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Avril 1999
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Conseil Général
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4 - 1999, DFAECG 3 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie, le Syndicat des transports parisiens, la R.A.T.P., la S.N.C.F.-Ile-de-France, l'A.P.T.R. et l'A.D.A.T.R.I.F. une convention relative à la carte " Imagine'R "

Débat/ Conseil général/ Avril 1999


M. Philippe LAFAY, président. - Nous passons au projet de délibération DFAECG 3 G qui porte autorisation à M. le Président du Conseil de Paris de signer avec le Ministère de l'Education nationale, le Syndicat des transports parisiens, la R.A.T.P., la S.N.C.F. Ile-de-France, l'A.P.T.R. et l'A.D.A.T.R.I.F. une convention relative à la carte " Imagine'R ".
Je donne la parole à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Président.
Vous nous demandez une autorisation en vue de conclure une convention destinée à encadrer les conditions d'accès des financements de la réduction pour les boursiers parisiens du coût de la carte " Imagine'R ". Nous accueillons favorablement cette demande. Nous aimerions cependant faire quelques remarques sur votre politique en matière d'accès aux transports pour les publics en difficulté.
A vous lire, tout porte à croire que l'année 1998 a été une année de grandes avancées en la matière. Nous aimerions vous inviter à la modération. Vous vous gardez d'avoir déjà mis en place pour la population parisienne démunie des mesures destinées à rendre l'accès aux transports en commun moins onéreux.
C'est ainsi que les chèques-mobilité pour les bénéficiaires du R.M.I. en contrat d'insertion et pour les chômeurs bénéficiant de l'allocation unique dégressive viennent d'être mis en place, comme s'il fallait voir, dans cette mise en ?uvre, le fruit d'une politique chaque jour plus ambitieuse pour l'accès aux transports.
J'aimerais simplement rappeler que la collectivité parisienne a plus modestement adhéré au mécanisme régional du chèque-mobilité en supprimant le dispositif parisien qui existait jusqu'alors, que de ce fait, elle a fait de substantielles économies.
Dès lors, il était non pas exceptionnel mais juste légitime que les sommes ainsi économisées soient aussitôt réaffectées vers d'autres publics en difficulté. Je pense en l'occurrence aux dispositions qui ont été adoptées en faveur des Parisiens R.M.istes.
J'insiste sur le fait que les récentes évolutions de la politique parisienne ne peuvent pas être considérées comme un bouleversement immense ou comme l'illustration d'un progrès considérable de la part des instances parisiennes.
Deuxième remarque, dans l'exposé des motifs de cette délibération, vous commencez en indiquant, je cite : " l'accès de tous aux transports en commun constitue l'une des priorités de la Municipalité ". Veuillez que l'on vous prenne au mot ! Il existe dans notre ville beaucoup de personnes âgées et un certain nombre de handicapés. Les attentes de toutes ces personnes portent généralement sur une meilleure intégration dans la société. Cette intégration passe notamment par le renforcement de toutes mesures susceptibles de favoriser l'accès aux transports.
Dans ces domaines, le Département de Paris a mis en place un certain nombre de mécanismes dont nous n'avons jamais contesté l'utilité. Il faut bien dire que loin de nous cantonner dans la position stérile d'opposants systématiques, nous avons souhaité apporter notre contribution.
C'est ainsi que nous avons demandé depuis longtemps au Maire s'il entendait, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres départements de la couronne, faire bénéficier les anciens combattants de Paris de la gratuité des transports.
Nous avons maintes fois insisté, afin que vous réfléchissiez aux modalités du remplacement d'une carte " Emeraude " en cas de perte ou de vol.
C'est ainsi que nous vous avons également soumis nos projets de " cartes orange taxi ", de " chèques-taxi ".
C'est ainsi, enfin, en matière d'accessibilité des transports en commun, que nous avons récemment suggéré le renforcement du nombre de lignes de bus équipées d'annonces sonores des arrêts, à l'intention des personnes âgées souvent malvoyantes, afin de leur permettre de se repérer aisément durant leur transport.
