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Mars 2007
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2007, Voeu déposé par Mme Marie-Thérèse ATALLAH, M. René DUTREY et les membres du groupe “Les Verts” concernant une remise gracieuse relative à une dette de loyer de deux associations (S.A.R.A. et C.C.P.) gestionnaires d’ateliers/artistes dans le 14e arrondissement. Amendement n° 66 bis déposé par l’Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2007


 

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Nous passons à l?examen du v?u référencé n° 66 dans le fascicule, déposé par le groupe ?Les Verts?, relatif à la remise gracieuse d?une dette de loyer de deux associations gestionnaires d?ateliers d?artistes dans le 14e.

La parole est à Mme ATALLAH.

Mme Marie-Thérèse ATALLAH . - Merci, Monsieur le Maire.

Il s?agit ici d?une quinzaine d?ateliers d?artistes gérés par deux associations : la Société des artistes de la rue d?Arcueil et le Comité Cour et Passage, situés Villa Corot dans le 14e arrondissement. Ces deux associations regroupent des peintres, des graveurs, des sculpteurs et des photographes.

Le 18 avril 2003, ces deux associations reçoivent de la Direction du Logement et de l?Habitat un courrier leur demandant le règlement rétroactif d?une augmentation de loyer, correspondant à une augmentation de loyer sur 5 ans.

En fait, il s?agissait d?une régularisation d?une situation qui était illégale sous l?ancienne mandature.

En effet, depuis la signature de la convention liant ces 2 associations à la Ville, depuis le 23 septembre 1992, aucune révision de loyer n?avait été effectuée par la Ville à l?époque, conformément bien sûr à la loi.

Aussi et c?est compte tenu de la prescription quinquennale que le loyer des deux associations a été majoré rétroactivement en date du 1er juillet 1998, 1er juillet 1999, 2000, 2001 et 2002.

Donc au total, ces deux associations, l?association ?S.A.R.A.? et ?C.C.P.? se sont respectivement vu réclamer les sommes dues qui s?élèvent à 12.000 euros pour l?association ?S.A.R.A.? et 19.000 euros pour l?association ?C.C.P.?.

Le 20 septembre 2003, ces deux associations ont sollicité la D.L.H., la Direction du Logement et de l?Habitat, pour obtenir une remise gracieuse de la moitié de ces sommes et un échelonnement pour l?autre moitié restant à leur charge.

Entre-temps, il y a eu un transfert de la gestion de ce dossier de la D.L.H. à la D.A.C., à la Direction des Affaires culturelles. Ces deux associations ont également saisi cette dernière, la D.A.C., lui demandant une réponse à leur demande pour cette remise gracieuse de la moitié de leur dette.

Aujourd?hui, et 3 ans après leur premier courrier de septembre 2003, les deux associations n?ont toujours pas eu de réponse de la Ville.

Entre-temps, une procédure de recouvrement de la dette a été engagée par le Trésor public leur réclamant le règlement de la totalité de la somme relative aux arriérés de loyer sur 5 ans.

Il faut noter que ces deux associations ont toujours payé leurs loyers très régulièrement et même l?association ?S.A.R.A.? a déjà acquitté une partie de sa dette, 1.000 euros, demandée par la Ville au titre du règlement rétroactif de cette augmentation de loyer.

Considérant que ces deux associations mènent une action reconnue qui concourt à la vitalité artistique de Paris et du 14e arrondissement et considérant que la Ville soutient activement la création de nouveaux ateliers d?artistes dans ces opérations de renouvellement urbain, considérant que ces deux associations se sont toujours, comme je viens de dire, acquittées de leurs loyers et que c?est suite à une négligence de la Ville sous l?ancienne mandature qu?elles doivent s?acquitter de ces arriérés de loyer, nous demandons que la Ville accorde à ces deux associations une remise gracieuse de la moitié des sommes qu?elles doivent à la Ville et aussi un échéancier pour le paiement de la seconde moitié qui restera à leur charge.

Je vous remercie.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Je donne la parole à M. Christophe GIRARD.

M. Christophe GIRARD, adjoint. - Pierre CASTAGNOU, maire du 14e arrondissement et Mme Danièle POURTAUD, conseillère de Paris, adjointe à la culture du 14e arrondissement, tout comme Mme ATALLAH, m?avaient alerté sur la situation de ces 2 associations, Société des artistes de la rue d?Arcueil et Comité Cour et Passage. Ils l?avaient d?ailleurs fait il y a assez longtemps.

La parcelle comprenant les ateliers est située dans le 14e arrondissement. Connue sous le nom de Villa Corot, elle a été acquise par la Ville en 1991. Les artistes résidant Villa Corot se sont regroupés en deux associations. Ils sont devenus, par convention, en 1992, locataires de l?ensemble des ateliers.

Le premier taux de loyer appliqué fut d?environ 4 euros le mètre carré. Des révisions progressives ont amené les loyers des deux associations à 4,85 euros le mètre carré mensuel hors charges.

Une demande de règlement rétroactif des loyers sur la période 1998 à 2001 a été adressée aux associations qui ont accumulé à ce jour une dette locative de 9.000 euros pour la Société des artistes de la rue d?Arcueil et de 19.000 euros pour le Comité Cour et Passage.

Cette dette aujourd?hui mise en recouvrement fait l?objet d?un recours gracieux en annulation partielle par les deux associations.

La position constante de la Ville de Paris, confirmée par une instruction de la Direction des Finances, est de ne pas accorder de remise de loyers aux associations en général, cette remise pouvant être par la suite requalifiée en subvention, donc il y a un vrai risque.

Aussi ai-je demandé à la Direction des Affaires culturelles de trouver une voie transactionnelle avec les deux associations qui pourraient se traduire par un moratoire sur cette dette, avec échelonnement des remboursements des loyers antérieurs sur une période à déterminer, en fonction des capacités contributives de chaque association.

Je ne doute pas qu?un accord puisse être trouvé sur ces bases et je ne manquerai pas de vous tenir informés des modalités.

Je vous propose donc d?adopter le v?u suivant modifié de l?Exécutif : que la Ville intervienne auprès de la Recette générale des Finances afin d?obtenir un échelonnement des remboursements des loyers antérieurs dus par les associations ?Société des artistes de la rue d?Arcueil? et ?Comité Cour et Passage?.

J?espère que cette modification qui prend en compte le v?u, mais qui devient un v?u de l?Exécutif, sera acceptée par Mme ATALLAH et les élus CASTAGNOU et POURTAUD du 14e arrondissement.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Il aurait été souhaitable que nous l?ayons par écrit, Monsieur GIRARD, l?amendement de l?Exécutif. Vous le déposerez par écrit. Cela aurait été bien qu?on l?ait avant.

Madame ATALLAH, maintenez-vous votre v?u ou vous ralliez-vous à celui de l?Exécutif ?

Mme Marie-Thérèse ATALLAH . - Je pense que je vais maintenir mon v?u, tout en remerciant M. GIRARD de sa proposition qui pourra peut-être faire avancer les choses. Mais je préfère maintenir mon v?u pour pouvoir suivre la suite donnée à cette proposition.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Très bien. Donc, sur le v?u de Mme ATALLAH tel que rédigé, quel est l?avis de l?Exécutif ?

M. Christophe GIRARD, adjoint. - Défavorable.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe ?Les Verts?, amendée par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2007, V. 113).

Je mets aux voix, à main levée, le projet d?amendement n° 66 bis déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet d?amendement n° 66 bis est adopté.