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Mars 2003
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122 - QOC 2003-197 Question de Mme Jeanne CHABAUD et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris sur l'application par la Ville de Paris de la loi dite "Sapin" relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2003


Libellé de la question :
"Depuis 2001, des dispositions nouvelles ont été adoptées dans le cadre des dispositions de la loi "SAPIN" pour la résorption de l'emploi précaire dans l'administration.
Mme Jeanne CHABAUD et les membres du groupe U.M.P. souhaitent que soit porté à la connaissance de l'Assemblée municipale le bilan de la procédure mise en place."
Réponse (M. François DAGNAUD, adjoint) :
"Le décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, et relatif à la résorption de l'emploi précaire dans les administrations parisiennes, sera mis en ?uvre dès 2003 : ces quelques mois de délais sont à mettre en relation avec les 15 ans que la précédente Municipalité a mis à appliquer la loi "Le Pors".
Ce texte précise, pour les personnels des administrations parisiennes, les modalités d'application de la loi "Sapin", relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Une première estimation du nombre d'agents susceptibles d'être concernés par la résorption a été effectuée dès mai 2001 par la DRH. Il en est ressorti que le nombre d'agents vacataires ou contractuels qui pourraient être concernés par la résorption de l'emploi précaire s'élevait à 1.900 agents environ. Ce chiffre doit toutefois être apprécié en tenant compte de plusieurs facteurs.
En effet, la loi dispose que 4 conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier du dispositif qui s'étend sur une durée maximale de 5 ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'en janvier 2006 :
- avoir eu pendant au moins 2 mois, au cours de la période de 12 mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ;
- avoir été en fonction durant cette période de 2 mois, ou avoir bénéficié d'un des congés prévus par les décrets qui régissent les agents non titulaires des différentes fonctions publiques ;
- posséder les titres ou diplômes requis des candidats aux concours externes d'accès aux corps concernés ;
- justifier, au plus tard à la date de la clôture des inscriptions aux concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à 3 ans d'équivalent temps plein sur les 8 dernières années.
Le chiffre de 1.900 agents fourni par les services n'a pu s'appuyer que sur les 2 premières conditions, la possession des titres ou diplômes, ainsi que l'ancienneté, ne pouvant être estimés que par rapport à la date des concours qui seront mis en place. De plus, le dispositif de la loi dite Sapin est assez complexe, les conditions à remplir et les modalités d'intégration n'étant pas identiques dans tous les corps d'accueil.
C'est pourquoi, les Directions ont été saisies le 10 décembre dernier sur les transformations et créations de postes à prévoir sur les budgets modificatif 2003 et primitif 2004. En effet, la mise en place des concours réservés et examens professionnels pour la titularisation des agents non titulaires remplissant les conditions de titularisation est subordonnée à la création des postes sur le budget de la Ville de 2003 à 2006, année butoir de la résorption.
Durant le premier semestre de cette année, le Conseil de Paris délibérera sur le programme des concours, la constitution des différents jurys et la composition des commissions d'équivalence.
Dès le 13 décembre 2001, le Conseil supérieur des Administrations parisiennes a été saisi des modalités d'application de la loi "Sapin". Depuis lors, les représentants du personnel ont été régulièrement informés de l'avance du dossier.
Les premiers concours commenceront à se dérouler à compter du 4e trimestre 2003 (sous réserve, bien sûr, de l'inscription des transformations de postes dès le budget modificatif). Les agents et adjoints administratifs forment le plus important bataillon, avec environ 700 agents, il est apparu justifié de commencer par cette catégorie. Le dispositif se poursuivra en 2004 et 2005."