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Juin 1998
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Conseil Municipal
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39- 1998, DVD 49 - Approbation du principe de la passation d'une convention de délégation de service public pour le renouvellement du contrat d'exploitation des lavatories dépendant de la Direction de la Voirie et des Déplacements, conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite " Loi SAPIN " codifiée au Code général des collectivités territoriales dans les articles L. 1411-1 à L. 1411-18.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1998



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DVD 49, qui concerne l'approbation du principe de la passation d'une convention de délégation de service public pour le renouvellement du contrat d'exploitation des lavatories dépendant de la Direction de la Voirie.
Je donne la parole à Mme FLAM.
Mme Mireille FLAM. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, c'est la seconde fois que nous approuvons le principe de passation d'une convention de service public pour la gestion et la surveillance de 24 toilettes publiques, la plupart situées en sous-sol dans les accès au métro. La commission d'appel d'offres en formation de commission Loi Sapin a décidé de déclarer la consultation sans suite et d'en relancer une nouvelle sur de nouvelles bases pour le contrat.
En effet, la convention initiale prévoyait que la société chargée de la gestion titulaire du contrat depuis 1981 était rémunérée en application d'un pourcentage appliqué aux charges d'exploitation, ce qui signifie que plus les dépenses de la société étaient élevées, plus sa rémunération était importante.
La société n'avait donc aucun intérêt à augmenter les recettes. Je ferai deux remarques : premièrement ce mode de rémunération est irrégulier, le délégataire doit être rémunéré par une partie des recettes qu'il encaisse.
Deuxièmement, on observe que le nombre d'entrées a régulièrement baissé, les cinq dernières années et donc les recettes qui ont été encaissées.
La subvention d'équilibre versée par la Ville a en conséquence régulièrement augmenté. Ce nouveau projet de délibération propose une nouvelle disposition au contrat pour intéresser le délégataire au résultat. Nous approuvons ces nouvelles dispositions.
Toutefois, cette mauvaise gestion de la surveillance et de l'entretien des toilettes publiques a conduit à la fermeture de ces lieux d'accueil qui sont devenus indispensables pour les plus défavorisés. Le nombre de ces lieux est passé d'une centaine à la fin des années 1950 à 24 actuellement. Nous souhaitons que la Ville exerce tout son pouvoir de contrôle sur l'exécution de ce contrat afin que le nombre des utilisateurs cesse de baisser.
Mes chers collègues, je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous vous remercions et nous vous félicitons d'être parvenue à la fin de votre exposé fort intéressant par ailleurs !
Monsieur TUROMAN, vous avez la parole.
M. Michel TUROMAN. - Monsieur le Maire, je me suis déjà exprimé sur un premier projet concernant la passation d'une délégation de service public pour l'exploitation des 24 lavatories et chalets de nécessité dépendant de la Direction de la Voirie.
Vous nous en proposez un nouveau, allant dans le même sens mais qui ne modifie sur le fond en rien le projet antérieur. Il s'agit pour la Ville d'économiser 2,8 millions de francs correspondant au déficit annuel d'exploitation de ces toilettes publiques, c'est-à-dire 0,01 % du budget de fonctionnement. C'est pourtant une dépense utile...
Pourquoi ne pas dire tout simplement que vous entendez vous en défaire et créer les conditions à terme d'une privatisation ? Le nombre de toilettes publiques est totalement insuffisant à Paris. Elles ont disparu au fur et à mesure des années. Il faut, à notre avis, plutôt que de concéder, en augmenter le nombre et examiner leur implantation dans les stations de métro, ainsi que dans les parcs et jardins de la Ville.
Le projet que vous nous soumettez n'est toujours pas bon. Il ne répond pas à un réel besoin sanitaire qui peut et qui a d'ailleurs déjà des conséquences sur l'environnement.
Les toilettes publiques doivent être un service public et permettre à tous les parisiens et visiteurs de la capitale de les utiliser gratuitement.
