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Juin 2003
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132 - 2003, DLH 67 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le protocole d'application du Programme d'intérêt général pour la résorption de l'insalubrité à Paris

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2003


M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous allons examiner maintenant le projet de délibération DLH 67 concernant une autorisation à M. le Maire de Paris de signer le protocole d'application du Programme d'intérêt général pour la résorption de l'insalubrité à Paris.
Monsieur BLET, vous avez la parole.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, le programme d'intérêt général pour la résorption de l'insalubrité détermine les aides financières qui seront accordées par l'A.N.A.H. et la Ville. Ces subventions s'échelonnent entre 20 % du coût des travaux et 100 %, selon l'importance de l'insalubrité et le niveau des loyers en sortie de chantier.
Le problème est de savoir si les moyens financiers débloqués seront suffisants. La Ville ne s'apprête, en effet, qu'à débourser 3,5 millions d'euros d'aides aux travaux, pendant six ans. A ces 3,5 millions d'euros, s'ajoutent 15 millions d'euros déboursés par l'A.N.A.H., soit un total de 18,5 millions d'euros pour traiter 386 immeubles insalubres alors que la S.I.E.M.P., pour réaliser des travaux sur 357 immeubles, dispose d'une enveloppe de 41,4 millions d'euros, soit un budget 2,23 fois supérieur.
Il y a donc très clairement deux poids et deux mesures en faveur de la S.I.E.M.P. et au détriment des copropriétés privées de l'Opération d'amélioration de l'habitat dégradé.
Qui plus est, sur les 386 immeubles relevant de l'O.A.H.D., 68 sont déjà inclus dans la convention Ville-S.I.E.M.P. La question du financement de ces 68 immeubles n'est toujours pas réglée. La S.I.E.M.P. toucherait-elle deux fois, au titre de la convention publique d'aménagement Ville-S.I.E.M.P. et au titre de l'O.A.H.D.-P.I.G. ? Il y a là un problème à calibrer.
18,5 millions d'euros pour 386 immeubles, c'est à peine 47.900 euros par immeuble alors que la réhabilitation d'immeubles très dégradés, et nous avons des exemples nombreux sur Paris, notamment dans le cadre des interventions du P.A.C.T.E., se monte en moyenne à 305.000 euros (115.000 euros environ pour les parties privatives et 190.000 euros pour les parties communes). Les aides allouées par le P.I.G. ne permettent ainsi de couvrir que 15,7 % du coût total des travaux.
Il s'agit, bien sûr, d'une estimation. Certains immeubles seront moins dégradés que d'autres et l'addition sera peut-être moins sévère, mais c'est une projection qu'il est intéressant d'avoir en tête.
Il y a donc une distorsion très inquiétante.
Si l'on veut réussir cette opération dans le cadre de la mandature, d'importants financements complémentaires sont indispensables. Nous constatons, en effet, que l'Etat ne respecte pas totalement les engagements pris dans la convention cadre Etat-Ville sur le logement. Il était prévu de solliciter l'A.N.A.H. à hauteur de 21,6 millions d'euros. Or, l'A.N.A.H. ne devrait intervenir au P.I.G. qu'à hauteur de 15 millions d'euros, soit 6,6 millions d'euros en moins. C'est un désengagement de l'ordre de 30 %. A l'instar du F.S.L., le dispositif de l'O.A.H.D. pourrait ainsi être mis en péril par l'Etat.
En outre, si les crédits risquent de s'avérer insuffisants, il conviendrait de veiller à ce qu'ils puissent aisément être débloqués. Or, nombre d'O.P.A.H. piétinent du fait de la difficulté pour les opérateurs à obtenir les subventions qu'ils sollicitent auprès de la Ville. Le délai entre le dépôt du dossier et sa validation peut atteindre dix huit mois, compte tenu de l'insuffisance, nous dit-on, de personnels de la D.L.H. Résultat : les travaux ne sont pas effectués, les situations s'enlisent, l'O.P.A.H. arrive à son terme et, nous le savons, nous devons à ce moment-là, en Conseil, voter un avenant pour la prolonger.
Il est primordial pour la réussite des O.P.A.H. et a fortiori de l'O.A.H.D. qu'une réflexion soit menée sur les circuits d'attribution de subventions. Une confiance plus grande accordée aux opérateurs permettrait un gain précieux de temps et d'argent.
Les motifs d'inquiétude sont ainsi réels. D'autant que les échecs sont anticipés dans le protocole relatif à la mise en ?uvre du P.I.G.
