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Avril 1999
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Conseil Général
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3 - 1999, DFAECG 2 G - Fixation du tarif de la vignette pour la campagne 2000, s'ouvrant le 1er décembre 1999

Débat/ Conseil général/ Avril 1999


M. LE PRÉSIDENT. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DFAECG 2 G relatif à la fixation du tarif de la vignette pour la campagne 2000, s'ouvrant le 1er décembre 1999.
M. REY a la parole.
M. Gérard REY. - Je ferai une simple observation en accord avec M. BRAVO, au sujet de l'augmentation du taux de la vignette. Il nous est proposé la reconduction du tarif de la vignette 1999. Evidemment il s'agit de la vignette pour l'an 2000.
Il est étonnant que le 9 mars 1999, c'est-à-dire il y a à peine 20 jours, vous nous ayez présenté un projet ayant le même exposé des motifs, justifiant une position complètement différente.
En effet, le 9 mars, un projet nous expliquait pour les mêmes raisons qu'il fallait adopter une augmentation de 3 % du tarif de la vignette 1999. Cette progression entraînerait une hausse de 8 F du tarif de base de la vignette. C'était très précis. Il y a 3 semaines, vous vouliez augmenter la vignette et aujourd'hui, pour les mêmes motifs, vous décidez donc de ramener cette augmentation à zéro.
Pourquoi avoir changé en 20 jours de décision ? Si le budget de Paris avait besoin d'une augmentation de la vignette et si elle était justifiée, il fallait la maintenir ou ne pas la proposer si ce n'était pas nécessaire.
On est dans une situation ubuesque. On peut s'apercevoir que les tarifs de vignette augmentent au fil de l'eau sans suivre une réelle politique. Quel taux ? Quel tarif, quelle politique avez-vous décidés ? En quoi l'augmentation ou non de la vignette vient à l'appui d'une décision ou d'une politique, favorisant ou non la circulation automobile ? Aucune réponse n'est donnée à ces questions. Il est très étonnant que, dans une ville comme Paris, la majorité municipale change de décision sur ce point à 20 jours d'intervalle sans que soit définie une politique budgétaire d'ensemble tenant compte des recettes et des dépenses.
Dans ces conditions, l'on ne peut que constater les faits et vous demander pourquoi vous avez changé d'avis.
(M. Philippe LAFAY, vice-président, remplace M. Jean TIBÉRI, président, au fauteuil de la présidence).
M. Philippe LAFAY, président. - Je donne la parole à M. WLOS.
M. Jean WLOS. - Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, vous nous proposez de reconduire en 2000 le même tarif qu'en 1999 pour la vignette automobile. Nous ne pouvons qu'être d'accord.
Fort bien. Permettez-moi de relativiser cette bonne nouvelle. L'an dernier, la vignette automobile avait connu un bond de 5,75 % dans la Capitale. Vous parlez de la place de Paris parmi les départements en disant qu'il est bien placé ; je vous rappelle que cette augmentation l'avait placé dans le peloton de tête des départements d'Ile-de-France. Ce rappel s'imposait compte tenu des satisfecit que vous avez pris l'habitude de vous décerner maintenant, en particulier en matière de politique fiscale. Vous ne manquez pas une occasion d'en évoquer la modération. Il faut rappeler ce que nous avions dit lors de la discussion du budget, à savoir qu'il fallait prendre en compte l'ensemble des éléments qui constituent cette politique, notamment avec les taxes indirectes qui avaient augmenté de façon assez importante pour 1999.
Je veux surtout souligner qu'avec la diminution de la base de la taxe, avec la diminution des immatriculations à Paris, le vieillissement des véhicules qui bénéficient du demi-tarif, l'exonération pour les véhicules propres non polluants (toutes mesures que nous approuvons et qui sont valables), les recettes de cette vignette automobile semblent donc diminuer et, à Paris, les Parisiens utilisent moins l'automobile semble-t-il du fait d'un certain nombre de raisons. Il faudra sans doute rediscuter de cette vignette automobile, qui ne rapporte pas tellement à Paris et qui est une taxe déguisée dont l'objet n'a plus grand chose à voir avec l'origine de la décision.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Philippe LAFAY, président. - Merci, Monsieur WLOS.
Je donne la parole à M. REVEAU.
M. Jean-Pierre REVEAU. - Monsieur le Président, vous nous proposez de fixer le tarif de base de la vignette automobile pour l'année prochaine à 258 F, soit 266 F avec le prélèvement de l'Etat.
J'observe que la quasi totalité de la recette - ce que ne doivent pas savoir beaucoup de Parisiens - repart dans les caisses de l'Etat en raison de l'écrêtement, alors que les dépenses sociales départementales, que la vignette transférée était censée compenser, se montent à plusieurs milliards de francs.
