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Avril 1999
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Conseil Général
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22 - 3 - Questions orales du groupe socialiste et apparentés. QOC 99-1013 Question de Mmes Gisèle STIEVENARD, Olga TROSTIANSKY, M. Alain MORELL et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, relative aux médecins et psychologues vacataires et non titulaires rattachés à la P.M.I

Débat/ Conseil général/ Avril 1999


Libellé de la question :
" L'application des mesures de résorption de l'emploi précaire au sein des collectivités territoriales exige que la collectivité parisienne prenne toutes les mesures nécessaires afin de réduire le nombre de personnels vacataires ou non titulaires affectés dans les établissements municipaux et départementaux de Paris.
Cette exigence s'applique tout particulièrement aux médecins et psychologues non-titulaires affectés dans les établissements de la Petite enfance à Paris.
Mmes Gisèle STIEVENARD, Olga TROSTIANSKY, M. Alain MORELL et les membres du groupe socialiste et apparentés constatent en effet la présence d'une majorité de médecins vacataires, rémunérés à la vacation et sans garantie statutaire.
A l'évidence, le maintien d'une telle situation de précarité ne permet pas à ces personnels d'exercer leur mission de dépistage médical et de prévention dans les meilleures conditions, ce qui entraîne parfois des phénomènes conséquents de sous-effectif dans les P.M.I. et les crèches de la Capitale.
Par ailleurs, les psychologues rattachés aux centres de P.M.I. sont maintenus dans un statut précaire alors que certains de ces personnels répondent aux conditions de titularisation.
Mmes Gisèle STIEVENARD, Olga TROSTIANSKY, M. Alain MORELL et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent de ce fait à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de bien vouloir préciser le nombre de médecins vacataires et de psychologues non-titulaires exerçant leurs activités dans les établissements de Petite enfance à Paris.
Ils aimeraient connaître, par ailleurs, les critères et les conditions retenus par les services de la D.A.S.E.S. permettant aux psychologues de P.M.I. d'être titularisés.
Mmes Gisèle STIEVENARD, Olga TROSTIANSKY, M. Alain MORELL et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent enfin à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de communiquer les mesures envisagées pour améliorer les conditions de rémunération des médecins vacataires et accélérer la titularisation des psychologues de P.M.I. "
Réponse (M. Philippe LAFAY, vice-président) :
" En 1998, les services de P.M.I. ont utilisé 63 468 heures de vacations médicales. A ce jour, ils emploient 122 médecins vacataires.
Dans le cadre de la loi dite " PERBEN " sur la résorption de l'emploi précaire, 25 postes de médecins doivent être créés à la DASES (budgets primitifs 1999 et 2000) ; 5 seront affectés dès cette année à la P.M.I.
Les taux plafonds de rémunération des médecins vacataires de la DASES s'alignent sur celui en vigueur pour les personnels homologues de l'Etat. A la suite du protocole d'accord du 28 juillet 1994 signé entre l'Etat et les syndicats, une première revalorisation est ainsi intervenue en 1997, avec effet au 1er novembre 1995. Un deuxième projet de revalorisation est actuellement en cours d'étude.
Concernant les psychologues, en 1998, les centres de P.M.I. ont bénéficié de 17.225 heures de vacations de psychologues. Ils emploient 37 psychologues vacataires.
Pour être titularisés, les psychologues de P.M.I. peuvent se présenter au concours de psychologue du Département. Toutefois, les effectifs budgétaires de la DASES sont fixés à 13 postes de titulaires depuis plusieurs années. A la suite de deux départs à la retraite, un concours a été organisé en décembre 1998 afin de pourvoir ces deux vacances.
Enfin, la titularisation des psychologues vacataires, qui sont des agents de catégorie A, n'est pas possible dans le cadre du dispositif législatif de résorption de l'emploi précaire. En effet, le statut des psychologues du Département est aligné depuis 1994 sur celui de la fonction publique hospitalière, qui, dans le cadre de la loi dite " PERBEN ", n'ouvre le bénéfice de la résorption qu'aux seules catégories d'agents de catégories B et C. "