de Paris d?octobre que les salariés ont connu les intentions de leur direction. On aura pour preuve le fait que c?est à la demande expresse des salariés qu?une réunion extraordinaire du Comité d?entreprise s?est tenue le 2 novembre dernier au cours de laquelle la direction a informé pour la première fois les salariés de son action. Cette réunion a donc pu se tenir avant le vote du projet de délibération du Conseil de Paris uniquement parce que le projet de délibération avait été retiré de l?ordre de jour du Conseil.

 

Bel exemple de dialogue social. On pourrait tout de même croire que ce retrait aurait au moins permis que les salariés de ?Franck et Fils? soient informés de ce qui se tramait et qu?un dialogue puisse être établi entre la direction et les employés afin de calmer les inquiétudes légitimes qu?un tel projet a fait naître.

Mais quelle est la réponse de la direction de ?Franck et Fils? ? La dénégation et les atermoiements. Au compte rendu de la séance du Comité d?entreprise du 2 novembre validé par la direction, la demande de levée de la servitude n?a comme but que la pérennisation du caractère commercial des surfaces alors que la dérogation préfectorale de 1998 et la délibération du Conseil de Paris de 1951 pérennisait de fait et de droit cette occupation, de même que le futur plan local d?urbanisme.

A la question des représentants des salariés concernant l?exposé des motifs du projet de délibération annonçant que la société souhaite aujourd?hui pouvoir disposer de la possibilité de louer ou de céder sa propriété, la direction a répondu qu?il s?agissait là, je cite toujours : ?De propos maladroits et inadaptés de la Mairie de Paris. Alors, à moins d?être un piètre gestionnaire, pourquoi racheter à prix d?or une simple autorisation d?occupation d?un espace que l?on possède déjà ?

La man?uvre ne trompe personne et surtout pas les salariés. C?est évidemment pour vendre ou pour relouer dans un avenir plus ou moins proche. Comme nous le voyons, la direction de l?entreprise a l?air de ne jouer franc jeu ni avec la Ville de Paris ni, c?est beaucoup plus grave, avec ses propres salariés. Ces derniers ne manquent pas d?ailleurs d?exprimer leurs craintes sur le devenir de leur emploi. Ils le font vis-à-vis de leur direction mais aussi à notre intention puisqu?ils se sont adressés par lettre au Maire de Paris.

Ces craintes sont légitimes et les atermoiements de la direction de l?entreprise ne sont pas là pour les calmer et encore moins pour les faire disparaître. Les intentions réelles de la société ?Franck et Fils? sont suffisamment transparentes pour que la Ville de Paris adopte la plus grande prudence concernant la levée de la servitude bourgeoise des immeubles concernés.

Aussi, le groupe ?Les Verts? votera contre ce projet de délibération.

Je vous remercie.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Monsieur DUTREY.

Maintenant, la parole est à M. SAUTTER qui va également donner son avis sur l?amendement.

M. Christian SAUTTER, adjoint. - Oui, Monsieur le Maire, ce projet de délibération a suscité les interrogations de Mme BORVO, de M. LEBAN, de M. DOMINATI et de M. DUTREY.

Il y a deux interrogations en fait qui s?entremêlent. La première, c?est de savoir quel est le champ exact de cette fameuse servitude d?activité commerciale. Comme cela a été très bien expliqué, il y a deux immeubles que possède la société ?Franck et Fils? : l?un, 91, avenue Paul-Doumer qui est entièrement consacré à l?activité et puis un autre immeuble, 80, rue de Passy, dont le rez-de-chaussée et le premier étage sont consacrés à l?activité, dont les étages trois à sept sont consacrés au logement et resteront consacrés au logement, et le deuxième étage est utilisé de fait a de l?activité économique, sans l?être en droit.

Donc, ce qui est proposé et c?est le premier point du projet de délibération, c?est si je puis dire de régulariser une situation d?utilisation commerciale, d?utilisation en faveur de l?emploi de l?ensemble de l?immeuble 91, Paul-Doumer et du fameux et du seul deuxième étage du 80, rue de Passy. De ce point de vue, je trouve que l?amendement déposé par M. LEBAN est précis et je n?ai pas d?objection du tout à son égard.

L?autre question qui est posée concerne l?avenir de ces immeubles, et notamment l?avenir de la propriété que la société ?Franck et Fils? a de ces deux immeubles. Là-dessus, M. DUTREY a mentionné le comité d?entreprise du 2 novembre 2005 qui, il a raison de le souligner, s?est réuni tardivement, dans lequel, ce qui n?est pas très gentil, on parle de ?propos maladroits et inadaptés de la Mairie de Paris?, puisque dans l?exposé du projet de délibération, il est mentionné la faculté d?utiliser ou de vendre ces locaux, et le directeur des Ressources humaines de cette société ?Franck et Fils? dit textuellement : ?il n?y a pas de projet de vente des immeubles à ce jour ni de projet de cession de l?activité?.

C?est un engagement qui est pris par écrit. Nous avons aussi des engagements oraux mais ces engagements oraux ont une valeur que chacun appréciera de la part de la société

L.V.M.H. qui est propriétaire de la société ?Franck et Fils?, engagement selon lequel il n?y aurait pas de projet ni à court terme ni à échéance de plusieurs années de vendre ces immeubles.

Personnellement, je prends ces engagements pour ce qu?ils sont et je crois qu?il est important, du point de vue de la Ville de Paris, d?abord de régulariser la situation? Je regrette, mais 1.880.000 euros, c?est une contribution au budget qui nous permet des dépenses de solidarité ou de logement social. Je peux dire à Mme BORVO et à M. DUTREY que nous resterons très vigilants pour que ces engagements oraux qui ont été pris par la société ?Franck et Fils? et par la société L.V.M.H. soient suivis d?effets, c?est-à-dire que la société ?Franck et Fils? reste durablement dans ces deux immeubles.

Pour résumer, Monsieur le Maire, je propose d?adopter l?amendement n° 7 et je propose d?adopter le projet de délibération.

M. Eric FERRAND, adjoint, président. - Merci, Monsieur SAUTTER.

Je mets d?abord aux voix, à main levée, la proposition d?amendement n° 7 déposée par le groupe U.M.P., assortie d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition d?amendement n° 7 est adoptée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DU-DF 184 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2005, DUDF 184).