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Decembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris de l'immeuble communal situé 21, rue du Terrage (10e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1886]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 janvier 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris a exercé, le 19 juin 1989, son droit de préemption sur l'immeuble situé 21, rue du Terrage (10e) ;
Considérant que cet immeuble a été préempté à la demande de l'O.P.A.C. de la Ville de Paris, propriétaire de l'ensemble immobilier voisin qui avait l'intention de réaliser un programme complémentaire de logements sociaux ;
Vu la délibération D. 813, en date du 14 juin 1993, autorisant la vente de cet immeuble à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris ;
Vu l'avis des Services fonciers du 24 novembre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer l'autorisation de cession à l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris de l'immeuble communal situé 21, rue du Terrage (10e), dans les formes prévues par la loi du 8 février 1995 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 décembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 13 décembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

La délibération D. 813, en date du 14 juin 1993, susvisée, est confirmée dans toutes ses dispositions.
M. le Maire de Paris est donc autorisé à céder à l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris, dans son état actuel d'occupation, l'immeuble communal situé 21, rue du Terrage (10e), en vue de la construction de logements sociaux.
Cette cession sera consentie moyennant un prix fixé sur la base d'un avis valide des Services fonciers (ce prix étant évalué à 921.000 F, sur le vu de l'avis du 24 novembre 1995).