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2007, DAJ 2 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention constitutive modifiée du Point d’accès au Droit (PAD) du 19e arrondissement.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2007


 

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Nous passons maintenant à l?examen du projet de délibération DAJ 2 concernant une autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention constitutive modifiée du Point d?accès au Droit (PAD) du 19e arrondissement, sur lequel l?Exécutif a déposé l?amendement n° 82 et le groupe ?Les Verts? l?amendement n° 83.

La parole est à Mme BARANDA.

Mme Violette BARANDA. - Merci, Monsieur le Maire.

La lutte contre la violence faite aux femmes est une priorité de la Municipalité. Dans ce cadre, l?accès à l?information et au conseil est une étape nécessaire dans l?accès au droit. Cette problématique spécifique ne peut être réduite à celle du droit de la famille.

Le v?u voté par le Conseil de Paris le 4 avril 2006, stipulant qu?il ?apparaît comme nécessaire d?ouvrir l?offre d?information sur les violences faites aux femmes aux points d?accès au droit des 18e et 19e arrondissements? et demandant qu?un ?budget spécifique soit alloué aux P.A.D. des 18e et 19e arrondissements, afin de financer des associations qui développeront, au sein de ces P.A.D., une permanence conseil sur la question des violences faites aux femmes?.

Un an après, toujours pas mis en place !

Il convient donc d?amender le nouveau projet de convention entre la Ville de Paris et le point d?accès au droit du 19e, par un amendement, article 3-b, des permanences spécialisées sur les thématiques suivantes : ajouter un alinéa ?le droit des femmes et des victimes de violence intrafamiliales?. Je vous remercie.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Merci.

Madame CALANDRA, vous avez la parole.

Mme Frédérique CALANDRA , adjointe, au nom de la 2e Commission. - Je réponds en mon nom et au nom de Mme STAMBOULI qui a dû partir, étant donné l?heure avancée.

L?amendement déposé par le groupe ?Les Verts? consisterait à ajouter à la liste des permanences spécialisées organisées au sein du P.A.D. 19e, l?alinéa relatif à une permanence consacrée aux droits des femmes et des victimes de violences intrafamiliales.

S?agissant d?un dispositif partenarial, la création d?une nouvelle permanence thématique relève tout d?abord d?une décision du comité de pilotage du point d?accès au droit qui regroupe l?ensemble des partenaires de la Ville de Paris. Nous ne pouvons donc prendre cette décision, seuls.

Le budget partenarial de 45.000 euros supporté par la Préfecture de Paris, la mission Ville, la Région Ile-de-France et le C.D.A.D. de Paris est d?ores et déjà quasi intégralement consommé.

Toutefois, le solde disponible actuel de 2.400 euros pourrait permettre de financer une permanence associative mensuelle, ce que nous proposerons lors du prochain comité de pilotage du P.A.D. 19e.

Deuxièmement, dans le cadre du C.U.C.S. 2007-2009, la Ville de Paris a souhaité renforcer sa contribution au dispositif des P.A.D. pour favoriser le développement de l?offre de permanences d?information et de consultations juridiques spécialisées, au sein des P.A.D. 18e, 19e et 20e.

Cette contribution particulière permettra de soutenir la mise en place d?au moins deux permanences hebdomadaires supplémentaires par point d?accès au droit dans les P.A.D. 18e, 19e et 20e, à compter de 2008, et d?une permanence hebdomadaire supplémentaire pour chacun des points d?accès aux droits concerné, à compter de septembre 2007.

Il sera donc possible au P.A.D. 19e de bénéficier de cette source de financement complémentaire pour renforcer son offre de permanences spécialisées en fonction des besoins, notamment en faveur d?actions dans le domaine du droit des femmes et des victimes de violences intra-conjuguales.

Enfin, dernière proposition, il y a lieu de signaler l?ouverture récente, 165, boulevard Serurier dans le 19e arrondissement, soit à proximité du P.A.D. 19e, du centre d?information sur les droits des femmes, C.I.D.F. de Paris, qui tient chaque jour des permanences juridiques destinées aux femmes au sein desquelles la question des violences et de leurs prolongements juridiques et sociaux est la plus fréquemment abordée par les consultantes.

Des contacts semblent dès lors envisageables en vue d?un partenariat entre ces deux entités, que ce soit sous la forme de permanences au sein du P.A.D. et/ou d?orientations du P.A.D. vers les permanences du C.I.D.F.

Compte tenu de ces propositions et du caractère partenarial du dispositif, je vous propose de retirer l?amendement, Madame BARANDA, si vous en êtes d?accord.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Madame BARANDA, maintenez-vous ou pas votre amendement ?

Mme Violette BARANDA. - Je pense que cela va dans le bon sens, mais j?espère que cela ne va pas être un nouveau v?u bis et que cela sera mis en place. C?est tout ce que je souhaite.

M. Yves CONTASSOT, adjoint, président. - Donc, vous le retirez. Je vous remercie.

Je mets aux voix, à main levée, le projet d?amendement n° 82 déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet d?amendement est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAJ 2 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2007, DAJ 2).