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Mars 2003
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Conseil Municipal
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98 - QOC 2003-180 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement républicain et citoyen à M. le Maire de Paris relative au projet de suppression de la loi du 1er septembre 1948

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2003


M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je vais donner la parole à Mme CAPELLE pour poser une question, initialement posée par M. SARRE relative au projet de suppression de la loi du 1er septembre 1948, qui s'adresse à M. MANO.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Maire.
Le projet de suppression de la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers décidé par le Gouvernement ne manque pas de susciter un certain nombre d'interrogations et d'inquiétudes.
Au premier rang des interrogations figure le nombre de logements parisiens concernés par cette mesure brutale prise sans aucune concertation avec les associations de locataires ou les organismes de H.L.M.
En effet, pour des raisons historiques, Paris dispose d'un parc de logements relevant de la loi de 1948 parmi les plus importants. Cette situation motive les légitimes inquiétudes des locataires de ces immeubles qui se trouvent souvent être des personnes âgées.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons faire part au Maire de Paris de nos plus vives préoccupations et nous l'invitons à nous communiquer :
1°) Le nombre d'immeubles parisiens relevant de la loi de 1948 ;
2°) Le nombre de locataires parisiens concernés par cette mesure de suppression ;
3°) Les moyens dont la Ville dispose pour garantir la stabilité des loyers et entreprendre la rénovation de logements parfois vétustes.
Je vous remercie.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je donne la parole à M. Jean-Yves MANO.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Madame CAPELLE, je partage votre souci, effectivement, car les données les plus récentes permettent d'évaluer le parc de logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 à environ 40.000 à Paris. Ce nombre est en diminution constante depuis la loi "Mehaignerie" de 1986 qui ne permet plus de conclure de nouveaux contrats de location dans le cadre de la loi de 1948. Le parc a ainsi été quasiment divisé par trois depuis 1988, passant de 112.000 logements à moins de 40.000.
Le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement a récemment manifesté son intention d'accélérer ce phénomène et d'élaborer un mécanisme de retour au droit commun des logements soumis au régime de la loi de 1948.
Il a cependant précisé que ce mécanisme ne s'appliquerait pas aux personnes âgées, ni aux personnes à revenus modestes.
Le Gouvernement n'a pas présenté de texte précisant le dispositif envisagé. Il ne devrait pas s'agir d'une suppression stricto sensu de la loi, mais de la possibilité pour les propriétaires de proposer aux locataires, sous certaines conditions, des contrats de droit commun avec une augmentation progressive du loyer.
En tout état de cause, la Ville de Paris veillera à ce que soient prévus des dispositifs de limitation d'âge et de plafonnement des ressources adaptés à la situation parisienne.
Par ailleurs, les actions engagées par la Municipalité pour lutter contre l'insalubrité et l'inconfort (convention publique d'aménagement conclue avec la S.I.E.M.P., opération d'amélioration de l'habitat dégradé) visent, à travers des aides financières et immobilières ou des prescriptions de travaux, à améliorer la qualité de ce patrimoine, tout en préservant les équilibres sociaux existants.
Je ne vous cache pas que notre fichier de demandeurs de logement est en progression notable à partir du vote de cette loi.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.