A peu de choses près, quelles qu'aient pu être nos propositions, nous n'avons jamais été écoutés. Il faut bien dire qu'au-delà de motivations purement politiciennes, vos refus répétés sont bien souvent motivés par le fait que, depuis plusieurs années, vous cherchez à contenir et réduire les dépenses sociales à tout bout de champ.
Pour des besoins de pure communication, vous multipliez les effets d'annonce. Vous déclinez jusqu'à l'envie et en toutes occasions, la soi-disant multitude des prestations parisiennes, quand bien même, bien souvent, dans le même temps, vous ne cessez dans les faits d'en restreindre l'accès.
J'en veux pour preuve la très récente augmentation de la participation financière demandée aux bénéficiaires de la carte " Améthyste " délivrée aux personnes âgées ou handicapées.
De la même manière, à l'occasion de cette délibération sur l'aide aux familles défavorisées pour la carte " Imagine'R ", vous essayez de nous faire croire que Paris est en train de multiplier les avancées, en matière d'aide aux transports pour les plus démunis.
En réalité, sous couvert de faire toujours et encore plus, vous ne faites pas grand chose.
Voilà, en résumé, ce que nous voulions rappeler.
M. Philippe LAFAY, président. - Je donne la parole à Mme BLUMENTHAL.
Mme Michèle BLUMENTHAL. - Monsieur le Président, chers collègues, afin de rendre l'accès aux transports en commun moins onéreux aux Parisiens les plus démunis, le Département a mis en place en 1998 des chèques-mobilité pour les chômeurs allocataires et les R.M.istes en contrat d'insertion.
Cette mesure qui prenait le relais d'une mesure antérieure prévoyant un remboursement intégral des tarifs en étendait le bénéfice aux R.M.istes. Nous regrettons que le remboursement de 700 F pour les R.M.istes ne soit pas au même niveau que celui en faveur des chômeurs soit 1.400 F.
Toujours en 1998 nous vous avions demandé de mettre en place une réduction des tarifs pour les jeunes et vous aviez à l'époque répondu que ce n'était pas de votre ressort. Pourtant, à l'initiative de la majorité de gauche du Conseil régional, la R.A.T.P. à la rentrée de septembre, a mis en place avec la carte " Imagine'R " une nouvelle tarification avantageuse pour les collégiens, lycéens, apprentis de moins de 26 ans.
Le prix de cet abonnement de 1.500 F pour 2 zones peut-être réduit en fonction de critères sociaux.
En 1998, nous vous avions demandé de mettre en place une réduction des tarifs et vous aviez à l'époque répondu que ce n'était pas de votre ressort. En décembre, nous avons proposé un amendement demandant de mettre en place une tarification sociale à l'instar des départements de la petite couronne. La réponse a été que la prochaine séance du Conseil en délibérerait, donc en janvier.
Nous nous félicitons que notre demande ait abouti. Nous regrettons cependant qu'il ait fallu attendre avril pour que Paris prenne si tardivement une décision.
Ne pourrait-il être mis en place une commission permettant de prendre en compte des changements brutaux de situations tels que le chômage, la séparation des parents, la maladie, la baisse de revenus. Toutes ces mesures ne représentent, selon notre point de vue, qu'une étape vers ce que serait une véritable politique en faveur de la jeunesse : une carte de circulation à tarif réduit pour les moins de 26 ans ; cette carte, financée par plusieurs partenaires, permettrait aux jeunes d'accéder facilement aux lieux de culture, de sport, de travail, de santé, tous ces lieux qui participent à la construction de la personnalité, à l'éducation, à la citoyenneté car c'est à l'adolescence que l'adulte se forme.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. Philippe LAFAY, président. - Merci.
Monsieur REVEAU, vous avez la parole.
M. Jean-Pierre REVEAU. - Monsieur le Président, vous nous proposez d'approuver une convention avec le Syndicat des transports parisiens, le Ministère de l'Education nationale et les transporteurs publics ou privés en Ile-de-France pour diminuer le prix d'achat de la carte " Imagine'R " au profit des collégiens boursiers parisiens.
Le coût en est estimé aujourd'hui pour notre collectivité à 8,5 millions de francs. Il ne faudrait pas que la jeunesse des destinataires de cette mesure cache sa réalité.
