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Mars 2007
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Conseil Municipal
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2007, DF 16 - Autorisation des administrateurs représentant la Ville de paris au Conseil d’administration de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP) - Eau de Paris, à voter un projet de résolution prévoyant la cession intégrale des parts de Veolia Eau et de Lyonnaise des Eaux au profit de la Caisse des dépôts et consignations. - Autorisation du représentant de la Ville de paris - porteur de parts - aux Assemblées générales de la SAGEP - Eau de Paris à approuver ladite cession.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2007


 

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DF 16 concernant une autorisation des administrateurs représentant la Ville de Paris au Conseil d?administration de la Société anonyme des eaux de Paris, à voter un projet de résolution prévoyant la cession intégrale des parts de ?Veolia Eau? et de ?Lyonnaise des Eaux? au profit de la Caisse des dépôts et consignations.

Madame GÉGOUT, vous avez la parole.

Mme Catherine GÉGOUT. - Merci, Madame la Maire.

Evidemment, nous ne pouvons que nous réjouir que ?Veolia? et ?Suez? sortent du capital de la S.E.M. ?Eau de Paris?. Je dirais : ?Enfin?. Tout le monde va dire ?Enfin?, d?ailleurs.

Comme vous le savez, les élus communistes militent pour un service public de l?eau dégagé des puissances d?argent, donc des multinationales de l?eau. Il s?agit d?un bien commun de l?humanité qui ne peut faire l?objet d?une marchandisation.

Je pense que cette position est d?ailleurs de plus en plus partagée, mais encore faut-il qu?elle se traduise en actes. Donc cela a été notre position constante. Nous nous sommes opposés en 1985 au Maire de Paris de l?époque, Jacques CHIRAC, qui a affermé la distribution à la Compagnie générale des eaux et à la Lyonnaise, aujourd?hui intégrées aux groupes ?Veolia? et ?Suez?.

A l?époque, la Ville avait laissé dépérir les réseaux faute d?investissement, en utilisant à bien autre chose les sommes perçues par la régie. ?Qui veut noyer son chien, l?accuse de la rage?, donc tout était bouclé, c?était facile, la régie municipale a été sacrifiée sur l?autel du grand capital.

Nous n?avons cessé depuis de réclamer la remunicipalisation de la distribution, tout comme nous nous sommes battus dans le passé comme aujourd?hui pour sauver le C.R.E.C.E.P. d?une mort annoncée, convaincus de l?absolue nécessité d?un laboratoire indépendant de tout intérêt privé, pour assurer une maîtrise publique de la qualité de l?eau.

Concernant ?Eau de Paris?, donc l?ex-S.A.G.E.P., les élus communistes, par la voix de Pierre MANSAT, n?ont cessé de réclamer dans la précédente mandature comme dans celle-ci que ces deux sociétés sortent du capital. Leur présence était d?ailleurs d?autant plus choquante qu??Eau de Paris? était chargée, pour le compte de la Ville, du contrôle des distributeurs.

Il y a, certes, eu une volonté d?aboutir à ce retrait tant de la part du Maire de Paris que de la présidente d?Eau de Paris, et pourtant il a fallu des années pour aboutir.

Dans cette même période, et ce rappel vaut d?être fait, en s?appuyant sur le rapport de la Chambre régionale des comptes, une renégociation des contrats de délégation a été menée par la Ville, sanctionnée par un vote du Conseil de Paris en décembre 2003. Cela a permis d?assainir la gestion de la distribution et son contrôle, de faire restituer par ces sociétés au moins une part des sommes considérables qu?elles avaient prélevées, profitant de l?absence totale de contrôle par la Municipalité de droite qui n?avait même pas pris la peine de revoir les conventions tous les 5 ans comme c?était officiellement prévu.

On pourrait d?ailleurs en dire beaucoup sur l?augmentation de l?eau pendant toute cette période et sur la structure de cette augmentation, mais je ne reviens pas là-dessus maintenant, ce n?est pas le lieu.