En effet, dans l'article 2, il est précisé que "dans les cas où la dégradation apparaîtrait trop prononcée, et dans les secteurs d'intervention publique, des opérations R.H.I. pourront être mises en ?uvre. Dans le cas contraire, des actions de substitution aux propriétaires, avec la mobilisation de S.E.M. ou d'organismes H.L.M., pourront être engagées".
De même, dans l'article 3.2 il est précisé que la S.I.E.M.P. pourra réaliser pour le compte de la Ville des opérations R.H.I.
Dans l'article 4.2. il est précisé que les opérations de R.H.I. seront confiées à des opérateurs extérieurs, désignés par la Ville.
Toutes ces dispositions préfigurent-elles des expropriations par des D.U.P. ou des "loi Vivien" ? Le spectre de la spoliation rôderait-il encore ?
Ce n'est pas, semble-t-il, le but de l'opération que nous mettons en place pour résorber l'habitat insalubre.
Le dispositif de la convention Ville-S.I.E.M.P. autorise la S.I.E.M.P. à acquérir des propriétés privées insalubres mais également à les revendre. A nos yeux, cela n'est légitime que dans le cas d'un portage minoritaire, permettant à la S.E.M. de prendre pied dans la copropriété, pour mieux la redresser.
En outre, le recours éventuel à un opérateur de M.O.U.S. privé accroît encore nos inquiétudes. Les opérateurs sont en effet amenés à statuer sur l'irrémédiabilité de l'insalubrité, qui est une notion parfaitement arbitraire, tous les bâtiments, sauf quelques ruines inhabitées, étant réhabilitables. Pour un opérateur privé, donc soucieux de s'assurer des bénéfices, il est clair que la notion d'irrémédiabilité ne sera pas la même que pour une association.
La mise en ?uvre programmée de plans de sauvegarde qui autorisent la nomination de syndics sociaux et l'utilisation de fonds supplémentaires pourrait balayer nos inquiétudes. Malheureusement la lourdeur des démarches et des procédures ne permet d'envisager le traitement que d'un nombre réduit d'immeubles.
Par ailleurs, si le nombre de 386 immeubles traités, est annoncé, nous ne savons pas lesquels ont été retenus. Il nous est ainsi demandé d'autoriser le Maire de Paris à signer un protocole portant sur 386 immeubles que l'on ne connaît pas, la liste définitive qui figurera dans l'arrêté de P.I.G., ne nous étant soumise pour approbation qu'à l'automne.
En outre, le traitement de 386 immeubles ne permettra la prise en compte que des deux tiers de l'insalubrité à Paris. Nous avons publié et soumis au Conseil de Paris,en novembre dernier une liste de 434 immeubles insalubres oubliés par le plan d'éradication de l'habitat indigne, convention Ville-S.I.E.M.P. plus O.A.H.D. Pour respecter notre engagement du contrat de mandature d'éradiquer l'habitat insalubre dans le cadre de la mandature, ces immeubles doivent rapidement être intégrés au P.I.G. par un avenant. A défaut, Parisiens, Parisiennes et leurs enfants croupiraient encore par milliers dans des taudis dûment recensés, à la fin de cette mandature.
L'engagement de mandature des "Verts" et des socialistes serait ainsi bafoué. Un tel échec serait inacceptable.
Même si nous déplorons qu'il ait fallu un an depuis la signature des conventions sur l'insalubrité, un tel retard est déplorable, déplorable, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, nous nous réjouissons qu'un dispositif d'aide aux travaux pour les copropriétés en difficulté soit enfin mis en ?uvre. Monsieur le Maire, les motifs d'inquiétudes restent nombreux. Faites en sorte qu'ils soient balayés par l'espérance.
Je vous remercie.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci, Monsieur BLET.
La parole est à Jacques DAGUENET.
M. Jacques DAGUENET. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce projet de délibération vous autorise, Monsieur le Maire, à signer une convention d'application de l'arrêté du protocole d'application du programme d'intérêt général qui définit les engagements mutuels des signataires et, notamment, les aides financières mises en place par la Ville et l'A.N.A.H. au bénéfice des particuliers ainsi que le montant de la participation financière de l'Etat, à la mission d'animation de l'opération d'amélioration de l'habitat dégradé.
Je ne vais pas redire aujourd'hui ce que je disais en novembre dernier, à propos de la délibération de mise en place de l'O.A.H.D. Je voudrais cependant faire quelques remarques et demander quelques précisions.