La Région consacre à cette action près de 100 millions de francs. Le contribuable parisien est donc, par ce biais, déjà sollicité. A titre d'information, une évaluation faite à la demande du Président HUCHON par M. Jacques ROUSSET a clairement démontré que cette action va financièrement s'alourdir dans les années à venir.
Cette mesure s'inscrit évidemment dans une logique socialiste d'assistanat. Elle constitue un appel d'air au financement d'autres dispositifs d'incitation : pourquoi refuser à certaines catégories ce que l'on accorde à d'autres ?
Le caractère démagogique de cette mesure est encore plus patent si on la remet en perspective avec des dispositifs sociaux qui existent déjà. La redondance dans l'intervention des Pouvoirs publics est préjudiciable : elle est aussi coûteuse pour les fonds publics que nuisible à la clarté de l'action publique, clarté qui est le fondement de la confiance des gouvernés dans les gouvernants.
Pour aider au transport des jeunes, il existe déjà la réglementation de la carte famille nombreuse, dispositif financé par l'Etat depuis des décennies, fonctionnant comme une prestation familiale indirecte.
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?
L'avantage de ce dispositif est multiple : il est connu, contrôlé par l'autorité qui le délivre, il est universel, c'est-à-dire, pour être clair, non discriminant. Il est enfin - c'est à nos yeux essentiel - familial.
C'est dans le cadre de cette communauté naturelle que doit s'effectuer l'effort social, comme cela était voulu par les initiateurs de la politique familiale des années d'après-guerre.
Voilà pourquoi nous souhaitons que cet axe de réflexion soit pris en compte avant de s'engager plus avant dans le dispositif qui engage les finances départementales déjà lourdement sollicitées par la compensation générale du déficit des transports parisiens.
M. Philippe LAFAY, président. - M. LEGARET a la parole pour répondre aux intervenants.
M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission. - Je n'ai pas l'intention de répondre, j'interviens dans ce débat au nom des élus du groupe " Rassemblement pour Paris ".
Cette initiative est une initiative positive et contrairement à ce qui a pu être dit tout à l'heure ou laissé entendre, le Département de Paris s'est, dès l'origine, associé très activement à la mise en place de cette initiative.
Que l'on ne vienne pas nous dire d'ailleurs que l'on serait déjà très en retard.
Je rappelle que le dispositif sera soumis au Conseil d'administration du Syndicat des Transports parisiens, le S.T.P., dans trois jours, jeudi prochain, 15 avril. C'est ce jour-là que le S.T.P. délibérera sur le dispositif global de la carte " Imagine'R ".
Je ne crois pas que si notre Assemblée délibère favorablement aujourd'hui, on puisse dire raisonnablement et honnêtement que nous sommes en retard. Il en va de même du chèque-mobilité car on peut faire flèche de tout bois et reprocher à la Ville et au Département tout et n'importe quoi.
Je rappellerai que sur le chèque-mobilité, c'est Paris qui s'est rapproché, par la force des choses, Madame CAPELLE, du dispositif qui a été proposé par l'Etat et la Région, dispositif moins favorable pour les demandeurs d'emploi que le dispositif antérieur à Paris, vous le savez, Madame CAPELLE.
Nous étions les pionniers en la matière et depuis des années. Donc l'Etat, le Gouvernement socialiste, s'est inspiré d'une mesure que nous avions mise en place à Paris et qui fonctionne fort bien depuis des années. Mais la généralisation du système s'est traduite, c'est vrai, par certaines situations qui, hélas, sont moins favorables que le système que nous avions mis en place antérieurement.
Ne dites pas, Madame CAPELLE, que c'est le Gouvernement qui s'est montré plus généreux ; c'est exactement l'inverse qui s'est produit à Paris, et on ne peut que le déplorer. Le Gouvernement aurait été mieux inspiré, Madame, de copier sur nous, si je puis dire, et d'utiliser les mêmes critères que ceux que nous avions retenus.
Je reviens à la carte " Imagine'R ". C'est une opération qui a été difficile à monter, tout d'abord parce qu'un certain nombre d'éléments techniques ne nous sont parvenus que très tardivement de la part du Rectorat et encore dans les tout derniers jours, pour permettre de faire une évaluation réelle et sincère de la liste des 21.000 jeunes boursiers parisiens qui, selon les sources du Rectorat de Paris, pourront être bénéficiaires de cette carte " Imagine'R ".
