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Decembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société de gérance des immeubles municipaux (S.G.I.M.). M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1752]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 28 décembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 28 décembre 1995.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République et notamment son article 42 ;
Vu la délibération R. 62, en date du 18 septembre 1995, autorisant MM. Dominique CANE, Pierre GÉNY, Marc-Henri CASSAGNE et M. Jean-Pierre PAYRAU (Délégué), à exercer des fonctions au sein du Conseil d'administration de la Société de gérance des immeubles municipaux (S.G.I.M.) ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société de gérance des immeubles municipaux (S.G.I.M.) ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le montant annuel maximum des rémunérations susceptibles d'être perçues par MM. Dominique CANE, Pierre GÉNY, Marc-Henri CASSAGNE en qualité d'Administrateurs et par M. Jean-Pierre PAYRAU en qualité de Délégué de la Ville de Paris aux Assemblées générales, au sein de la Société de gérance des immeubles municipaux (S.G.I.M.), est fixé à 15.000 F, au titre des jetons de présence.