Tout d'abord il semblerait que la commission opérationnelle prévue dans la convention cadre Ville-Etat sur le logement n'ait pas été réunie depuis décembre dernier, et qu'elle n'ait pas été saisie pour avis du projet de délibération qui nous est soumis aujourd'hui. Qu'en est-il ? Comment envisagez-vous, Monsieur le Maire, le rôle et l'articulation de cette commission avec le comité opérationnel de l'O.A.H.D. et le comité de suivi du programme d'intérêt général ?
Ensuite le projet de délibération explique clairement que le programme d'intérêt général ne concerne pas les seuls 383 immeubles de l'O.A.H.D. mais aussi les immeubles privés couverts par la convention publique d'aménagement conclue avec la S.I.E.M.P. et des adresses qui seront intégrées par avenant au programme d'intérêt général. On peut dès lors se demander si les 18,5 millions d'euros prévus dans le protocole d'application seront suffisants pour couvrir l'ensemble des besoins, alors que l'étude pré-opérationnelle réalisée par l'A.P.U.R. avait estimé à une somme allant de 12 à 20 millions d'euros les besoins des seuls 383 immeubles de l'O.A.H.D. Pourriez-vous nous préciser, Monsieur le Maire, le nombre d'immeubles qui, compte tenu des financements, seront couverts par le programme d'intérêt général ?
D'autre part, l'objectif de production de 20 % de loyers maîtrisés est une bonne chose. Cependant, faut-il se contenter de maintenir 20 % de loyers maîtrisés là où des loyers 48 existent ? Le pourcentage pourrait, dans ce cas, être réévalué.
Enfin il est fait état dans l'article 5-3 de dispositifs d'avance de trésorerie sans qu'aucun budget ne soit précisé. Or il semblerait que le fonds de préfinancement qui existe actuellement à Paris pour les seules O.P.A.H. - qui doit être remplacé par un nouveau dispositif mis en place avec la C.D.C. - se soit vite avéré insuffisamment doté en financements alors que les avances en trésorerie sont essentielles pour la réalisation des travaux dans des immeubles dont les propriétaires sont en difficulté. Ce qui est probablement le cas pour la plupart des immeubles relevant du programme d'intérêt général.
Je vous remercie, Monsieur le Maire, des précisions que vous voudrez bien apporter sur ces différents points.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
La parole est à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, les élus du groupe du Mouvement républicain et citoyen sont très attentifs à la politique municipale conduite dans le domaine du logement et de l'habitat, car ce secteur a été laissé pour compte au cours de la précédente mandature alors qu'il nécessite une action soutenue et durable. Ils ont eu l'occasion d'apporter leur soutien aux mesures prises en faveur de la relance de la production de logements aidés à Paris, depuis l'an dernier en particulier, en votant en faveur d'une nouvelle convention Etat-Ville de Paris signée le 22 février 2002 et de la mise en ?uvre de dispositifs spécifiques visant à la résorption de l'insalubrité à Paris et à la réhabilitation d'immeubles dégradés.
Près d'un millier d'immeubles dans Paris pouvant entrer dans cette catégorie, il est en effet nécessaire de prendre des mesures adaptées pour ceux-ci d'autant que les actions conduites par la précédente Municipalité dans ce domaine ont été particulièrement faibles. Elles expliquent l'importance du problème qui se pose aujourd'hui dans Paris et l'important travail qu'il reste à accomplir.
Les élus de notre groupe accueillent donc avec intérêt la poursuite de cette politique qui doit concerner dans un premier temps près de 750 immeubles, puisqu'il est soumis à l'approbation, aujourd'hui, de notre Assemblée un protocole d'application du P.I.G. pour la résorption de l'insalubrité. En effet, comme le précise d'ailleurs ce mémoire, la Ville a confié par une première convention publique d'aménagement, le traitement à la S.I.E.M.P. de 400 immeubles environ par des interventions foncières et des réhabilitations lourdes. Mais elle a aussi lancé pour favoriser leur réhabilitation une opération d'amélioration de l'habitat dégradé qui doit concerner 350 immeubles. Les élus de notre groupe souhaiteraient, à ce sujet, et avant d'aborder la question de ce programme d'intérêt général, disposer de précisions sur le calendrier de mise en ?uvre de cette O.A.H.D., qui a fait l'objet récemment d'un appel à candidatures, afin de savoir à quelle date un opérateur pourra être désigné.