C'est un critère objectif, un critère qui est plus simple que des critères qui ont été retenus par d'autres départements, y compris d'autres départements en région Ile-de-France, critères dans lesquels on croisait le fait que les élèves étaient boursiers et la distance kilométrique. Il nous est apparu qu'à Paris, ce critère de distance kilométrique était difficile à mettre en ?uvre.
C'est la raison pour laquelle il n'en a pas été tenu compte et c'est la raison pour laquelle le schéma qui figure dans cette délibération est un schéma plus généreux et tout à la fois plus fonctionnel.
Voilà toutes les raisons qui, je le crois, permettent de dire aujourd'hui que le système qui nous est proposé est un système qui a été longuement étudié, qu'il est au point, qu'il est dans les temps et qu'il permettra, je l'espère, à notre Conseil général, de délibérer aujourd'hui favorablement et au Syndicat des Transports parisiens, dans trois jours, de délibérer dans le même sens.
Monsieur le Président, je vous remercie.
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie, Monsieur LEGARET.
Je donne la parole pour des précisions éventuelles à M. Jean-Michel MICHAUX.
M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission. - Je voudrais remercier Jean-François LEGARET qui a donné un ensemble d'explications qui permettent déjà de répondre à Mme CAPELLE et à Mme BLUMENTHAL, toutes relatives, soit au transport soit aux modalités sur cette carte " Imagine'R ".
Il est clair que pour les différentes aides des personnes défavorisées des transports, on prend là une initiative importante et le fait que par ailleurs, on a réorganisé un certain nombre de choses comme l'a indiqué Jean-François LEGARET, on peut regretter que l'Etat ait diminué les aides.
On cherche aujourd'hui à rationaliser, je pense que c'est une bonne chose. Quand on fait des effets d'annonce et réduction d'accès, c'est tout de même, Madame CAPELLE, l'hôpital qui se moque de la charité.
Au niveau de l'Etat, très franchement, aujourd'hui, on ne voit que cela, des effets d'annonce et des réductions d'accès à un certain nombre d'aides. Je gère en particulier l'hôpital Maison Blanche et je vois comment on nous fait des annonces pour l'aide au fonctionnement hospitalier et comment le lendemain, on sait très bien qu'on n'aura strictement droit à rien, si ce n'est pour le plan d'investissement. L'aide à l'investissement pour toute l'Ile-de-France est de 50 millions de francs. Mais passons. Ce n'est pas le sujet, mais, lorsqu'on utilise des formules, Madame CAPELLE, il faut savoir où cela mène.
Deuxièmement, Madame BLUMENTHAL, vous indiquiez qu'il fallait tenir compte d'autres critères tels que l'établissement des bourses. Je pense tout au contraire qu'il fallait des critères simples, transparents afin que la situation soit lisible de tout le monde et en particulier des jeunes.
Deuxièmement, il ne s'agissait pas de construire une bureaucratie autour de cette aide, mais au contraire, il fallait un système qui existe déjà d'étude des dossiers qui soit clair et transparent, ce qui est le cas aujourd'hui de l'étude des dossiers d'établissement de bourse et qu'à partir de là, il est facile de répondre aux situations des jeunes les plus défavorisés ; je pense qu'on y gagne en efficacité en utilisant ce critère.
Cette réponse, je dirai qu'elle vaut pour vous, Madame BLUMENTHAL, elle vaut aussi pour M. REVEAU, puisque vous indiquiez que les critères ne vous convenaient pas tout à fait, qu'ils n'étaient pas assez discriminants. Je crois au contraire qu'à l'inverse le fait d'avoir pris ce critère de bourse est certainement la meilleure façon d'avoir quelque chose qui soit discriminant et clair. Que des enfants d'une famille se trouvent en difficulté, eh bien ils sont aidés, que des enfants d'une famille monoparentale soient en difficulté, ils sont aidés de la même façon et je crois qu'à partir de ce moment là on a une aide qui est basée sur des critères objectifs. Voilà en quelque sorte ce que je voulais indiquer.
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie Monsieur MICHAUX.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAECG 3 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DFAECG 3 G).