Vous nous dites que Paris occuperait une bonne place dans le classement de la vignette, puisque seulement une vingtaine de Conseils généraux pratiqueraient des tarifs inférieurs. C'est arranger la réalité.
Près de 80 départements ont un tarif compris entre 260 et 300 F. Paris figure dans ce peloton de tête. Il est beaucoup plus proche des tarifs les plus élevés (Vaucluse, Indre-et-Loire, Ariège, Eure-et-Loir, Pyrénées-Orientales) que des tarifs les plus bas comme la Marne ou le Var. Paris n'est pas aussi exemplaire que vous le prétendez : son tarif se situe plus simplement dans la moyenne des plus hauts tarifs.
Je crois que pour la fiscalité indirecte - qui frappe l'activité économique car pour les entreprises, les artisans, les commerçants parisiens, sans oublier les particuliers, la voiture est bien un outil de travail -, il y a lieu d'engager sa diminution.
Et cela pour deux raisons.
Tout d'abord, vous nous dites que le rendement de cet impôt a tendance à diminuer année après année. C'est bien la preuve qu'à trop taxer, on finit par supprimer la base taxable. Nouvelle vérification de la fameuse loi de LAFFER !
Ensuite, j'observe que cette recette est de bien peu de poids - quelques dizaines de millions de francs - au regard de l'importance de notre budget départemental : près de 8 milliards de francs en 1999.
Quelques économies de dépenses - toujours possibles - permettraient d'en équilibrer la diminution, éventuellement étalée sur 2 ou 3 ans.
Il est donc possible, dans le cadre de nos responsabilités, de prendre part à la décélération de cette taxe.
J'ajoute que la Région et vos amis politiques ont contribué à " geler " depuis 4 ans le tarif du cheval vapeur et supprimé de fait depuis 2 ans la taxe sur les permis de conduire. Elle a pourtant un exécutif socialo-communiste !
Alors, il n'est pas trop tard pour bien faire !
Merci, Monsieur le Président.
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie, Monsieur REVEAU.
Mme SCHNEITER a la parole.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Président, chaque fois que nous abordons la fixation du tarif de la vignette, vous vous réjouissez, et cette année ne fait pas exception à la règle, d'avoir l'un des tarifs les plus bas de la vignette en France. Ainsi pour 1999, seulement 19 départements avaient des tarifs inférieurs et 73 départements des tarifs supérieurs.
Depuis 1985, le tarif de la vignette a baissé en francs constants, un comble lorsque l'on voit le coût social et sanitaire que la pollution automobile engendre, notamment à Paris. En 1996, il a augmenté de 7 % ; en 1997, de 4,1 % ; en 1998 de 5,5 %. Ce projet de délibération, retiré en dernière minute en mars dernier, prévoyait une trop modeste augmentation, limitée à 3 %. Aujourd'hui, vous proposez pour 2000 une reconduction du tarif de 1999, c'est-à-dire une baisse en francs constants ! C'est totalement contradictoire avec votre volonté de réduire la place de l'automobile à Paris et de privilégier les modes de déplacement moins polluants.
C'est le contraire qu'il faut faire. Il faut un plan sur plusieurs années afin de rattraper dans un premier temps les taux de 1983 et, dans un second temps, payer les dégâts que la circulation automobile occasionne suivant le principe que celui qui pollue en paye les conséquences.
Certes l'Etat ponctionne 11/12e des recettes de cette taxe alors qu'il conviendrait de l'affecter au budget des collectivités locales pour lutter contre la pollution. Toutefois, le Département de Paris devrait dès maintenant mettre à profit cette ressource, trop modeste, pour améliorer et encourager l'utilisation des transports en commun et du vélo, pour lutter contre la pollution de l'air.
Je rappelle que la moitié des foyers parisiens n'ont pas de voiture. Non seulement, ils doivent subir le bruit et la pollution de l'air et la circulation, mais en plus, payer le coût de la lutte contre cette même pollution.
Enfin, les coefficients multiplicateurs déterminés par la loi privilégient les véhicules de plus de cinq ans, alors qu'ils sont souvent plus polluants que les véhicules récents.
En conséquence, je vous propose un amendement afin d'augmenter le tarif de base de la vignette de 20 % à l'exception des véhicules propres et non polluants.
M. Philippe LAFAY, président. - Je donne la parole à M. LEGARET pour répondre aux intervenants.
M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je répondrai successivement aux différents orateurs.
M. REY nous explique qu'il y a un drame abominable, c'est que les Conseillers de Paris ont été destinataires de 2 projets de délibération à 3 semaines d'intervalle et que ces projets de délibération ne disaient pas la même chose.
