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Juin 2003
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71 - QOC 2003-450 Question de M. René LE GOFF et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris à propos de la situation difficile de l'A.S.P.P., aggravée par le retard de paiement de la dette de la Ville de Paris à son égard

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2003


M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Nous passons à la question de M. René LE GOFF à M. le Maire de Paris concernant la situation difficile de l'A.S.P.P., aggravée par le retard de paiement de la dette de la Ville de Paris à son égard.
La parole est à M. LE GOFF.
M. René LE GOFF. - Qui se soucie encore des restaurants de la Ville ?
C'est ainsi que débutait une lettre ouverte au Conseil de Paris et à M. DELANOË, il était mentionné "s'il n'est pas trop occupé", datée du 6 mars 2003 et signée par les représentants du personnel et le comité d'entreprise de l'A.S.P.P.
Dans cette lettre, le premier paragraphe rappelait qu'une autre lettre avait été envoyée le 4 avril 2002 et que les deux lettres mentionnaient les graves dérives de gestion auxquelles était exposée l'association gérant l'ensemble des restaurants administratifs.
Lors de la dernière réunion du Conseil d'administration, les difficultés de l'A.S.P.P. ont été confirmées et nous avons même entendu le Commissaire aux Comptes nous expliquer qu'il réfléchissait à la possibilité d'une procédure d'alerte. Vous comprendrez que je ne vais pas énumérer toutes ces difficultés qui sont censées être connues, mais je souhaite connaître, par exemple, les raisons pour lesquelles la Ville de Paris tarde à régler un arriéré de paiement pour un montant de 633.088,77 euros ? Cette dette, dont une partie est ancienne, aurait dû être payée début 2003 sur la base d'un accord transactionnel à 600.000 euros.
Le paiement de cette dette sera le bienvenu, d'autant plus que l'association a besoin de financer des investissements indispensables pour remettre aux normes d'hygiène et de sécurité plusieurs des restaurants exploités. Le montant minimum de cet investissement recommandé par un audit récent est de 1 million d'euros.
Enfin, il faut revenir sur le statut ambigu de l'A.S.P.P. qui est à la fois une ?uvre sociale et une entreprise commerciale et qui fait donc apparaître des risques d'une application de la T.V.A. sur une partie de la subvention. Donc ceci impose, bien entendu, une clarification des activités de l'A.S.P.P. et une probable filialisation de certaines activités commerciales, car en plus du risque de T.V.A., il y a nécessité de se mettre en conformité avec la loi Sapin.
Pour vous expliquer un peu ce que cela signifie, je voudrais reprendre encore ce fameux courrier du 6 mars 2003...
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Monsieur, les deux minutes sont déjà dépassées.
M. René LE GOFF. - ...qui dit qu'un marché dit du protocole passé avec le cabinet du Maire, signé par le Président de l'A.S.P.P., déficitaire de 40 %, assure la restauration lors des réceptions organisées au seul profit du Cabinet du Maire.
Voilà un exemple de risque de T.V.A. Donc, je demande également que vous nous indiquiez quelle est, Monsieur le Maire, votre opinion sur les risques fiscaux de cette association et de nous préciser ce que vous comptez faire pour clarifier les relations de la Ville avec l'A.S.P.P.
Il est essentiel, en effet, de rassurer le personnel qui est très inquiet par rapport aux décisions qui pourraient être prises, eu égard aux risques importants actuels.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Merci, Monsieur LE GOFF.
M. DAGNAUD a la parole pour répondre.
M. François DAGNAUD, adjoint. - D'abord, accepterez-vous, cher collègue, que je vous fasse remarquer très courtoisement que votre attitude vis-à-vis des publications syndicales est un peu paradoxale puisque tantôt vous vous y référez sans beaucoup de distance critique, et tantôt j'ai cru lire récemment votre refus tout aussi net de lire la moindre publication syndicale !
L'A.S.P.P., vous le savez, est une association type loi 1901 qui gère par convention et conformément à la loi du 3 janvier 2001 (qui autorise les administrations à confier la mise en ?uvre de leur politique sociale à des associations) une partie des ?uvres sociales proposées par la Ville de Paris à ses personnels, en l'occurrence la restauration collective.
Il est vrai qu'à partir de 1999 la recette générale des finances a refusé le paiement des factures de réception et de restauration correspondant à des commandes passées par les directions de la Ville auprès de ces associations au motif que le montant maximum annuel était dépassé.
Ce blocage a donc concerné les exercices 1999, 2000 et 2001. Depuis, c'est-à-dire à partir de 2002, la situation est définitivement régularisée puisque la Ville a passé des marchés publics pour les prestations concernées. Après cela, une solution négociée avec l'association a été trouvée afin de régler le passif des années 1999 à 2001.
Une procédure de transaction amiable a donc été arrêtée. Cette procédure prévoit un accord des parties sur un montant transactionnel qui a été fixé à 600.000 euros et qui vient d'être voté par les instances dirigeantes de l'association lors de son Conseil d'administration du 1er avril de cette année, séance dont le procès-verbal n'a toujours pas été approuvé.
Je dois donc attendre cette saisine officielle avant de proposer à notre Assemblée de délibérer sur le principe et le montant de cette transaction.
La réglementation prévoit ensuite la validation par le T.A. avant toute mise en paiement.
La question évoque ensuite un statut ambigu de l'A.S.P.P. dont je rappelle que ses statuts actuellement en vigueur ont été approuvés le 21 juin 1999 par cette même assemblée. Une réflexion est aujourd'hui engagée pour modifier ce dispositif statutaire qui est, c'est vrai, vivement critiqué par les représentants du personnel qui sont membres des instances dirigeantes de cette association.
Pour ce qui concerne les risques fiscaux que vous évoquiez, vous savez que depuis le décret du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture de repas dans les cantines, l'A.S.P.P. est assujettie à la T.V.A. Les services fiscaux interrogés sur les modalités d'application de ce texte n'ont toujours pas fait connaître leur réponse. Le moment venu, des décisions seront éventuellement à prendre par l'association elle-même, décisions auxquelles la Ville sera particulièrement attentive.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, "Les Verts" et du Mouvement républicain et citoyen).
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Merci, Monsieur DAGNAUD.
Monsieur LE GOFF ?
M. René LE GOFF. - Je voudrais apporter une précision.
M. DAGNAUD ignore qu'il y a eu un Conseil d'administration au mois de juin, que ce Conseil d'administration a approuvé le compte rendu du 1er avril et que, donc, l'obstacle qu'il mentionne n'a plus lieu d'être.
Et puis, en ce qui concerne les risques de T.V.A., le danger est que c'est effectivement mentionné dans plusieurs écrits au niveau de l'association, que c'est confirmé par le Commissaire aux comptes et que lui-même a parlé d'une procédure d'alerte. J'insiste sur le fait que c'est extrêmement dangereux.
M. François DAGNAUD, adjoint. - Je voudrais rassurer notre collègue René LE GOFF. Je n'ignore pas que le Conseil d'administration s'est réuni au mois de juin. Il s'est réuni très récemment et, donc, sitôt que les documents nous auront été transmis, nous pourrons poursuivre le processus que je vous ai décrit.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - J'en profite, parce qu'il n'y avait pas beaucoup de conseillers et conseillères dans l'hémicycle quand je l'ai dit, pour rappeler que la règle, c'est 2 minutes la question, mais aussi 2 minutes de réponse. Je le dis parce que M. LE GOFF a dépassé.