Il apparaît important en effet qu'un dispositif opérationnel soit mis en place rapidement pour ces immeubles dégradés qui connaissent bien souvent aussi des problèmes de gestion, et pour lesquels une aide aux membres des conseils syndicaux s'avère souhaitable, tout autant que des aides financières destinées aux copropriétaires. C'est ce que constatent les élus de notre groupe au quotidien : ces copropriétés en difficulté, confrontées parfois aussi à des syndics défaillants ou négligents, connaissent des besoins importants d'informations, de conseils, de soutiens pour améliorer leur gestion, ce qui constitue un préalable indispensable à leur redressement et à la relance de travaux de réhabilitation. Ils souhaitent donc que la municipalité prenne bien en considération, dans le cadre de ces projets, cette dimension particulière.
Le P.I.G. pour la résorption de l'insalubrité qui est présenté aujourd'hui s'inscrit bien dans la continuité des mesures prises par la Municipalité : il a d'ailleurs déjà été exposé publiquement, dans ses grandes lignes, par M. Jean-Yves MANO. Ce P.I.G. doit faire l'objet d'un arrêt préfectoral et définir les aides financières attribuées par l'A.N.A.H. à certains types d'immeubles ou de travaux.
Le présent projet a plus particulièrement pour objet de définir les engagements mutuels des signataires et notamment les aides financières mises en place par l'A.N.A.H. (enveloppe réservée de 15 millions d'euros) et la Ville (enveloppe de 3,5 millions d'euros) au bénéfice des particuliers mais aussi le montant de la participation financière de l'Etat (1,5 million d'euros) à la mission d'animation de l'O.A.H.D.
Les élus du groupe M.R.C. considèrent qu'il s'agit d'une avancée importante vers la mise en ?uvre opérationnelle du dispositif engagé avec l'O.A.H.D.
Ils notent que les aides majorées seront destinées principalement au syndicat des copropriétaires pour des travaux sur les parties communes des copropriétés en difficulté ; aux propriétaires occupants modestes lorsqu'ils sont éligibles aux aides de l'A.N.A.H., aux propriétaires-bailleurs qui s'engagent à plafonner les loyers pratiqués après travaux, à la lutte contre la saturnisme par l'engagement de mesures visant au traitement des immeubles concernés (protections spécifiques, travaux).
Ces mesures vont, selon eux, dans le bon sens, celui du renforcement de l'intervention municipale en faveur du redressement des copropriétés dégradées, par un dispositif d'aides adaptées, c'est pourquoi ils voteront pour ce projet, même si nous savons qu'effectivement le chemin est long.
Je vous remercie.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
Monsieur MANO, vous allez répondre aux intervenants. Il y a un amendement qui a été déposé à l'instant par M. BLET. Je souhaite que vous répondiez également à cet amendement, étant entendu que je souhaite qu'on ne l'examine pas, qu'il ne soit pas examiné par l'Assemblée dans la mesure où il n'a pas été déposé en Commission, mais je pense que vous pouvez y répondre.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Très bien.
Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues, je crois que nous avons là une étape importante du processus des traitements de l'insalubrité, ce que j'ai déjà pu appeler, lors de la première présentation, le deuxième étage de la fusée.
Nous sommes tous conscients de l'importance de l'effort que doit faire la collectivité par rapport au traitement de l'insalubrité et du saturnisme.
A M. BLET, je voudrais dire qu'il soit enfin conscient que nous partageons l'ambition qui est la sienne d'éradiquer l'insalubrité sur le territoire parisien. Nous la partageons collectivement. Et je dirai que tout ce qui a été entrepris depuis notre arrivée aux responsabilités dans cette mairie démontre la volonté de la majorité municipale de répondre à l'attente nombreuse des Parisiens qu'enfin les populations qui vivent aujourd'hui dans des conditions d'insalubrité totale et indigne se voient proposer un logement décent. Ce à quoi et vous pouvez le reconnaître, nous participons déjà abondamment.
Bien évidemment, on peut toujours s'interroger pour savoir si c'est assez, si ce n'est pas assez rapide, pas assez de finances, etc. Mais faisons confiance à l'ajustement nécessaire, indispensable, au moment opportun s'il s'avérait que le système mis en place n'était pas suffisant.
Consommons déjà les crédits que nous mettons à disposition, nous savons tous que traiter l'insalubrité dans des copropriétés privées ne dépend pas seulement uniquement de la volonté municipale, que nous avons à faire à des structures juridiques complexes avec des situations complexes et qu'à partir de là il faudra énormément de détermination de la Préfecture, de l'A.N.A.H., et de la Ville pour aller jusqu'au bout de la démarche. Bien évidemment, cette détermination nous l'avons. Je dirai qu'au cours des années à venir, à l'évidence, compte tenu de l'évolution des choses en matière de responsabilité, et je fais ici référence au projet de décentralisation, de délégation de compétence, d'expérimentation, il se pourrait que la Ville de Paris soit plus à même d'avoir de nouvelles responsabilités en la matière, de ce fait plus de facilités, peut-être à abonder les crédits nécessaires pour traiter l'insalubrité.
