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Decembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à la Société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement (S.A.E.M.E.S.) de créer une société filiale d'exploitation de parcs de stationnement. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1761]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 22 décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 22 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 12 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'autoriser la Société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement (S.A.E.M.E.S.) à créer une société filiale d'exploitation de parcs de stationnement ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

La S.A.E.M.E.S. est autorisée à créer une société filiale d'exploitation de parcs de stationnement sous forme d'entreprise uni-personnelle de responsabilité limitée (E.U.R.L.).