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Juin 1998
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Conseil Municipal
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56- QOC 98-223 Question de M. Didier BARIANI à M. le Préfet de police à propos de la vente sauvage de véhicules d'occasion aux abords de la porte de Montreuil (20e).

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1998



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. Didier BARIANI à M. le Préfet de police est à propos de la vente sauvage de véhicules d'occasion aux abords de la porte de Montreuil (20e).
Elle est ainsi libellée :
" Depuis 2 à 3 ans, la porte de Montreuil et ses rues adjacentes (20e) sont envahies de véhicules qui attendent de potentiels acquéreurs. Cette occupation du domaine public routier à des fins purement privées, sans autorisation quelconque, constitue en soi une infraction.
Il faut ajouter que la plupart des automobiles mises ainsi en vente en fin de semaine stationnent sans bouger au-delà du délai réglementaire de 24 heures et au-delà des 7 jours justifiant leur enlèvement.
Elles gèlent, au profit de leur propriétaire " indélicat ", autant d'emplacements dont les riverains du quartier ou les " visiteurs " aimeraient pouvoir disposer.
En fin de semaine, l'afflux est considérable, entraînant des stationnements en double file, gênant tout à la fois la circulation routière et piétonne.
En juillet 1997, M. le Préfet de police indiquait que " des actions seraient menées dans ce secteur afin de mettre un terme à cette pratique ". Force est de constater que malgré les efforts déployés par ses services, elle tend à prospérer à nouveau. "
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Je puis vous indiquer que la répression des ventes sauvages de véhicules peut s'effectuer sur la base de plusieurs textes.
En premier lieu, par une application stricte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière qui dispose que " seront punis d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ".
Deuxièmement, par la mise en oeuvre des dispositions de l'article R 644-3 du Code pénal, qui prévoit des peine de contravention de 4e classe pour une utilisation de la voie publique à des fins commerciales sans autorisation, avec une possible confiscation des biens proposés à la vente.
Enfin, par une application du Code de la route pour ce qui concerne l'assurance et l'immatriculation des véhicules étant donné que certains véhicules exposés ne sont pas assurés et que dans de nombreux cas, les immatriculations ne sont pas valables.
Les contraintes de la procédure à suivre pour la mise en oeuvre des dispositions précitées du Code pénal ralentissent considérablement les délais d'intervention.
Toutefois, l'action de mes services a permis en 1997, de saisir 36 véhicules à la porte de Montreuil et 40 sur la place du Maquis-du-Vercors où la situation est identique.
Enfin, au regard de l'expérience de 1997, mes services étudient la possibilité de compléter le dispositif réglementaire en vigueur par une interdiction de stationnement sur les sites ainsi occupés qui permettrait, notamment, la mise en fourrière rapide des véhicules mis illicitement en vente sur la voie publique.
J'ai prescrit un examen approfondi de ce dossier et ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite que je serai conduit à y réserver.