Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Vœu déposé par M. LHOSTIS relatif à l’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2007


 

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Le dernier v?u que nous allons examiner pour cette matinée est le référencé v?u n° 12 dans le fascicule, déposé par M. Alain LHOSTIS, relatif à l?Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris.

La parole est à M. LHOSTIS.

M. Alain LHOSTIS, adjoint. - J?avais accepté de retirer ce v?u de l?ordre du jour de la présente séance pour permettre de raccourcir les débats, mais je le juge suffisamment important pour le redéposer au nom de mon groupe.

C?est le 28 février 1872 que le Préfet de police a créé l?infirmerie spéciale. C?était à une autre époque. C?est une structure unique en France, interdite de regard extérieur. On y dirige les personnes interpellées par les services de police au motif qu?elles présenteraient des troubles du comportement susceptibles de perturber l?ordre public.

Evidemment, ces personnes sont examinées par des médecins psychiatres dont la qualification et les jugements sont incontestables, mais le problème, c?est que ces médecins sont placés directement sous l?autorité du Préfet de police. Ces personnes ne bénéficient pas d?un avocat, elles devraient avoir le libre choix de leur médecin dans la mesure où l?hospitalisation d?office n?est pas prononcée au moment où elles sont interpellées. Il s?agit d?une survivance d?une conception sécuritaire de la maladie mentale qu?on a d?ailleurs vu resurgir dans le texte qui a été présenté par le Ministre de l?Intérieur et qui a provoqué un tollé puisque, alors qu?il y a deux siècles, on avait réussi en France à ce que la maladie mentale ne soit pas considérée comme un acte de délinquance, on réintroduisait dans le texte cette question au travers d?un projet de loi sur la délinquance.

Je pense qu?il y a une unanimité à gauche sur cette question. Je rappelle que 2.000 personnes sont concernées par celle-ci et qu?il est peu acceptable à notre époque de soutenir l?idée d?une rétention administrative comme préalable à une évaluation médicale. L?I.P.P.P. est une exception au droit commun et, nulle part ailleurs sur notre territoire, on n?agit ainsi. Je pense que le représentant du Préfet de police, qui a sans doute été sous-préfet en province, me dira qu?il ne faisait sans doute pas appel à une sorte d?I.P.P.P., qui n?existe pas en province.

Les hôpitaux disposent d?un S.A.U. avec la présence d?un psychiatre 24 heures sur 24. Je rappelle aussi qu?il existe une unité pour garder les malades difficiles à l?hôpital Paul Guiraud de Villejuif.

Ma proposition est simple et tout à fait acceptable : je souhaite que s?engage un travail de concertation avec toutes les parties concernées, en vue de mettre fin à un dispositif d?exception datant du XIXe siècle et de définir un niveau de dispositif garantissant, en même temps que le respect de la sécurité publique, celui de droits fondamentaux de la personne pour gérer des situations qui relèvent de la prise en charge médicale.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur LHOSTIS.

Monsieur le représentant du Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire.

En réaction à ce v?u, je voudrais apporter certaines précisions concernant le fonctionnement de l?Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police. Trois remarques.

En premier lieu, le cadre juridique dans lequel s?inscrit le fonctionnement de l?Infirmerie psychiatrique est exactement le même que celui qui existe sur l?ensemble du territoire national. Le Code de la santé publique prévoit ce cadre juridique qui permet de faire face, dans l?urgence, à la situation de personnes en crise aiguë et qui présentent des troubles mentaux manifestes. Ceci se passe de la manière suivante : il appartient d?abord au Maire et à Paris au Commissaire de police de prendre les mesures provisoires de prise en charge nécessaire qui ne peuvent dépasser un délai de 24 heures.

Dans ce délai et sur la base d?un certificat médical, le Préfet prend ou ne prend pas un arrêté d?hospitalisation d?office. L?intervention de l?Infirmerie psychiatrique intervient dans ce délai très strict de 24 heures pendant lequel elle offre la garantie d?une prise en charge en urgence et d?un diagnostic de spécialistes reconnus permettant d?apprécier l?opportunité de procéder ou non à une hospitalisation d?office dans un établissement hospitalier.