Même si bien entendu les conventions continuent à générer du profit pour ces sociétés, celui-ci est davantage maîtrisé. Un budget annexe de l?eau a été recréé. De plus, un effet très bénéfique de cette négociation opérée par notre Municipalité est qu?il est maintenant possible de faire un autre choix et de récupérer la gestion de la distribution sans heurt en ayant à notre disposition les informations et les outils techniques nécessaires. C?est quand même un point extrêmement important pour la suite.

Donc la Caisse des dépôts va remplacer ?Veolia? et ?Suez? et disposer de 28 % du capital d??Eau de Paris?. C?est positif puisqu?il s?agit d?un partenaire institutionnel des collectivités locales, et nous voterons bien sûr cette délibération.

Cependant, permettez-moi de mettre un bémol. Les multinationales de l?eau ont plus d?un tour dans leur sac ; elles rentrent par la fenêtre quand elles sortent par la porte. Tout est bon : monopole technique, propriété des brevets, marchés, interpénétration des capitaux et j?en passe. Nous sommes vraiment des enfants de choeur à côté. Donc même lorsque tout a l?air public, la dépendance vis-à-vis des groupes privés prend de multiples formes.

D?ailleurs, la Caisse des dépôts est elle-même le premier investisseur institutionnel présent dans le capital de ?Veolia?. Elle est en passe de devenir actionnaire majoritaire de la SAUR. Enfin, tout ce beau monde s?interpénètre.

Alors maintenant, quelles sont les prochaines étapes ?

Comme vous le savez, en 2006, les élus communistes sont intervenus fortement pour rappeler leur position et demander que le travail s?engage pour que des décisions puissent être prises en prévision de la fin des contrats de délégation de 2009. Nous nous réjouissons que de nombreuses études aient été engagées qui, pour l?essentiel, seront terminées pour l?été 2007, qui sont suivies par un comité des élus auquel nous participons. Elles nous permettront d?avoir des éléments d?information nécessaires pour décider d?un schéma directeur de l?eau et des modes de gestion qui seront choisis, sur la distribution bien sûr mais sur l?ensemble du cycle de l?eau.

Pour nous, le fil rouge dans ces décisions doit être la maîtrise publique de l?eau, et municipale pour ce qui nous concerne. Il doit s?agir d?un ensemble cohérent et coordonné ne se limitant pas aux frontières territoriales de Paris.

Je sais que certains songent à rassembler dans la S.E.M. ?Eau de Paris? la production et la distribution. Ce n?est pas notre position. Rassembler ces deux fonctions dans une même structure peut peut-être s?étudier, même si à mon avis la concentration comporte quand même des risques, mais si c?était le cas il ne faudrait sûrement pas choisir une S.E.M. pour cela.

En effet, le débat que nous avons aujourd?hui et les quelques mots que je viens de dire, montrent à quel point une telle structure, quelle que soit la bonne volonté des personnes qui la dirigent aujourd?hui, ne nous protège pas durablement de l?emprise des intérêts privés.

Je vous remercie.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Madame GÉGOUT.

Je donne la parole à Marinette BACHE.

Mme Marinette BACHE. - Merci, Madame la Maire.

La clarification de la propriété de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris est le résultat d?une appréhension réaliste de la gestion de l?eau par notre majorité depuis le début de cette mandature. C?est un signal fort dont je me félicite.

Cet effort de clarification dans le domaine de la gestion de l?eau que la Mairie de Paris a engagé dès 2001 a donné lieu à la suppression du groupement d?intérêt économique ayant la charge de la commercialisation et de la gestion de la clientèle, à la recréation du budget annexe de l?eau, à la suppression du mandat de contrôle et de gestion de la S.A.G.E.P. et à la reprise par la Ville du contrôle des délégataires.

Le rôle de chacun est désormais beaucoup plus lisible et transparent. Le retrait des parts de ?Veolia?, ex-Générale des Eaux et de la Lyonnaise des Eaux, de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris au profit de la Caisse des dépôts et consignations parachève cette dynamique.

