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Juin 2006
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Conseil Général
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2006, DLH - DU 5 G - Avis sur le projet de décret de création de l’établissement public foncier d’Ile-de-France.

Débat/ Conseil général/ Juin 2006


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DLH - DU 5 G relatif à l?avis sur le projet de décret de création de l?établissement public foncier d?Ile-de-France.

Il y a trois inscrits, M. GATIGNON très attentif, M. DAGUENET toujours très présent et M. AUTEXIER.

C?est M. MANO, grand spécialiste des questions foncières, qui répondra.

J?invite tous les sportifs à faire des interventions concises.

Monsieur GATIGNON, vous avez la parole.

M. Pierre GATIGNON. - Monsieur le Président, mes chers collègues, la création de cet établissement public foncier est un événement très attendu.

Très attendu depuis deux ans, depuis la fin de la campagne régionale, puisque je vous rappelle que l?ensemble des listes à l?époque s?étaient prononcées en faveur de cette création.

Hélas ! Malgré cette belle unanimité, le temps a passé et il a fallu beaucoup de débats pour que l?Etat se décide enfin à avancer sur ce dossier, avancer de manière, hélas !, partielle puisque entre-temps trois Départements ont décidé de jouer leurs cartes à part.

Alors, cet événement est très attendu parce que le foncier - ce n?est pas un scoop que je livre là - est l?élément essentiel pour la réalisation de logement social en Ile-de-France.

Le foncier, de par son prix évidemment, et à ce titre l?établissement public pourra jouer pleinement son rôle, mais aussi par la volonté politique. Et là, ce n?est pas l?établissement public foncier qui pourra quelque chose en termes de volonté politique à une époque où la droite a surtout pour objectif, comme nous l?avons vu lors du dernier débat parlementaire, de remettre en cause la loi S.R.U. et l?obligation de réaliser du logement social.

Donc cet établissement public foncier est un instrument essentiel, extrêmement important, mais qui à lui seul ne pourra pas résoudre la crise du logement en Ile-de-France. Néanmoins, il revêt une importance toute particulière, même si, encore une fois, les Hauts-de-Seine, les Yvelines et le Val-d?Oise ont décidé de faire bande à part et on ne peut que le regretter, puisque la question du logement social en Ile-de-France a, à l?évidence, une dimension régionale.

C?est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter ce projet de délibération relatif au projet de décret portant création de l?établissement public foncier régional.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur GATIGNON.

Je suis sûr que M. DAGUENET va imiter votre concision !

Je lui donne la parole.

M. Jacques DAGUENET. - Merci, Monsieur le Président.

Evidemment, ce projet de délibération est important, d?autant que les collectivités locales d?Ile-de-France sont désarmées face à la spéculation immobilière qui bat tous les records et met à mal les politiques poursuivies au niveau local.

La mise en place de l?établissement public foncier d?Ile-de-France est une très bonne chose. Nous soutenons depuis longtemps cette initiative et les élus communistes expriment ainsi leur vif intérêt pour ce nouveau dispositif qui va permettre d?engager une nouvelle ambition politique régionale.

L?établissement public foncier sera une structure efficace pour produire du foncier destiné au logement, et sera ainsi l?échelon pertinent de la mise en ?uvre des objectifs du chapitre logement du prochain S.D.R.I.F. Cet outil facilitera la mise en ?uvre opérationnelle des objectifs d?équilibre de l?habitat au niveau régional, de mixité sociale et de rééquilibrage entre l?Est et l?Ouest de l?agglomération parisienne.

L?agence foncière créée permettra d?assurer la maîtrise de toute la chaîne foncière précédant l?aménagement et jouera un rôle de facilitateur pour participer et pour préparer des opérations publiques d?aménagement. Ainsi, les collectivités pourront plus efficacement dégager du foncier à un coût compatible avec l?équilibre des opérations.

Nous regrettons que le décret d?application limite les champs d?intervention de l?établissement public foncier au développement de l?offre de logements ou aux opérations de renouvellement urbain. En effet, l?agence foncière pourrait également ?uvrer pour le développement de l?emploi en cherchant à rapprocher au mieux les lieux d?habitat et d?emploi.

Il s?agit vraiment d?une opportunité à saisir pour que cet outil élargisse ses compétences de manière à en faire un véritable outil d?aménagement régional.

Nous regrettons que les Départements des Hauts-de-Seine, du Val-d?Oise et des Yvelines ne se soient pas associés à cette initiative. Ils privent les autres collectivités de moyens et de force d?action et met en évidence le manque de volonté politique pour assurer une cohérence territoriale au niveau régional.