Les avis que ces médecins formulent à l?intention de l?autorité administrative pour éclairer la décision de prendre ou non une mesure d?hospitalisation d?office résultent d?examens approfondis et sont fondés sur une expertise médicale réputée et reconnue. Dès lors, le nombre d?hospitalisation sous contrainte à Paris est strictement limité aux personnes nécessitant des soins sous protection. La qualité des diagnostics et de la prise en charge contribuent plus à éviter l?hospitalisation d?office qu?à l?encourager.

A titre d?exemple, le nombre d?hospitalisation d?office en 2005 s?établit à 1.100 sur 2.506 conduites à l?infirmerie, soit 43 % et, pour 2006, les chiffres sont de 979 hospitalisations d?office pour 2.205 admissions, soit 47 %.

Deuxième remarque : l?indépendance médicale de l?I.P.P.P est absolue. L?Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police n?est en aucune manière un service de police. Aucun fonctionnaire de police n?y travaille. Le rôle des policiers s?arrête à l?entrée de l?établissement où ils conduisent la personne concernée. Les mesures éventuelles de garde à vue, dans le cas de faits délictueux ou criminels, sont suspendues pour laisser place à l?approche purement médicale du cas. L?accueil et l?examen des malades sont placés sous la responsabilité unique du corps médical et notamment du médecin-chef dont la compétence et l?indépendance sont indiscutables. 30 psychiatres et 26 infirmiers de l?I.P.P.P. sont, pour la plupart, issus du monde hospitalier et appelés à poursuivre leur carrière ou exerçant par ailleurs. Ils apportent leur concours à cette mission d?accueil en urgence des malades mentaux dangereux recueillis par les services de police de Paris dans le strict respect des principes déontologiques qui régissent leur profession.

Troisième remarque, enfin, l?infirmerie psychiatrique n?est en aucun cas un lieu fermé et sans contrôle. Son activité est encadrée par un Règlement intérieur et une Charte d?accueil très largement inspirée de celle des établissements hospitaliers. Ces deux documents ont fait l?objet d?arrêtés préfectoraux publiés au B.M.O. du 30 juillet 2002.

L?infirmerie psychiatrique n?est pas fermée sur l?extérieur et la Charte d?accueil consacre d?ailleurs une de ses huit parties à l?information des familles.

Le premier souci des praticiens qui exercent est d?ailleurs d?avoir des contacts avec les proches des patients s?ils le peuvent. Ces derniers sont nombreux à venir sur place pour des entretiens qui permettent de mieux apprécier les situations très délicates.

Aucun obstacle juridique ne s?oppose à la présence d?un avocat choisi par le patient dans les locaux de l?I.P.P.P., leur famille étant d?ailleurs très souvent présente.

Il convient malgré tout de respecter le cadre médical de l?I.P.P.P. La situation fréquente d?extrême agitation des patients impose des contraintes fortes aux personnels soignants.

Il est certain en effet que l?accueil en urgence et l?examen des malades mentaux dangereux pour eux-mêmes et pour autrui se prêtent mal à tout type d?ouverture et doivent s?effectuer en toute sécurité pour les personnels et pour les intéressés, dans le respect des droits individuels et le secret médical.

Pour conclure, en m?excusant, Madame le Maire, d?avoir été un peu long sur ce sujet, je voudrais souligner les services que rend l?Infirmerie psychiatrique à Paris, ville dont l?attractivité se traduit par un nombre important de situations comportementales relevant d?une prise en charge psychiatrique urgente. Je voudrais rendre hommage aux médecins et aux infirmiers qui, au sein de cette institution, exercent leur mission avec une très grande compétence et un grand dévouement.

(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et radical de gauche, du Mouvement républicain et citoyen et ?Les Verts?).

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur le Représentant du Préfet de police.

Monsieur CARESCHE, vous avez la parole pour donner l?avis de l?Exécutif.