Cette clarification relève évidemment de l?intérêt général. La Caisse des dépôts et consignations est une institution financière publique qui se charge des missions d?intérêt public. Le fait qu?elle rachète les parts à des entreprises privées illustre notre vision de la question de l?eau à Paris et en général. L?eau est un bien au carrefour d?intérêts multiples : économiques, sociaux, environnementaux. Elle doit être distribuée équitablement et doit répondre à des exigences de qualité très hautes, liées à l?environnement et à la santé publique. C?est une ressource qu?il nous appartient de protéger et de faire durer.

En outre, l?argument selon lequel il est impératif de faire appel aux fonds privés pour financer de telles infrastructures est, selon nous, intenable. La production, la distribution et l?assainissement de l?eau ne doivent en aucun cas contribuer à une source de profit. C?est pourquoi la Ville a choisi la solution d?une délégation de service public pour contrebalancer l?expertise des entreprises privées en matière de recherche développement, en matière technique et juridique. Démarche que nous soutenons et que nous voudrions voir aller plus loin encore.

N?oublions pas également que les familles les plus démunies doivent avoir à l?eau un accès dont elles ont besoin. C?est une des raisons d?être du Comité consultatif du suivi social de l?eau qui est parvenu à acter depuis 2003 le versement de 150.000 euros par an par des distributeurs à la Ville à titre de contribution à des actions municipales de solidarité envers ceux de nos citoyens les plus défavorisés.

Madame le Maire, mes chers collègues, avec la fin des contrats en 2009 passés avec ?Eau et Force parisienne? et la Compagnie des eaux de Paris, nous nous préparons à créer un nouveau dispositif sur la base d?études de différents modes de gestion de l?eau en France et à l?étranger.

Nous attendons vivement de cette réflexion, et nous avons plusieurs fois eu l?occasion de nous exprimer à ce sujet, qu?elle aboutisse à un retour en régie municipale de la gestion de l?eau à Paris dans un souci de transparence et d?intérêt général mais aussi parce qu?il faut répondre aux attentes et aux questions des citoyens.

Oui, nous avons à rendre compte aux citoyens de l?état d?avancement de nos réflexions et c?est un aspect de notre travail dont je me félicite car ils doivent pouvoir avoir accès aux informations qui concernent une ressource qu?ils utilisent chaque jour et à propos de laquelle nous comprenons qu?ils aient des exigences.

En effet, en tant qu?élus, nous avons à nous engager clairement à propos de la gestion de cette ressource rare et précieuse qu?est l?eau parce que nous devons être le relais des besoins de nos concitoyens et parce que l?eau nous concerne au présent mais aussi parce que de nos décisions dépend l?accès à l?eau potable des générations à venir.

Il me semble, mes chers collègues, que la régie municipale nous permettra de répondre à ces nombreux objectifs.

En attendant ses prochains choix, c?est avec enthousiasme que nous voterons ces deux projets de délibération.

Je vous remercie.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci.

Je donne la parole à M. LEGARET.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Merci, Madame le Maire.

En vous priant d?excuser Jean-Didier BERTHAULT, et je le remplace un peu au pied levé, je dirai brièvement qu?avec cette délibération, on s?écarte dangereusement de la thèse Mitterrandienne du ?ni ni?, et c?est la remunicipalisation complète du service qui se profile à l?horizon.

Alors, remunicipalisation, c?est un thème qui est cher à certains élus de la majorité. On ne peut pas dire que ce soit toujours performant. Il n?y a qu?à voir ce qui se passe en matière de collecte des ordures ménagères lorsque l?on a remunicipalisé.

Je crois que nous sommes aujourd?hui dans un partage des responsabilités qui a finalement fait ses preuves, avec deux grandes sociétés qui gèrent l?une, la rive gauche et l?autre, la rive droite. Finalement, cet équilibre est garant d?une bonne émulation et d?une qualité de production qui est irréprochable. Si chacun peut aujourd?hui se féliciter de la qualité de l?eau de Paris, c?est bien parce que cette répartition équilibrée des rôles a permis à ces différents partenaires de se surveiller mutuellement, et de faire en sorte que l?exigence de qualité soit portée à son plus haut point.

