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Juin 2003
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50 - 2003, DASCO 57 - Fixation du barème des participations familiales et des tarifs des activités périscolaires organisées par la Mairie de Paris à compter du 1er septembre 2003

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2003


M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous passons à l'examen du projet de délibération DASCO 57, sur lequel l'Exécutif a déposé l'amendement n° 17. Il s'agit de la fixation du barème des participations familiales et des tarifs des activités périscolaires à compter du 1er septembre 2003.
Je donne la parole à Mme Nicole BORVO pour le groupe communiste.
Mme Nicole BORVO. - Merci, Monsieur le Maire.
Je voudrais me féliciter et nous féliciter de la présentation de ce projet de délibération car celui-ci est caractéristique de la volonté de la majorité municipale actuelle d'un rééquilibrage social plus grand et d'une plus grande égalité entre les Parisiens.
La réforme proposée touche à la fois le calcul du quotient familial, la composition des tranches de tarification et les tarifs eux-mêmes et modifie en profondeur le système dans le sens d'une plus grande équité : les familles les plus modestes bénéficieront d'une baisse - conséquente pour certaines - de leur participation familiale alors que les familles qui bénéficiaient jusque là du tarif 5 se voient réparties en 4 tranches dont 3 nouvelles afin de contribuer aux activités en proportion de leurs ressources.
Au nom des élus communistes, je tiens à saluer cet effort et ce rééquilibrage en faveur des familles les plus modestes de la Capitale.
Les activités périscolaires de la Ville concernent grosso modo le tiers des petits Parisiens qui fréquentent l'école maternelle ou primaire. Et activité par activité, qu'il s'agisse des études surveillées, des ateliers bleus et des centres de loisirs, la moitié à peu près des fréquentations se situent à l'heure actuelle dans les tarifs 1 à 4 et l'autre moitié dans le tarif 5 puisque celui-ci regroupe toutes les familles ayant un quotient familial supérieur à 533,57 euros, sauf pour les vacances "Arc-en-ciel" où un 6e tarif a été créé regroupant les familles dont le quotient familial est supérieur à 762,25 euros. Ainsi, le paiement selon ses ressources était valable pour les familles les plus modestes mais non pour celles dont les revenus étaient plus élevés. Il est juste de revenir sur l'ensemble de ces répartitions.
A propos de la suppression de la gratuité, je voudrais dire trois choses.
D'une part, il faut tout d'abord noter l'effort sérieux fait par la Ville pour offrir des prestations périscolaires de qualité - et je salue ici le travail de M. Eric FERRAND en ce sens. Le Forum des activités périscolaires le 17 mai était une véritable réussite non seulement quant à l'organisation de la journée elle-même mais également quant à la démonstration de ce que la Ville était en capacité d'offrir aux "gamins de Paris", selon votre mot, Monsieur le Maire.
A partir de cet effort de la Ville, l'idée est de permettre à tous d'y avoir accès dans les mêmes conditions, à savoir une contribution proportionnelle aux moyens des familles. Il me semble de bonne politique de faire mesurer que ces prestations ont un coût qui doit être assumé par tous, y compris les plus modestes. Tout autre aurait été le débat quant à l'accès gratuit pour tous à l'ensemble des activités périscolaires. Ce n'est pas impensable mais ce n'est pas d'actualité à ce jour.
D'autre part, j'approuve totalement l'amendement déposé par M. Eric FERRAND plafonnant les participations familiales pour les centres de loisirs, les études surveillées et les ateliers bleus à 6 euros par mois. En cas de cumul de prestations, le décalage avec la gratuité actuelle pouvait éventuellement poser problème à certaines familles. Le plafonnement permet ainsi d'éviter des effets de seuil trop importants, surtout pour les familles dont les enfants fréquenteraient les centres de loisirs pendant l'ensemble des vacances scolaires.
Enfin, j'aimerais également que M. Eric FERRAND me confirme que le bénéfice de la carte "Paris Famille" pour une famille relevant du tarif 1 lui conférerait la gratuité : celle-ci n'aurait donc pas totalement disparu pour les familles pour lesquelles une participation, même symbolique, poserait problème.
Je souhaite terminer mon intervention en disant à nouveau ma satisfaction et en saluant les efforts et la volonté de l'Exécutif municipal dans ce dossier emblématique.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, du Mouvement républicain citoyen, communiste et "Les Verts").
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Merci, Madame BORVO.
Madame CAPELLE, vous avez la parole.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Maire.
A mon tour je vais me féliciter de ce projet de délibération puisque la réforme des tarifs périscolaires que vous nous proposez de voter était attendue depuis longtemps par les élus du groupe du Mouvement républicain et citoyen. Pendant des années, nous n'avons en effet eu de cesse de dénoncer un système inique, qui pénalisait particulièrement les familles les plus modestes. Aussi nous tenons à saluer la mise en place d'un nouveau système plus juste.
Nous remarquons avec satisfaction que la réforme proposée n'est pas le prétexte pour la Ville d'une augmentation des recettes issues de la contribution des familles, comme ce fut régulièrement le cas dans le passé.