M. Christophe CARESCHE, adjoint. - Je serai plus prudent que mon collègue Alain LHOSTIS sur l?éventuelle fermeture de l?I.P.P.P. D?abord, parce que je pense que, même si ce dispositif est dérogatoire (à Paris, il y a beaucoup de dispositions dérogatoires tout simplement parce que nous sommes dans la Capitale), l?I.P.P.P. rend un service qui n?est pas négligeable. Avant de la mettre en cause, il faut mesurer à la fois les conséquences que pourraient avoir cette mise en cause et le service qui est réellement rendu.

Un certain nombre d?éléments indiqués dans le v?u - et les réponses viennent d?être fournies - montrent que cette institution est d?abord une institution médicale, avant d?être une institution policière. La police n?entre pas dans cette infirmerie psychiatrique.

Les médecins sont des agents hospitaliers, médicaux, qui ont évidemment une déontologie et qui font leur travail, même s?ils sont ?sous l?autorité? du Préfet de Police, en ayant le souci de cette déontologie.

Par ailleurs, depuis un arrêté du Tribunal administratif, la possibilité de se faire assister par un avocat est offerte. L?Infirmerie psychiatrique est également contrôlée par la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques et, donc, il n?y a pas seulement un autocontrôle interne, il y a aussi un contrôle externe.

Tous ces éléments ont été donnés par la Préfecture de police et, personnellement, je pense qu?ils donnent certaines garanties.

Je veux bien, Monsieur LHOSTIS, qu?il puisse y avoir réflexion et discussion sur ce dispositif. Il n?y a pas de sujets tabous et il peut y avoir - et c?est parfaitement légitime de la part des élus -, une volonté de regarder les choses, de confronter les points de vue et de voir si on peut améliorer ou pas ces dispositifs.

Sur ce plan, pour ouvrir une discussion et une réflexion, il n?y a pas d?objection de ma part, bien évidemment.

En revanche, ce qui me gêne dans le v?u, c?est qu?on donne en quelque sorte le résultat de cette réflexion avant même de l?avoir menée puisque ce v?u dit clairement qu?il faudrait engager un travail de concertation avec toutes les parties concernées, afin de mettre un terme à un dispositif d?exception datant du XIXe siècle.

Je suis d?accord pour qu?il y ait un travail de réflexion, mais nous verrons à l?issue de ce travail de réflexion s?il doit se conclure par la suppression de l?I.P.P.P. ou si ce dispositif est satisfaisant et peut continuer dans les conditions ou avec des améliorations qui sont celles d?aujourd?hui.

Je suis donc favorable à l?ouverture d?une réflexion, d?une discussion, mais je ne souhaite pas que nous décidions à travers ce v?u dès aujourd?hui de mettre fin à l?I.P.P.P. Je ne pourrai donc pas proposer un avis favorable sur ce dernier point.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Donc, vous proposez un amendement à ce v?u.

Monsieur LHOSTIS, acceptez-vous cet amendement ?

M. Alain LHOSTIS, adjoint. - Absolument pas. Pour deux raisons : d?abord, parce que j?ai un communiqué de presse signé de M. CARESCHE qui dit, à propos de la loi sur la prévention de la délinquance : ?Nous refusons l?amalgame entre maladie mentale et la délinquance?.

Et puis c?est un régime d?exception. Donc, effectivement, il faut mettre fin à un régime d?exception. Nous serions condamnés à Strasbourg si nous étions attaqués sur cette question.

Ensuite, vous dites que le personnel est qualifié et indépendant dans son jugement. Certes, mais il est sous l?autorité administrative du Préfet de police. Et dans les prisons, par exemple, les services de santé sont sous l?autorité de l?Assistance publique, ce n?est pas la même chose.

Je suis donc désolé, je maintiens mon point de vue et je souhaite qu?on dise effectivement que l?objectif est de mettre un terme à ce régime d?exception.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Alain LHOSTIS.

Avis de l?Exécutif ?

M. Christophe CARESCHE, adjoint. - Défavorable.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par M. LHOSTIS, assortie d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.