Nous ne voyons absolument pas quels seraient les bénéfices pour les Parisiens de cette remunicipalisation puisqu?on a un service aujourd?hui qui, d?un avis général, donne complètement satisfaction sur le plan de la qualité et sur le plan de la prestation ; le prix de l?eau augmente, bien entendu comme partout, mais on peut quand même être d?accord pour considérer que le prix de l?eau à Paris n?est pas à un niveau excessif, comparé à tout ce qui est comparable, même en France, surtout compte tenu de la qualité.

Une fois de plus, on veut faire sortir des partenaires privés et on veut leur substituer la Caisse des Dépôts et Consignations. J?aimerais bien qu?un jour on fasse d?ailleurs le compte des prises de participation de la Caisse des Dépôts et Consignations dans des S.E.M. de la Ville depuis le début de cette mandature. On serait édifié, je pense.

Et on nous dit que la Caisse des Dépôts et Consignations est un partenaire historique connu et apprécié des collectivités territoriales, c?est vrai, certes, mais est-ce vraiment dans la logique de l?économie mixte ? N?est-ce pas un partenaire qu?on pourrait qualifier à l?anglo-saxonne de ?sleeping partner? ? Et ce n?est pas avec ce type de partenaire qu?on peut essayer de progresser dans la logique de la compétition et de la recherche permanente de qualité.

Pour toutes ces raisons, nous ne sommes absolument pas convaincus par ce projet de délibération et nous n?avons pas l?intention de le voter.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P. et Union pour la démocratie française).

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Monsieur REY, vous avez la parole.

M. Gérard REY. - Madame la Maire, mes chers collègues.

Je ne peux que me réjouir de la décision concrétisée aujourd?hui par ce mémoire de la cession des parts détenues par les deux principaux opérateurs privés Veolia Eau et Lyonnaise des Eaux à la Caisse des Dépôts et de Consignations, partenaire institutionnel.

Cette décision prise depuis plusieurs années a été difficile à réaliser concrètement. Enfin, un accord bien heureusement a pu être conclu entre les sociétés privées, la Ville et la Caisse des Dépôts. Cette cession revêt deux avantages principaux : elle clarifie et simplifie les relations actuelles avec les opérateurs privés, elle prépare et anticipe le futur choix de la Ville de Paris sur le mode de gestion de l?eau, production et distribution.

En effet, il faut se rappeler que la S.A.G.E.P. Eau de Paris est une S.E.M. qui a en charge la production de l?eau à Paris. Or, les deux opérateurs privés sont actuellement, à la fois au capital de la S.E.M. avec chacun 14 %, et sont en même temps les deux principaux partenaires, pour ne pas dire clients de la S.E.M., en tant que distributeurs de l?eau. La confusion des intérêts et des objectifs financiers paraît pouvoir ainsi exister, comme l?a relevé dans son rapport la Cour régionale des comptes.

Cette décision concourt à une clarification des rapports financiers entre partenaires publics et privés. En fait, elle est la première marche du processus conduisant la Ville au renouvellement du mode de gestion de l?eau à Paris. En effet, en 2009 et 2011, les contrats liant la Ville à la S.A.G.E.P. et aux distributeurs privés arriveront à terme.

La Ville a bien évidemment anticipé et engagé les études préalables indispensables pour un tel changement. Tout doit et tout sera fait pour que les choix futurs de la gestion de l?eau à Paris, responsabilité de la commune, puissent être pris dans la plus grande transparence politique et financière.

L?intérêt général doit servir de guide, l?intérêt des citoyens doit être le seul objectif à atteindre. Il s?agit de permettre aux élus de retrouver la pleine prérogative en la matière. Quel que soit le mode de gestion de l?eau, nous pourrons défendre totalement à la fois la sécurité et la qualité de l?eau et les intérêts financiers des Parisiens.

Nous ne pouvons plus désormais nous limiter, comme dans le passé à confier les clés des réseaux de production et de distribution sans qu?un contrôle public s?instaure fortement. Il s?agit donc de faire en sorte que les élus puissent assumer totalement cette fonction dévolue par la loi aux communes et donc à la Ville de Paris.

Je vous remercie.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur REY.

Madame LE STRAT, vous avez la parole.

