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Avril 1999
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Conseil Général
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23 - QOC 99-1014 Question de Mmes Olga TROSTIANSKY, Gisèle STIEVENARD, M. Jean-Yves MANO et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, concernant l'attribution de logement aux personnes handicapées

Débat/ Conseil général/ Avril 1999


Libellé de la question :
" La meilleure intégration des Parisiens handicapés dans la cité nécessite notamment qu'ils puissent disposer de logements accessibles et adaptés à leur handicap.
Il semblerait que l'attribution de logements aux personnes handicapées ne relève pas du droit commun mais fasse, au contraire, l'objet d'une procédure particulière.
Mmes Olga TROSTIANSKY, Gisèle STIEVENARD, M. Jean-Yves MANO et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de leur indiquer les critères retenus pour l'attribution de logements aux Parisiens handicapés et le nombre de logements attribués annuellement dans ce cadre. Ils souhaiteraient également avoir communication des rapports d'activité, pour les 3 dernières années, des associations qui concourent au logement des personnes handicapées à Paris. "
Réponse (M. Michel BULTÉ) :
" Les logements financés avec une aide de l'Etat ou conventionnés, gérés par les bailleurs sociaux sont attribués conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1986 et du Règlement départemental en date du 1er octobre 1988.
L'attribution de logements aux personnes handicapées ne peut que relever des procédures instaurées par ces textes.
Les candidatures des personnes ayant indiqué un handicap lors du dépôt d'un dossier de demande de logement sont déclarées prioritaires au titre des textes précités, dans la mesure où leurs conditions de logement sont incompatibles avec leurs handicaps.
En ce qui concerne les attributions de logements sociaux réservés à la Ville, la désignation des occupants est effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 septembre 1983, soit pour moitié par la Maire de Paris et moitié par le Maire d'arrondissement du lieu d'implantation des logements.
Lorsqu'un bailleur de logements sociaux indique au Maire de Paris qu'un logement de son contingent spécialement aménagé se trouve libre, la désignation d'une personne handicapée est effectuée en liaison avec les associations qui suivent ces personnes en vue d'un relogement et ont signalé les différentes situations.
Il est à noter que la Ville de Paris a subventionné l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI) à hauteur de 200.000 F en 1998 et l'Association des paralysés de France à hauteur de 955.566 F en 1998, afin notamment de soutenir les personnes handicapées dans leurs recherches de logement adapté.
Les rapports d'activité de ces associations seront communiqués aux auteurs de la question.
En outre le Centre d'action sociale de la Ville de Paris prend en charge, en partie ou en totalité, le coût des travaux permettant des aménagements spécifiques dans un logement occupé par une personne handicapée.
Par ailleurs, 90 % des " résidences-appartements " pour personnes âgées gérées par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris répondent aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées.
Enfin, une étude effectuée sur les seuls contingents réservés à la Ville de Paris fait apparaître qu'au cours de l'année 1998, 824 propositions de relogement ont été présentées à des foyers comportant la présence d'une personne invalide ou handicapée. "