Ce que M. REY ne nous a pas dit, c'est où allait sa préférence. Il ne nous a pas dit si c'était du côté de la stabilité ou du côté de l'augmentation. Il a fait une exégèse sur les divergences qu'un observateur avisé avait pu trouver entre deux états de la délibération. Il arrivera peut-être un moment dans cette Assemblée où l'on atteindra le degré zéro de la proposition, c'est-à-dire que l'on discutera pendant des heures de la place des virgules dans les projets de délibération, ce qui permettra à chacun de ne pas se prononcer ou de faire connaître son avis...
Je n'ai pas retenu de votre intervention, Monsieur REY, que vous orientiez votre choix soit vers la première formule de la délibération - puisqu'il y a eu, c'est vrai, deux états successifs de la délibération - soit vers la deuxième.
M. WLOS nous a dit que la vignette était un impôt qui avait depuis longtemps perdu sa destination - cela, on le savait - et qu'il fallait qu'à Paris on puisse faire des recettes sur cette vignette.
Moi, je n'y vois pas d'inconvénient, bien sûr, à condition que cette contribution soit juste et qu'elle présente un minimum d'intérêt pour les recettes départementales.
Enfin, M. REVEAU a plaidé pour l'automobile outil de travail et a plutôt plaidé pour que l'on fasse preuve de modération fiscale.
Dans tout cela, il n'y a rien d'inexact. Chacun juge l'automobile à sa façon. Ce qui est certain, c'est que l'automobile est un outil à Paris pour les Parisiens et que, comme dans tous les autres Départements de France, il y a une taxe sur la vignette.
L'année dernière, on avait vivement reproché au Président du Conseil général d'avoir opéré une hausse de la vignette qui avait été jugée trop forte. Beaucoup de voix s'étaient élevées dans cette Assemblée au cours même du débat sur le budget pour fustiger cette hausse qui était excessive, nous a-t-on dit.
Aujourd'hui, on propose la stabilité. Je n'entends pas s'exprimer de félicitations ou de satisfaction...
Alors je voudrais, pour relativiser les termes du débat, dire que l'écrêtement qui est opéré sur la vignette automobile à Paris est un écrêtement qui rend très marginal le produit net de cette taxe puisque, en réalité, en 1998 le produit net de cette vignette s'est élevé à 54,8 millions de francs, mais le prélèvement au titre de l'écrêtement était de 392 millions de francs !
Je vous demande, mes chers collègues, de bien mesurer ce rapport de 1 à 12 ! 1/12e pour les recettes du Département, 11/12es pour l'Etat au titre de l'écrêtement !
C'est bien parce que nous avons pesé tous les avantages et les inconvénients et qu'aucune formule ne cumule, hélas, tous les avantages, que le Président du Conseil général a souhaité, après qu'une autre proposition ait déjà été diffusée auprès des élus, être finalement conforme au budget qui a été voté par la majorité municipale, c'est-à-dire un budget de diminution et de stabilité fiscale.
C'est la raison pour laquelle le Président du Conseil général propose la reconduction des tarifs identiques. En réalité, le différentiel entre ces 0,3 % et ces 3 % représente une différence en recettes nettes de moins de 15 millions de francs. Vous voyez donc que le dommage n'est pas considérable et que c'est un geste politique qui nous est proposé par le Président du Conseil général pour être conforme au vote qui s'est exprimé et qui a été soutenu par la majorité de cette Assemblée dans le cadre du budget.
Pour être conformes à cette politique de diminution de la pression fiscale, eh bien ! Oui ! Nous nous engageons vers une stabilité du tarif de la vignette.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie, Monsieur LEGARET.
M. Gérard REY. - Monsieur le Président, je voudrais dire un petit mot...
M. Philippe LAFAY, président. - J'ai un amendement de Mme SCHNEITER, qui a été communiqué à l'ensemble de l'Assemblée, visant à augmenter le tarif de base de la vignette, à l'exception des véhicules propres et non polluants.
Je demande à M. LEGARET l'avis de l'exécutif sur cet amendement.
M. Jean-François LEGARET, rapporteur. - Mme SCHNEITER propose une augmentation de 20 % de la vignette (20 %, bien entendu, de la recette brute).
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, cela se traduirait par une recette nette pour la collectivité qui serait très marginale. Je ne crois donc pas que cette augmentation soit justifiée.
Si j'ai bien compris Mme SCHNEITER, par le biais de cet amendement, entend pénaliser ou décourager l'usage de l'automobile dans Paris. Je répondrai que la vignette à Paris est acquittée par les propriétaires des voitures qui sont immatriculées 75. Il y a 750.000 véhicules immatriculés 75 et chaque jour environ 3 millions d'automobiles dans Paris. Faut-il pénaliser les 750.000 véhicules immatriculés 75 ? Je ne le crois pas et c'est la raison pour laquelle je propose de rejeter l'amendement de Mme SCHNEITER.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Philippe LAFAY, président. - Merci.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par Mme SCHNEITER.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est repoussée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAECG 2 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DFAECG 2 G).