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Juin 1998
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105- QOC 98-226 Question de Mme Laure SCHNEITER, élue du Mouvement écologiste indépendant, à M. le Préfet de police au sujet du respect de la loi et du Code de la route.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1998



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de Mme Laure SCHNEITER à M. le Préfet de police est au sujet du respect de la loi et du Code de la route.
En voici les termes :
" Mme Laure SCHNEITER demande à M. le Préfet de police pourquoi il ne fait pas respecter la loi et le Code de la route sur les points suivants :
- pourquoi la Préfecture de police ne fait-elle pas enlever les voitures en stationnement gênant, interdit selon l'article R. 37-1 du Code de la route, ainsi que le lui demande régulièrement la R.A.T.P. ?
- pourquoi les voitures circulant ou stationnant dans les couloirs réservés aux autobus ne sont-elles pas systématiquement sanctionnées ?
- quel est le règlement exact (horaires) concernant les aires de livraison, lesquelles sont squattées à la journée par des voitures en infraction ?
- le stationnement abusif prenant des proportions envahissantes en soirée et le dimanche, peut-on affirmer que le Code de la route n'est pas applicable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à Paris ?
- pourquoi la fourrière ne fait-elle pas d'enlèvements immédiats, sachant que, dans la plupart des cas, le contrevenant a largement le temps de quitter les lieux pour gêner ailleurs ?
- concernant les recettes des contraventions alimentant les investissements des transports en commun, à combien peut-on chiffrer le manque-à-gagner consécutif aux infractions non verbalisées ainsi qu'aux contraventions annulées par passe-droits ?
- la Préfecture de police se sentirait-elle responsable s'il arrivait un accident à la descente ou à la montée d'un autobus, parce que, gêné par les voitures en infraction, il ne pourrait que se positionner de travers ou au milieu de la rue ?
- pourquoi, en situation critique ou perturbée (travaux, gros embouteillages, petites manifestations, etc.), la Préfecture de police ne fait-elle aucune différence de priorité entre transports en commun et voitures individuelles ?
Mme Laure SCHNEITER souhaiterait que M. le Préfet de police réponde à 2 interrogations d'ordre général, résumant les points évoqués :
- les responsables précités sont-ils pour la priorité aux transports collectifs ?
- dans l'affirmative, qu'est-ce qui les empêche de mettre ce principe en application et de faire respecter la loi ? "
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Depuis 4 ans, la Préfecture de police mène avec la R.A.T.P. l'opération " Tapis rouge ", qui consiste à renforcer les contrôles sur les axes connaissant une importante circulation d'autobus, afin d'améliorer la vitesse et la régularité des transports en commun.
A titre indicatif, je puis vous préciser que les contrôles menés dans le cadre de cette opération spécifique ont permis à mes services de dresser, en 1997, 33.807 procès-verbaux, auxquels s'ajoutent les 14.515 procès-verbaux dressés par les agents de la R.A.T.P., tandis que 4.385 véhicules étaient dirigés vers les préfourrières.
En outre, les contrôles effectués quotidiennement par mes services ont abouti l'année dernière à la verbalisation de 40.686 véhicules pour stationnement gênant tandis que 2.049 d'entre eux étaient conduits en préfourrière.
Il y a lieu de rappeler qu'en l'état actuel de la réglementation, les véhicules effectuant des livraisons peuvent circuler et s'arrêter dans les couloirs bus sous certaines conditions de surface du véhicule concerné et d'horaires, en application des dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1991 réglementant la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules distribuant les marchandises à Paris.
En ce qui concerne les zones de livraison et les zones d'arrêt des autobus, le stationnement de véhicules y est considéré comme gênant la circulation publique. L'action menée par mes services entre les mois de janvier et novembre 1997 a permis d'établir 31.170 procès-verbaux pour stationnement illicite sur ces zones.
Contrairement à des affirmations courantes, les infractions apportant une gêne manifeste à la circulation peuvent faire l'objet d'un enlèvement immédiat. C'est ainsi le cas des stationnements sur emplacements interdits pour un motif de sécurité, de la gêne manifeste à la circulation ou au stationnement des services de transports publics, de la gêne manifeste à la circulation des piétons et de la gêne manifeste à la circulation générale.
Dans tous les autres cas d'infractions susceptibles d'être sanctionnées d'un enlèvement du véhicule, un délai d'une quinzaine de minutes suivant la verbalisation est accordé au conducteur en infraction, préalablement à l'enlèvement.