Mme Anne LE STRAT. - Merci, Madame la Maire.

Mes chers collègues, en propos liminaires, je tiens à préciser que j?interviens ici en tant qu?élue de la Ville de Paris, au nom du groupe ?Les Verts? et que je ne participerai pas au vote.

Enfin ! Voilà une délibération pour laquelle je ne peux cacher ma satisfaction. Alors que nous célébrions la semaine dernière la Journée mondiale de l?eau, la Ville de Paris décide, enfin, de couper le cordon au sein de sa Société d?économie mixte ?Eau de Paris?, opérateur municipal de la production d?eau, entre elle et les distributeurs et de clarifier ainsi le rôle de chacun dans l?organisation actuelle du service de l?eau.

Précisément, il s?agit, d?une part, et cela a été rappelé par les différents intervenants, de sortir les deux distributeurs, La Lyonnaise des Eaux et la Compagnie Générale des Eaux, filiales des deux plus grosses multinationales de l?eau dans le monde, respectivement de Suez et Veolia, du capital d??Eau de Paris?.

Il s?agit, d?autre part, d?introduire un partenaire traditionnel des collectivités locales, la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté dans ce cadre de ne pas recevoir de dividendes. La C.D.C. en rachetant intégralement 28 % des actions des groupes privés occupera les deux postes d?administrateur.

Il s?agit enfin, et je regrette que cela n?ait pas été souligné par les autres intervenants, d?ouvrir au monde des usagers et des associations acteurs de l?eau, le conseil d?administration d?Eau de Paris.

France Nature Environnement devient donc censeur en tant que personne qualifiée avec voix délibérative, au sein du conseil d?administration. Cette entrée s?inscrit dans la volonté d?assurer une meilleure participation institutionnelle d?acteurs de la société civile, susceptibles de relayer les préoccupations notamment sanitaires et environnementales des usagers.

Principale organisation environnementale agréée en France, elle joue le rôle de porte-parole de plus de 3.000 associations réparties sur l?ensemble du territoire national qui oeuvrent chaque jour pour la sauvegarde de l?environnement. C?est la première fois que F.N.E. accepte cette responsabilité et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Nous nous félicitons donc de cet important projet de délibération.

Dès mon arrivée à la tête d??Eau de Paris?, j?ai régulièrement, au sein du Conseil de Paris, pointé le conflit d?intérêt, m?appuyant notamment sur les observations de la Chambre régionale des comptes et de l?Inspection générale de la Ville. Je voudrais ici rappeler quelques extraits de ces deux rapports.

Ainsi dans sa lettre d?observation définitive, la Chambre régionale des comptes d?Ile-de-France du 7 septembre 2000 soulignait qu??en confiant le mandat de contrôle des distributeurs de la S.A.G.E.P., S.E.M. dont les sociétés contrôlées sont actionnaires, la Ville a, semble-t-il, pris le risque que le contrôle soit moins approfondi. Si le caractère minoritaire de la participation financière de la C.E.P. et de la société ?Eau et Force? paraît limité, leur influence réelle accroît au contraire considérablement le risque en la matière. Et dans la conclusion de son rapport, elle insiste sur le fait que l?influence réelle des distributeurs est beaucoup plus grande que leur représentation au capital de la

S.A.G.E.P. et au conseil d?administration?.

L?Inspection générale de la Ville de Paris, dans son rapport de juin 2001, rapport commandé d?ailleurs par Jean TIBERI, proposait également de réviser les statuts de la S.A.G.E.P. afin de remplacer les distributeurs par deux actionnaires. C?est donc chose faite aujourd?hui.

Je n?ai cessé d?ailleurs depuis 2001, et notamment lors de la renégociation des avenants au contrat de 2003, de déplorer cet état de fait, issu d?un passé chiraquien aujourd?hui révolu. Je regrette seulement que le processus ait été si long. Ce mélange des genres devenait d?ailleurs de plus en plus insupportable à mesure que les contrats arrivaient à échéance.

Mais ce projet de délibération n?est qu?une étape, et cela aussi a été souligné par les différents intervenants. La prochaine reste à écrire et il s?agit de la création d?un véritable service public de l?eau à Paris.