En effet, la base de ces recettes demeurera stable, environ 14 %, par rapport au coût réel des prestations. L'effet de redistribution du nouveau système tarifaire reposera donc intégralement sur un mécanisme de solidarité sociale. L'effort demandé aux familles sera ainsi plus égalitaire et mieux réparti en fonction de la capacité contributive de chacune.
Pour les revenus les plus élevés, les hausses seront modérées tandis que les familles aux revenus modestes et moyens verront leur contribution diminuer, soit qu'elles passeront dans une tranche inférieure, soit qu'elles bénéficieront d'une baisse de tarification.
Actuellement, plus de la moitié des familles sont au tarif maximum pour la quasi totalité des activités, ce qui revient à faire contribuer des familles à revenus modestes ou moyens de la même manière que des familles aux revenus plus élevés.
En proposant de relever le plafond du barème jusqu'à 8.400 euros pour une famille avec trois enfants, le nouveau barème sera à la fois beaucoup plus précis et tiendra mieux compte de la réalité des écarts de revenus à Paris.
Quant à l'instauration du tarif très bas pour la tranche 1, elle placera toutes les familles sur un pied d'égale dignité tout en marquant symboliquement la valeur des activités proposées. Cette mesure apparaît comme un facteur de renforcement du lien social et donc d'intégration.
Le plafond de 6 euros par trimestre fixé en tranche 1 pour les centres de loisirs, y compris les vacances, ou pour les ateliers bleus et les études surveillées limitera la contribution des familles défavorisées à un montant somme toute modique et raisonnable.
Il est à noter que les études surveillées seront prises en compte à la séance et non plus par forfait de 2 ou 4 jours, ce qui pénalisait fortement les familles dont les enfants fréquentent cette activité une ou trois fois par semaine.
Enfin à situation égale, grâce à l'adoption d'un unique mode de calcul du quotient familial, calqué sur celui de la C.A.F., la contribution des familles sera la même partout dans Paris car, aussi incroyable que cela puisse paraître, ce n'était pas le cas jusqu'à présent.
Cette modalité simplifiera également les démarches et le travail des caisses des écoles puisque, dans la majorité des cas, le calcul des réductions pourra s'effectuer sur présentation de l'attestation délivrée par la C.A.F.
L'application des tarifs sera également plus lisible et compréhensible pour les familles.
Basée sur des principes de solidarité, de justice sociale, la réforme proposée correspondra donc aussi à une amélioration du service et établira une égalité de traitement des usagers. A cet égard, il serait souhaitable que les caisses des écoles puissent s'en inspirer pour tendre à harmoniser les tarifs de la restauration scolaire entre les arrondissements parisiens.
Cette réforme est le corollaire, à nos yeux indispensable, du plan plus vaste que la Municipalité a engagé pour offrir à tous les enfants parisiens des activités de loisirs éducatifs de qualité et pour construire un véritable service public de l'animation à Paris.
C'est donc bien logiquement et avec beaucoup de plaisir que les élus du groupe M.R.C. voteront en faveur de ce projet de délibération.
Je vous remercie.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - A vous, Monsieur FERRAND, pour répondre.
M. Eric FERRAND, adjoint, au nom de la 7e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Mme BORVO, à qui je confirme les dispositions concernant la carte "Paris-famille", et Mme CAPELLE ont tout dit sur le contenu de cette importante réforme. J'ajouterai simplement que c'est le résultat d'un long travail qui a été mené avec le conseil des caisses et les élus qui y participent, le conseil des caisses qui a été créé en octobre 2001 et qui planche régulièrement sur les sujets qui nous préoccupent.
Là, nous nous étions fixés, comme toujours, trois objectifs : le progrès social, la solidarité, l'égalité.
Il s'agissait de revenir sur un système qui était vieux de plus de vingt ans et qui n'avait jamais été modifié jusqu'alors.
J'embraye peut-être ? Je n'ai même pas besoin d'embrayer.
Non ? Je n'embraye pas sur le v?u ?
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Non, parce qu'il y a une intervention de Marie-Pierre MARTINET sur l'autre.
M. Eric FERRAND, adjoint, rapporteur. - Cela n'a rien à voir.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Vous embrayez sur quoi, Monsieur FERRAND ?
M. Eric FERRAND, adjoint, rapporteur. - Sur l'amendement n° 17.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Ah oui ! L'amendement à ce v?u, oui. C'est dans le débat.
M. Eric FERRAND, adjoint, rapporteur. - C'était simplement pour dire la même chose. Mme BORVO et Mme CAPELLE l'ont également expliqué dans leurs interventions. Il s'agit simplement de fixer une contribution symbolique aux familles les plus modestes pour donner de la valeur et du lien social aux activités périscolaires, qui se sont nettement développées depuis septembre dernier.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Merci, Monsieur FERRAND.
Je mets aux voix, à main levée, le projet d'amendement n° 17 déposé par l'Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet d'amendement n° 17 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 57 ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération amendé est adopté. (2003, DASCO 57).