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Juin 2003
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27 - VI - Question d'actualité déposée par M. GATIGNON, au nom du groupe socialiste et radical de gauche relative à la réforme du Code des marchés publics

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2003


M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. GATIGNON pour la question d'actualité du groupe socialiste et radical de gauche.
M. Pierre GATIGNON. - Merci, Monsieur le Maire.
Mes chers collègues, préparée à la hussarde et sans concertation, dans la précipitation et l'environnement d'un climat social dégradé, la réforme du Code des marchés publics est l'objet de nombreuses interrogations pour les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises concernées.
Outre la méthode qui, via une loi d'habilitation, laissera à la matière réglementaire et donc hors de toute légitimité démocratique des pans entiers de la réforme, c'est surtout la réouverture d'une période d'obscurité, de soupçons et de climat délétère qu'une telle réforme risque d'entraîner.
J'en réfère aux titres de la presse : "marchés opaques" ; "on va réinstaller l'ère du soupçon sur le monde politique" ; "la réforme des marchés publics inquiète élus et entreprises" ; "marchés publics : la crainte de la tricherie, une réforme en cours risque d'opacifier les procédures".
Depuis la loi Sapin, l'ensemble des collectivités fonctionnaient pour la passation de leurs marchés publics avec des règles strictes. En relevant le seuil d'appel d'offres obligatoires pour des travaux à 6,2 millions d'euros, ce sont 98,4 % des marchés des collectivités locales qui n'y seront désormais plus soumis. Excusez du peu !
En excluant l'ouverture publique des offres pour les commandes se situant en-deça, le minimum de transparence que l'on aurait pu attendre disparaît également et pour plus de sûreté, les représentants du Trésor public, de la Concurrence et de la Consommation ne seront désormais plus conviés aux rares commissions d'appels d'offres qui se dérouleront encore.
Enfin, que penser d'une éventuelle application du principe pénal de la loi la plus douce qui risque de remettre en cause un certain nombre d'informations judiciaires comme celles portant sur les H.L.M. de Paris ?
Rendons grâce au Gouvernement d'avoir su éviter de troubler les vacances des français, en réglant cette question, transparence exige sans doute, en plein mois de juillet, par voie de décrets, rédigés par un orfèvre en la matière, ancien grand maître des affaires... financières de la Ville de Paris.
Alors que les entreprises se félicitaient unanimement des règles du jeu claires et précises, de la transparence dans les attributions enfin devenues la règle alors que les différentes affaires judiciaires en cours, y compris les récentes résurgences de valises de billets relevaient d'une période ancienne, que chacun prétendait avoir fermement condamné, le Gouvernement, avec son courage, sa lucidité, son sens du dialogue autoproclamés, vient de décider un formidable retour en arrière.
Aussi ma question sera simple, Monsieur le Maire : alors que depuis plus de deux ans, vous mettez la transparence et la concertation au c?ur de votre action comme la majorité de nos concitoyens en ont exprimé la demande en 2001, quelles mesures de contrôle la Ville de Paris pourrait-elle prendre pour pallier l'opacité que le Gouvernement entend désormais imposer sur les passations de marchés publics ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et radical de gauche).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup.
La parole est à Mireille FLAM.
Mme Mireille FLAM, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.
Je remercie notre collègue Pierre GATIGNON d'attirer l'attention de notre Assemblée sur le projet de décret portant réforme du Code des marchés publics.
En effet, s'il est validé dans sa rédaction actuelle, ce qu'il y a tout lieu de supposer, il est certain que ce projet apportera un sérieux coup de frein à la volonté de transparence et de sécurité juridique des procédures de marchés.
Or, ce sont ces principes qui avaient conduit à la rédaction du code actuel entré en vigueur en septembre 2001, et que le relèvement des seuils d'appels d'offres prévu par le Gouvernement remet aujourd'hui en cause.
Ce projet constitue un véritable désengagement de l'Etat dans l'organisation et le contrôle des achats publics, et donc un exercice de déréglementation sur lequel aucune justification ne nous est apportée.
Tout juste nous indique-t-on, qu'il s'agit de se mettre soi-disant en conformité avec les directives européennes, ce qui conduit en réalité à la disparition complète des règles de passation des marchés de source nationale.
La réforme PLAGNOL, qui vient d'être adoptée par le Parlement - et qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour organiser les partenariats publics privés - vient renforcer les craintes de dérive et d'opacité dans le mode de passation de la commande publique.
Très consciente de ces risques, j'ai d'ores et déjà chargé des groupes de travail de mettre au point un plan d'action qui sera proposé au Maire et soumis à l'approbation de notre Conseil aussitôt après la parution du décret portant réforme du Code des marchés publics, qui est prévu avant la fin du mois de juillet prochain.
Les principes directeurs de ce plan d'action sont les suivants :
La réorganisation des achats initiée à la Ville depuis plus d'un an, qui vise à rationaliser les commandes de la ville et à améliorer l'efficacité économique des achats ne sera pas remise en cause.
Un code de bonne conduite propre à la collectivité parisienne sera mis au point avec les services.
Il fixera les règles internes d'organisation et de contrôle des achats non soumis à appel d'offres. En vertu de ce code interne, des consignes claires seront données aux services acheteurs de la Ville.
Le code décrira les procédures à suivre qui varieront suivant la nature et le volume des achats effectués.
Je précise que toutes les procédures de publicité seront maintenues, soit au BOAMP, soit dans les revues professionnelles spécialisées, afin d'assurer la transparence des actes effectués par la Ville dans ce domaine.
Enfin, des règles internes spécifiques vous seront également soumises pour le cas des marchés de travaux qui devraient être dispensés de toute règle de passation formalisée en-dessous du seuil de 6,2 millions d'euros.
Ceci est d'autant plus essentiel que ces marchés représentent environ 75 % du poids économique des marchés de la collectivité parisienne et constituent donc, comme vous l'avez souligné, un enjeu majeur où la volonté de transparence et d'efficacité de la Municipalité doit être clairement réaffirmée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, du Mouvement républicain et citoyen, communiste et "Les Verts").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup.
Cette affaire est suffisamment grave pour que je dise une phrase : d'abord, cela me fait faire beaucoup de soucis. Je pense que c'est vraiment une responsabilité que prend le Gouvernement.
J'ai constaté, avec d'autres élus locaux, de droite comme de gauche, que cela ne nous plaisait pas beaucoup.
Par ailleurs, cela crée une véritable émotion parmi les chefs d'entreprises et les architectes qui craignent que les règles de transparence...
Je vous demande, Madame l'Adjointe, je vous demande à tous les services de la Ville, au Secrétariat général, aux directeurs, de me proposer vraiment des postes qui inspirent confiance et garantissent un fonctionnement rapide et efficace et des moyens de contrôle.
J'y attache beaucoup d'importance et j'entends regarder ce sujet régulièrement.
Je crois qu'il faut absolument trouver un moyen de s'adapter évidemment à ces nouvelles règles qui doivent être performantes.
Je voulais ajouter cet élément d'intérêt pour le sujet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement républicain et citoyen et "Les Verts").
Nous allons maintenant passer en formation de Conseil général.
La séance est suspendue.