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Juin 1998
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Conseil Municipal
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42- 1998, JS 49 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société " l'Orchidée " une convention d'occupation du domaine public pour le chalet-restaurant " La Cipale " situé au vélodrome Jacques-Anquetil (12e).

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1998



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération JS 49 qui porte sur l'autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société " l'Orchidée " une convention d'occupation du domaine public pour le chalet-restaurant " La Cipale " situé au vélodrome Jacques-Anquetil.
La parole est à M. REY.
M. Gérard REY. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, j'interviens sur le projet relatif à la signature d'une convention d'occupation du domaine public, passée entre la Ville de Paris et la Société " Orchidée " pour l'exploitation du restaurant " La Cipale " situé au vélodrome Jacques Anquetil, dans le bois de Vincennes.
Ce type de convention est considéré par la Ville de Paris comme une convention d'occupation du domaine public municipal.
Cette qualification pose un problème juridique.
En effet, il s'agit au cas d'espèce, d'une part, de proroger la durée de la convention, suite à l'augmentation des investissements réalisés par le concessionnaire, et d'autre part, la Ville perçoit des droits et rémunérations, en fonction des résultats financiers de l'établissement.
Enfin, l'objet même de cette convention est de participer à l'animation du bois de Vincennes au service du public et des utilisateurs de la piste cyclable.
Tous ces éléments sont constitutifs d'une convention de délégation de service public.
Dans ces conditions, la procédure choisie n'est pas conforme à la jurisprudence de la loi " SAPIN " et notamment de la décision du Tribunal administratif de Paris du 28 février 1997 - Société Stella Maillot - Orée du Bois.
Vous devez respecter la loi. Cela permettrait une mise en concurrence de plusieurs candidats et à la Ville de choisir un projet plus favorable à ses intérêts et à ceux des utilisateurs.
En conséquence, nous vous demandons de retirer ce projet de délibération non conforme à la loi.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. CANE pour la réponse.
M. Dominique CANE, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Monsieur le Maire, pourquoi une concession domaniale ?
Le contrat passé entre la Ville de Paris et la Société " l'Orchidée " pour l'exploitation du restaurant " La Cipale " se présente sous la forme d'une convention d'occupation domaniale pour les raisons suivantes :
a) - l'activité de cet établissement, essentiellement destiné à une clientèle locale fréquentant les installations sportives du lieu, (moins de 20 repas servis par jour en moyenne), peut difficilement être considéré comme une mission de service public ;
b) - l'aménagement de ce bâtiment et en particulier les travaux d'agrandissement qui font l'objet de la présente convention sont entièrement financés par le concessionnaire ;
c) - la collectivité concédante ne se réserve aucun privilège quant aux modalités d'organisation de l'activité et au contrôle de l'exploitation : pas de tarifs imposés, aucune contrainte pour les jours et horaires d'ouverture, pas d'obligation d'assurer la continuité du service.
d) - la collectivité n'accorde aucune aide financière ni directes ni indirectes au concessionnaire, le montant de la redevance versée par celui-ci ayant été fixé en fonction des possibilités économiques de l'établissement.
S'agissant maintenant du montant de la redevance, je vous rappelle au préalable que cet établissement, depuis 1993, a dégagé un chiffre d'affaires moyen de 1,4 millions de francs annuel et un bénéfice moyen de 47.000 F. Compte tenu du montant de l'investissement (400.000 F), financé par le concessionnaire au moyen d'un prêt bancaire, il paraissait difficile de demander au départ une redevance d'un montant supérieur à celui retenu de 40.000 F, sauf à mettre en péril l'équilibre de l'exploitation.
Il est à noter que ce montant s'inscrit en hausse de plus de 17 % par rapport à la redevance fixée dans le précédent contrat.
Cependant, dans l'hypothèse où les travaux à entreprendre permettraient une augmentation du chiffre d'affaires de l'exploitant, ce qui est l'objectif recherché par celui-ci, la Ville de Paris s'est réservée une double possibilité d'augmenter le montant de la redevance puisqu'à partir de l'an 2000 celle-ci sera majorée d'un montant correspondant à 10 % du résultat d'exploitation et qu'une clause de renégociation est prévue par le contrat en 2002.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci. Monsieur CANE.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération JS 49.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés et Mme SCHNEITER ayant voté contre. (1998, JS 49).
Mme Malvina PIN. - Monsieur le Maire, nous avons demandé à ce que l'horaire soit respecté ! Je l'ai demandé à plusieurs reprises, y compris tout à l'heure, pour que les travaux s'arrêtent à 21 heures 30.
Je vous demande de respecter ces accords.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - A quelques minutes près, nous allons le faire !
Mme Malvina PIN. - Je vous demande également que ce qui n'a pas été évoqué en cette fin de séance soit prioritaire à la séance prochaine.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - C'est ce que j'allais vous proposer !