Dans votre projet et dans le nouveau contrat que vous souhaitez conclure avec le futur concessionnaire, la Ville disposera de droits importants. Elle déterminera le nombre de lavatories à ouvrir, à fermer, à supprimer. Elle fixera la durée quotidienne d'ouverture et les tarifs d'accès au public. elle pourra demander le renvoi du personnel du futur concessionnaire. Mais pourquoi alors concéder ? Enfin, j'ai du mal à penser que cette concession permettra à la Ville de résorber à court et moyen terme le déficit sauf à augmenter encore une fois les tarifs.
Est-ce que c'est cela que vous voulez ? Pourquoi donc ne pas en faire un véritable service public géré par la Ville ?
Cette question des toilettes publiques à Paris n'est pas une question nouvelle, tout simplement parce que les besoins humains n'ont pas à ma connaissance changé depuis des années.
Des débats nombreux sur cette question ont eu lieu dans notre hémicycle depuis un certain nombre d'années. Ainsi j'ai appris que lors de la séance du 12 décembre 1959 les conseillers de la majorité de droite de l'époque ont décidé la démolition de tous les urinoirs de surface. Ce vote a été acquis par 51 voix contre 31 voix à gauche.
Et en 1960, lorsque 130 vespasiennes avaient disparu et pas un seul lavatory n'avait été construit depuis 1939, les élus communistes de l'époque avaient demandé, je cite : " le financement d'un programme triennal de construction de lavatories souterrains et d'édicules de surface en soulignant que l'entrée devait être gratuite ". Aucune suite n'y a été donnée par la Ville.
Cette question donc demeure aujourd'hui d'actualité et votre projet n'y répond toujours pas. Comme nous l'avons fait pour le projet précédent, nous voterons contre celui-ci.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. PLASAIT pour répondre à Mme FLAM et M. TUROMAN.
M. Bernard PLASAIT, adjoint, au nom de la 3e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Il est vrai que c'est une question très importante que de permettre aux besoins naturels et pressants de pouvoir s'exprimer dans de bonnes conditions !
La Ville doit trouver la solution la plus équilibrée.
Je constate que la fréquentation de ces lavatories ou chalets de nécessité décroît régulièrement depuis fort longtemps.
Il ne me paraît pas dans la vocation de la Ville, par quelque procédé que ce soit, d'encourager à augmenter les besoins de la population dans ce domaine, de telle manière qu'on puisse y répondre au niveau d'il y a quelques dizaines d'années.
Alors, entre les différentes solutions qui étaient possibles, on en a écarté deux.
La première était la fermeture totale ; en effet, il y aurait eu en conséquence immédiatement des problèmes sociaux dus au licenciement mais aussi et peut-être surtout parce qu'il est vrai qu'il y a un service public qu'il convient de continuer à assurer.
Donc pas de fermeture totale.
L'autre solution que M. TUROMAN appelle de ses voeux, est celle de la gratuité totale, mais il nous est apparu que c'était une mesure qui entraînerait pour la Ville un coût annuel de l'ordre de 7,5 millions, qui nous parait tout à fait exorbitant.
D'où une solution qui me semble équilibrée, qui consiste à conserver les 24 lavatories qui existent déjà à l'heure actuelle et qui fonctionnent, à avoir grâce au contrat une grande souplesse dans la gestion de telle manière que l'on puisse continuer ce type de service si la demande reste au même niveau ou devait décroître, mais en revanche, adapter s'il devait y avoir au contraire une baisse de la demande.
Voilà la raison pour laquelle nous avons choisi cette option qui consiste à la fois à assurer la continuité de ce service public et à épargner le contribuable parisien, de permettre néanmoins aux personnes nécessiteuses de bénéficier de la gratuité pour l'expression de ces besoins naturels.
(Applaudissements).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DVD 49.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe communiste ayant voté contre. (1998, DVD 49).