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Juin 1997
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Conseil Général
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6- I - Question du groupe communiste.

Débat/ Conseil général/ Juin 1997



QOC 97-1008 Question de MM. Alain LHOSTIS, Michel VION, Pierre MANSAT et des membres du groupe communiste à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, au sujet de l'entrée en vigueur de la " prestation spécifique dépendance ".
M. CHÉRIOUX, président. - Nous passons maintenant à l'examen des questions orales posées par des Conseillers de Paris.
La première est de MM. Alain LHOSTIS, Michel VION, Pierre MANSAT et membres du groupe communiste au sujet de l'entrée en vigueur de la prestation spécifique dépendance.
En voici le libellé :
" Selon les textes d'application, la prestation spécifique dépendance créée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Cette prestation doit progressivement se substituer à l'actuelle allocation compensatrice pour tierce personne pour les allocataires âgés de plus de 60 ans.
Or, les bénéficiaires qui se sont rendus auprès des services départementaux d'aide sociale ont été informés qu'ils seraient contactés ultérieurement pour constitution de leur dossier. Il semble, en fait, qu'aucune disposition n'ait encore vraiment été prise pour préparer cet événement.
MM. Alain LHOSTIS, Michel VION, Pierre MANSAT et les membres du groupe communiste demandent à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, comment il entend faire pour que les services départementaux soient prêts à temps et pour que les bénéficiaires ne subissent aucune interruption dans l'attribution de l'aide à laquelle ils ont droit. "
La parole est à M. LAFAY pour répondre.
M. Philippe LAFAY, vice président. - La loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance confie au Département la responsabilité de l'instruction et de la délivrance de cette nouvelle prestation. Elle définit ainsi le principe de la fixation par le Président du Conseil général du montant maximum de la prestation, du coût de référence des aides prévues dans le plan d'aide, ainsi que des modalités de décisions périodiques de la prestation et de son attribution en urgence.
La loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions et modalités techniques d'attribution de la prestation spécifique dépendance (âge, montant, plafond), et l'application de certains dispositifs prévus par la loi (contenu du formulaire de la demande, relations avec les organismes de sécurité sociale).
Ces décrets, datés du 28 avril 1997, ont été publiés au Journal Officiel du 30 avril 1997.
Deux arrêtés ont été publiés à la même date, l'un relatif au modèle de la demande et à la liste des pièces justificatives, l'autre au guide d'évaluation de la personne âgée dépendante. Ce dernier arrêté prévoit la publication d'une annexe, non encore parue au Bulletin officiel du Ministère du Travail et des Affaires sociales.
L'article 13 du décret du 28 avril 1997 portant sur l'attribution de la prestation spécifique dépendance en établissement prévoit, dans l'attente de la réforme de la tarification, que le Président du Conseil général fixe la tarification des prestations, pour chacun des groupes prévus à l'article 3 du même décret.
Enfin, sont tout récemment parus l'arrêté fixant le cahier des charges prévu par l'article 1 de la loi ainsi que l'arrêté fixant la convention-cadre mentionnée à l'article 4.
Néanmoins, avant même la parution de cette réglementation nécessaire à l'application des dispositions législatives, le Département de Paris avait déjà rencontré ses partenaires du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris, de la C.R.A.M.I.F. et de la C.N.A.V. avec lesquels il souhaite passer convention pour l'instruction administrative et le suivi de la prestation.
Parallèlement, des projets de délibération concernant ces sujets ont été préparés et seront soumis à une prochaine séance du Conseil de Paris, la parution des derniers textes réglementaires ayant permis de préciser certains points de ces projets.
Par ailleurs, depuis plusieurs mois, des réunions de travail ont été régulièrement organisées avec les membres des Conseils généraux d'Ile-de-France, avec les organismes de sécurité sociale ainsi qu'avec le Centre d'Action sociale de la Ville de Paris pour être à même de mettre en oeuvre, au-delà de l'instruction administrative, la prestation spécifique dépendance, la coordination gérontologique évoquée par la loi.
Des séances d'information en direction des personnels du Centre d'Action de la Ville de Paris et de l'A.P.-H.P. sont prévues. La première a eu lieu le 29 mai. Au cours de cette séance, les modèles de dossier ont été remis au personnel concerné ainsi que les instructions pratiques concernant la mise en oeuvre de la prestation.
La modification du programme informatique PARISIS est en cours de réalisation par les services compétents de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, ainsi que par ceux de la Direction de la Logistique, de la Télécommunication et de l'Informatique.
Enfin, depuis quelques semaines, le Département de Paris s'est attaché les services d'un médecin compétent dans le domaine de l'expertise de la dépendance.
Le Département de Paris a donc pris toutes les dispositions pour pouvoir délivrer en temps utile cette prestation dont la date d'application a été fixée au 1er juin par le Ministre du Travail et des Affaires sociales.
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie.
Le groupe communiste souhaite prendre la parole ?
Non. Alors, nous passons à la question suivante.