Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

88- QOC 98-201 Question de M. Jean-Yves MANO, Mme Dominique BERTINOTTI, M. Alain HUBERT, Mme Katia LOPEZ, MM. Michel OTTAWAY, François DAGNAUD et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris relative aux logements vacants.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1998



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. Jean-Yves MANO, Mme Dominique BERTINOTTI, M. Alain HUBERT, Mme Katia LOPEZ, MM. Michel OTTAWAY et François DAGNAUD à M. le Maire de Paris est relative aux logements vacants.
Je vous en donne lecture :
" Le nombre de logements vacants atteint, si on en croit le dernier recensement, environ 100.000 logements. La loi " Meyer " donne aux organismes d'H.L.M. la possibilité de s'engager dans la gestion de logements en secteur diffus.
Quelles initiatives M. le Maire de Paris a-t-il prises vis-à-vis des organismes gérés directement par la Ville ou au sein des différentes S.E.M. pour que ces derniers s'engagent dans la voie de l'application de ce nouveau texte législatif ? "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Il convient d'observer tout d'abord que le chiffre de 100.000 logements vacants cité par les auteurs de la question correspond au dernier recensement général qui date de 1990. A l'époque de sa publication, ce chiffre avait fait l'objet d'un certain nombre de critiques, tant sur la nature des vacances constatées, que sur les méthodes visant à déterminer le caractère vacant d'un logement. En conséquence, il paraît nécessaire de rappeler que ce chiffre recouvre des réalités fort différentes, ce qui doit inciter à le considérer avec prudence.
La loi n° 98-87 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location a été promulguée le 19 février 1998.
Cette loi prévoit que le loyer de sous-location ne peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative.
L'arrêté fixant les loyers plafonds suivant la zone géographique dans laquelle est située le logement a été publié au Journal Officiel le 18 avril 1998.
Si le dispositif institué par la loi est effectivement, depuis un mois, prêt à être mis en ?uvre, il reste à régler certaines difficultés liées à la définition du contrat de sous-location, au conventionnement des logements, notamment en cas de travaux effectués par l'organisme d'H.L.M. pour le compte du propriétaire bailleur.
La Ville de Paris étudie actuellement en liaison avec l'Office les possibilités d'application de cette loi sur le territoire parisien.
Cette étude d'applicabilité doit notamment tenir compte de certaines observations qui portent notamment sur la question de la garantie de loyer pour l'organisme d'H.L.M. en cas de défaillance du sous locataire ainsi que sur la situation à l'issue du contrat de location.
En effet, en cas de refus du propriétaire de renouveler le contrat de location, il appartient à l'organisme d'H.L.M. de le restituer libre de toute occupation, et de proposer au sous-locataire l'attribution d'un logement H.L.M.
Cette obligation aura pour conséquence de créer une catégorie supplémentaire de prioritaires à l'attribution d'un logement social, tout en plaçant l'organisme d'H.L.M. dans une position difficile, puisqu'il lui appartient de faire libérer le logement.
La Ville de Paris va étudier la mise en ?uvre du dispositif précité en priorité dans les secteurs d'O.P.A.H.
Il apparaît en effet que dans ceux-ci de nombreux propriétaires privés disposant de biens vides ne souhaitent pas les mettre en location par crainte d'impayés et par appréhension face aux tâches multiples de gestion.
L'intervention d'un organisme d'H.L.M. disposant d'une expérience en matière de gestion locative serait de nature à favoriser la remise en location de logements dans ces secteurs.
Enfin, il convient de préciser que la loi ne s'applique qu'aux offices publics d'aménagement et de construction, aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. Les sociétés d'économie mixte ne sont donc pas visées par la loi du 19 février 1998.