Cependant, il faut avancer et la mise en place de cet établissement public foncier nous semble une réelle avancée pour réguler et faciliter les grands rééquilibrages au niveau régional. Nous espérons qu?il pourra se mettre en ?uvre le plus rapidement possible. Les projets d?aménagement impulsés ne manquent pas. L?agence foncière devrait être un levier pour permettre de construire des milliers de logements par an en Ile-de-France et en particulier des logements sociaux. Il s?agit aussi d?un levier contre la spéculation immobilière, d?autant qu?il y a réellement besoin d?une intervention publique forte.

Un dernier mot sur le financement. Nous nous réjouissons bien sûr qu?il puisse percevoir au plus vite une ressource propre. En même temps, il y aura besoin de dégager d?autres ressources grâce à d?autres recettes fiscales, comme la taxation des profits financiers.

L?Etat doit aussi apporter davantage sa part en reversant par exemple la totalité du FARIF (Fonds d?aménagement pour la Région Ile-de-France), c?est-à-dire je crois 150 millions d?euros qu?il doit à la Région.

Je rappellerai que le FARIF finançait auparavant le logement et les transports et il serait souhaitable que le Conseil de Paris à ce sujet interpelle le Gouvernement.

Enfin, nous souhaitons que le Conseil de Paris soit informé des actions poursuivies. Dans ce sens, il nous semble pertinent qu?un bilan de l?Agence foncière puisse être examiné chaque année par le Conseil de Paris.

Merci, Monsieur le Président.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur DAGUENET, d?avoir ?ramassé? votre pensée.

La parole est à M. AUTEXIER.

M. Jean-Yves AUTEXIER. - Monsieur le Président, mes chers collègues.

Je l'ai répété à plusieurs reprises, il est illusoire de penser que l'on pourra résoudre la pénurie de logements sociaux qui existe à Paris, en n'utilisant que les maigres réserves foncières de la Capitale. La solution ne sera trouvée qu'à l'échelle de la grande agglomération car, il suffit de prendre le train ou de survoler la région pour le voir, il existe des terrains libres en Ile-de-France, beaucoup même.

Dans cette optique, on aurait pu se réjouir de la décision, prise par l'Etat, à l'initiative de la Région, de créer un établissement public foncier en Ile-de-France. Enfin, pensait-on, une ambition, des grands projets et des moyens, bref ce qui depuis Paul Delouvrier manque à la Région parisienne. Hélas, rien de tel. Le millefeuille administratif qui est à l'oeuvre en Région parisienne vient juste de s'épaissir un peu plus. Pourquoi ? Parce que les égoïsmes locaux l'ont encore emporté. Un seul établissement public, compétent sur tous les départements de la Région, aurait vraiment permis d'avoir une politique foncière et immobilière. La droite, dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine et le Val d'Oise, ne l'a pas voulu et chacun de ces départements aura donc son propre établissement. Cela peut se résumer ainsi : pas de logement social chez les riches, pas de H.L.M. au milieu des villas et des immeubles de standing. Et tant pis pour la solidarité.

C'est pourquoi vous avez raison, Monsieur le Président, de demander que les ressources fiscales que prélèvera le nouvel établissement ne puissent être mobilisées au profit des établissements fonciers départementaux de ces trois départements. Il n'y a pas de raison pour que la solidarité soit à sens unique. Et de la même façon, il serait bien normal que les représentants de l'Etat et des départements concernés n'aient pas voix délibérative dans le conseil d'administration de la nouvelle instance : ils ne peuvent pas vouloir en orienter l'action sans y contribuer en rien.

Vous nous proposez, Monsieur le Président, d'émettre un avis favorable à la création de cet établissement public, en l'assortissant des réserves que je viens de mentionner et que je partage. Notre groupe se range à cette option, mais en déplorant vivement qu'une fois encore, la logique des féodalités locales ait prévalu sur l'intérêt général et en étant lucide, c'est-à-dire en prévoyant par avance, que les résultats ne seront pas à la hauteur des ambitions.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Je donne la parole à M. Jean-Yves MANO pour une réponse brève et enthousiaste.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. Une réponse brève, Monsieur le Président.

En effet, nous ne pouvons que nous réjouir de voir enfin la création de l?établissement public foncier d?Ile-de-France sachant que cet établissement était très attendu pour essayer de maîtriser le foncier afin de développer à la fois le logement, l?emploi et les équipements publics.

Nous ne pouvons que regretter, comme l?ont fait remarquer les orateurs, le manque de solidarité des Départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d?Oise qui ont cru bon de ne pas s?associer à la démarche régionale et préfèrent tenter de traiter les problèmes uniquement sur le plan local, forts de leur fortune issue notamment de la taxe professionnelle.

Je pense que l?établissement public foncier ainsi créé répondra néanmoins à de nombreuses sollicitations émanant également de la Ville de Paris afin de nous aider dans notre démarche de maîtrise foncière.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur MANO.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH - DU 5 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DLH - DU 5 G).