Revendiquons l?aspect politique de cette décision prise aujourd?hui par le Conseil de Paris. En 1987, Jacques CHIRAC avait ouvert le service public de l?eau aux multinationales en les introduisant au capital d??Eau de Paris?, après leur avoir confié la distribution de l?eau en 1985. Nous tournons aujourd?hui une nouvelle page de l?ère Chiraquienne sur ce dossier.

En les sortant du capital d??Eau de Paris?, nous initions une étape. La prochaine sera de rendre totalement publique, et sous contrôle municipal, l?exploitation du service de l?eau à Paris, de la production à la distribution. Ainsi, la Ville ne rendra compte de son service municipal qu?aux usagers et non pas aux intérêts privés. Nous développerons une nouvelle gouvernance citoyenne de l?eau dans une logique d?intérêt général et non pas de profit.

Je vous remercie.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Madame Mireille FLAM, vous avez la parole pour répondre, puis Mme CONSTANTIN.

Mme Mireille FLAM, adjointe, au nom de la 2e Commission. - Comme vient de le rappeler Mme LE STRAT, cette sortie du capital d??Eau de Paris? des deux distributeurs privés qui ont chacun 14 % du capital de la S.E.M., s?inscrit dans une démarche initiée par notre Municipalité dès 2001 de réorganisation de la filière eau à Paris, avec le souci de clarifier les rôles de chacun, de procéder à un meilleur contrôle de toute la filière et de garantir la transparence nécessaire à un service public de l?eau de qualité et au meilleur coût.

Rappelons que l?eau à Paris fait partie des eaux les moins chères de notre pays, 2,69 euros le mètre cube, contre 3,01 en moyenne nationale.

En effet, contrairement à ce qui a été indiqué par M. LEGARET, aussi bien la Chambre régionale des comptes que l?Inspection générale de la Ville avaient indiqué que ces réformes étaient nécessaires.

Les premières ont été menées fin 2003. Lors de la négociation des contrats avec les délégataires, la réintroduction du budget annexe de l?eau, la suppression du G.I.E. et la reprise du contrôle par la Ville ont été initiées.

Il restait cependant à clarifier les rôles entre la S.E.M., chargée de la production et du transport de l?eau, les distributeurs et la Ville.

La Caisse des Dépôts, qui est l?actionnaire institutionnel et partenaire de la Ville, déjà présent dans plusieurs S.E.M. parisienne, puisque c?est son rôle, a marqué son intérêt pour le rachat des parts d?Eau de Paris. Il est donc prévu qu?elle rachète l?ensemble des parts des distributeurs sur la base d?une action à 300 euros, calculée sur la base de la valeur nette comptable de la société et tenant compte du risque lié à la proximité de la fin du contrat.

La Caisse des Dépôts devrait se voir attribuer deux postes d?administrateur. Par ailleurs, comme Mme LE STRAT l?a indiqué, un poste de censeur étant vacant, ?Eau de Paris? a souhaité qu?il soit attribué à un acteur de la société civile, susceptible notamment de relayer les préoccupations des usagers en matière sanitaire et environnementale.

Compte tenu de son activité sur l?eau et l?environnement, l?association France Nature Environnement, qui fédère plus de 3.000 associations de protection de l?environnement en France, a été proposée pour ce poste avec une voix consultative.

Le partenariat créé ainsi avec la Caisse des Dépôts au sein du capital de la S.E.M. ?Eau de Paris? permet à la Ville de disposer d?un outil performant pour gérer le service public de l?eau et préparer les choix à venir sur la gestion de la production et de la distribution de l?eau à Paris, au-delà des échéances des contrats en cours, 2009 pour la distribution et 2011 pour la production.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Madame FLAM.

Je donne la parole à Mme CONSTANTIN.

Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe, au nom de la 4e Commission. - Merci, Madame la Maire.

Nous sommes aujourd?hui à une nouvelle étape, une étape importante pour le service public de l?eau, en continuité avec notre démarche de refondation de ce service, qui est un engagement de la mandature.

Madame la Maire, je souligne votre présence à la tribune et je m?en réjouis.