Le problème des adresses qui a été évoqué par M. DAGUENET, Mme CAPELLE et M. BLET me semble-t-il ne se pose pas. Pourquoi ? Car nous avons eu la sagesse justement d'élaborer dans un premier temps un certain nombre d'adresses précises et de laisser ouvertes des possibilités différentes en fonction des signalements des uns et des autres, de façon globale, que ce soit de l'administration, de la Préfecture, mais bien évidemment des associations, je réponds là en partie aux amendements qui nous sont proposés, et je rajouterai aux demandes des citoyens, car M. BLET semble ignorer qu'aujourd'hui - et cela m'étonne de sa part - chaque citoyen qui va dans un immeuble insalubre, par un simple courrier à l'administration, l'administration se déplace pour constater elle-même l'état du bâti et faire les démarches nécessaires vis-à-vis des propriétaires pour que les travaux soient entrepris et que le cas échéant, si ce n'est pas fait, des mises en demeure soient faites et bien évidemment ces informations sont portées à la connaissance de l'Observatoire de l'insalubrité dont on va parler tout à l'heure, avec les associations, avec toutes les structures qui surveillent les problèmes d'insalubrité, le citoyen, l'usager, le locataire a toute sa place.
Je pense qu'aujourd'hui ce système fonctionne déjà, même s'il n'est pas écrit, il n'y a pas besoin de renforcer de façon complémentaire ce qu'est l'application stricte de la loi et il n'y a pas de nécessité, me semble-t-il, de rentrer dans des précisions exclusives excluant notamment l'intervention du citoyen.
A M. DAGUENET, qui a posé des questions précises, je vais raccourcir ma réponse mais je me propose de lui faire parvenir la réponse complète et détaillée à toutes ses interrogations légitimes.
Le comité opérationnel de l'O.A.H.D. ne s'est pas réuni certes, mais l'O.A.D.H. n'est pas encore en application. Quand il le sera, il sera amené à se réunir, c'est sa vocation. Nous n'allons pas réunir systématiquement un comité de 30 personnes pour connaître la stratégie copropriété par copropriété, l'essentiel sera que nous ferons le bilan régulier du suivi des opérations comme nous nous sommes engagés à le faire en collaboration avec l'A.N.A.H. et les partenaires.
Le programme d'intérêt général, concernant les 383 immeubles de l'O.A.H.D. mais aussi les immeubles privés couverts par la convention d'aménagement : question de M BLET. Nous allons sortir de l'O.H.A.D. les immeubles prévus, ceci donnant une marge de man?uvre complémentaire pour laisser 73 immeubles dans l'O.A.H.D.
Nous allons effectivement faire cette démarche donnant de la souplesse, plus de souplesse effectivement, à cette opération permettant d'ailleurs par ce fait de prolonger de façon efficace l'O.P.A.H. "Belleville" pour laquelle on s'interrogeait pour savoir s'il y avait lieu de la continuer. Vous savez que l'Etat a répondu de façon négative aux prolongations de l'O.P.A.H.
Nous pourrons plus rapidement donner une suite aux immeubles actuellement en cours sur ces secteurs, c'est plus de souplesse pour plus d'efficacité.
En ce qui concerne l'objectif de 20 % de loyers maîtrisés, je dirai que la Ville ne peut qu'approuver la condition imposée par l'A.N.A.H. aux mono-propriétaires concernant un nombre minimum d'engagements de modération de loyer, ce taux de 20 % de logement à loyer modéré est une incitation, la commission de l'habitat reste souveraine pour accepter ou refuser une aide à taux plein après instruction entre les services, instruction auprès des propriétaires.
En ce qui concerne la question concernant les problèmes d'avance de trésorerie effectivement il n'y a pas, me semble-t-il, de difficultés particulières car nous allons étendre effectivement aux immeubles O.A.H.D. le système que nous avons mis en place pour les propriétaires qui ont besoin de travaux dans l'opération de logements vacants, avec des avances faites par des fonds de la Caisse des dépôts et consignations via la Caisse d'épargne.
Je crois que nous gagnerons là aussi en efficacité car je crois que c'est le but de cette démarche compliquée, complexe et novatrice, et je remercie également les services de l'Etat et de l'A.N.A.H. pour avoir, dans des délais records, mis au point cette procédure novatrice en la matière.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
Pas d'observations ?
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 67.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DLH 67).