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Mars 2007
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2007, Voeu déposé par M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement républicain et citoyen relatif à la protection du foncier des petites entreprises et de l’activité de proximité.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2007


 

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous passons à l?examen du v?u référencé n° 39 dans le fascicule, déposé par le groupe du Mouvement républicain et citoyen, relatif à la protection du foncier des petites entreprises et de l?activité de proximité.

Je donne la parole à Mme TAÏEB.

Mme Karen TAÏEB. - Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues.

Au mois de juin de l?année dernière, Georges SARRE avait déjà alerté notre Assemblée sur les menaces que faisait peser la réforme du permis de construire qui était alors en cours d?élaboration sur l?application de certaines dispositions du P.L.U. qui concernent les changements de destination.

Aujourd?hui, la réforme n?est plus seulement en cours d?élaboration. Le Gouvernement l?a achevé, il a signé le 5 janvier son décret d?application qui prévoit que les changements de destination ne soient plus soumis à permis de construire mais à simple déclaration préalable. Or, cette véritable libéralisation intervient dans un contexte où les déclarations préalables ne sont pas systématiquement respectées.

J?en veux pour preuve le B.M.O. qui publie systématiquement un avis aux constructeurs les priant de bien vouloir respecter le droit des déclarations préalables.

La libéralisation se fait toujours au détriment des plus faibles, a fortiori lorsqu?elle ne s?accompagne pas d?un renforcement important des contrôles. Les plus faibles, en l?occurrence, ce sont les petites activités, les activités de proximité qui sont diffuses dans le tissu urbain et qui sont confrontées à la concurrence immobilière du logement plus rentable pour les promoteurs immobiliers, surtout lorsqu?il s?agit de capter des locaux de type ateliers transformables en lofts.

Alors, mes chers collègues, certains quartiers de Paris sont déjà confrontés à une vague de transformation de locaux d?activité en logements d?une ampleur inédite qui menace la mixité urbaine et l?animation locale.

Quant au Préfet de Paris, il a décidé de faire supprimer les dispositions du P.L.U. protégeant certaines destinations commerciales et artisanales. Désormais, c?est le Gouvernement qui s?y met menaçant la bonne application du P.L.U.

Nous demandons en conséquence que la Ville s?assure que tous les moyens humains et organisationnels soient mis en ?uvre pour contrôler effectivement l?application du droit des sols, en particulier pour ce qui concerne les changements de destination et que notre Municipalité se tienne prête à préempter des baux commerciaux dès que les décrets d?application le permettant sont publiés.

Je vous remercie.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je donne la parole à M. CAFFET.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint. - Avis favorable à ce voeu. Les services travaillent à l?heure actuelle sur la réforme du permis de construire. Les maires d?arrondissement, bien évidemment, seront informés à la fois de ses conséquences, s?agissant notamment des déclarations de travaux et des modalités de leur information.

Donc, avis favorable.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Avis favorable et il y a donc une réflexion en cours au niveau des services sur la modification des permis de construire, et les maires d?arrondissement seront informés de tout cela.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe du Mouvement républicain et citoyen.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de voeu est adoptée. (2007, V. 99).