La première étape, c?était, en 2003, la renégociation des contrats d?eau avec nos trois délégataires : la S.E.M. municipale chargée de la production et les deux compagnies privées chargées de la distribution. Nous avons pris les rênes, exigé et mis en place la reprise en main directe par la Ville de la maîtrise du service, du contrôle des délégataires, de l?orientation du service public. Nous avons clarifié les comptes économiques et financiers de délégation, récupéré 159 millions d?euros pour la modernisation et l?amélioration du service, (notamment toutes les provisions). Nous avons réduit la profitabilité à la décence et recréé un budget annexe de l?eau. C?était une étape extrêmement importante, au bénéfice des Parisiens. Nous avons plus que jamais, à cette occasion et depuis lors, veillé au prix qui augmente moins qu?ailleurs et qui est toujours pratiquement le plus bas de toutes les grandes villes, avec 2,69 euros au mètre cube.

La seconde étape, c?est aujourd?hui. Nous l?avions demandé dès 2003 et négociée pendant longtemps, certes, mais c?est un sujet complexe : sortir de la confusion des genres extrêmement choquante que nous connaissions et d?un conflit d?intérêt préjudiciable à la transparence et à la bonne gestion du service ; transparence et bonne gestion que nous exigeons et que nous devons aux Parisiens.

Nous avons trouvé en 2001 une situation ubuesque. La S.E.M., municipale certes, était chargée de son propre contrôle et du contrôle des deux sociétés distributrices, alors même qu?elles étaient membres de son conseil d?administration.

Nous avons certes repris le contrôle direct du service lors des négociations de 2003, mais il n?en restait pas moins choquant de voir les distributeurs se maintenir au conseil d?administration de la S.E.M., alors même qu?ils ont, par leur mission au service de la Ville, la S.E.M. et eux-mêmes, des positionnements d?acteurs différents, voire concurrents.

Et la pression de veille économique, d?une surveillance en fait, étroite de la S.E.M., de ses objectifs et de ses marchés n?était pas souhaitable.

Il est très important de clarifier les choses et je me félicite, par ailleurs, outre de l?entrée de la Caisse des Dépôts, qui est au service des collectivités locales, comme chacun le sait, de l?entrée de France Nature Environnement au conseil d?administration, comme personne qualifiée. C?est effectivement ainsi une entrée de la société civile et des usagers au conseil d?administration. C?est important et je me félicite de cette orientation que nous avons collectivement mise en oeuvre.

La troisième étape, nous y travaillons actuellement et déjà depuis pas mal de temps, avec et en concertation avec les élus, en concertation également avec les Parisiens : refonder l?organisation, l?architecture du service public de l?eau. C?est une étape historique.

Les contrats de distribution arrivent à échéance en 2009, la concession de production en 2011. Ils avaient été conclus par le fait du prince, sans concertation et sans concurrence, par Jacques CHIRAC en 1985 et en 1987, pour un temps très long de 25 ans.

Nous voulons, nous, le meilleur service public au meilleur prix, avec la plus grande performance en qualité et en solidarité et sous le contrôle vigilant du Maire de Paris. Avec mon concours très actif et mon implication très active, nous mettons actuellement à plat toutes les hypothèses et nous parachevons l?accumulation, l?appropriation de l?ensemble des connaissances dont nous avons besoin pour une bonne maîtrise publique. Connaissances qui avaient, au fil des ans, échappé à la Ville et étaient même complètement externalisées.

Nous le faisons sans exclusive, sans manichéisme, en concertation et avec la profonde détermination d?une Ville mobilisée et qui se sent et qui est, de fait, plus que jamais responsable d?un service public éminemment municipal parce que vital pour chacun de nous. Plus rien ne sera comme avant, c?est certain. L?opacité est derrière nous. Nous voulons une maîtrise publique de l?eau à Paris parce que c?est fondamental. C?est d?intérêt général et c?est dans l?intérêt des Parisiens. Et je vous le promets, nous en parlerons très bientôt.

Je vous remercie.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Merci beaucoup, Madame CONSTANTIN.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DF 16.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2007, DF 16).