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Mars 2003
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99 - QOC 2003-181 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement républicain et citoyen à M. le Maire de Paris relative à la campagne d'information nécessaire afin d'assurer le recensement et le traitement des immeubles infectés par les termites

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2003


Libellé de la question :
"A la suite de l'avis favorable rendu par le Conseil de Paris sur l'arrêté "termites", M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement républicain et citoyen demandent à M. le Maire de Paris de leur préciser la politique d'information qu'il entend mettre en ?uvre afin d'inviter les Parisiens à suivre l'obligation de déclaration en mairie et de traitement des immeubles infectés ou susceptibles de l'être.
En effet, seule une véritable campagne d'information utilisant l'ensemble de supports mis à la disposition de la Ville est de nature à assurer le nécessaire recensement, puis le traitement des immeubles touchés par ce phénomène préoccupant."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 définit les conditions d'organisation de la prévention et de la lutte contre les termites. Celle-ci fait obligation de déclaration en mairie pour les occupants, les propriétaires ou les syndicats de copropriété de tout cas de contamination dès qu'ils en ont connaissance.
En outre, après l'avis émis par le Conseil municipal dans sa dernière séance, un arrêté préfectoral définissant les zones infestées ou susceptibles de l'être à court terme et permettant la mise en ?uvre d'obligations de diagnostic et de traitement dans ces zones devrait être pris très rapidement.
Ce dispositif implique par lui-même toute une série de modalités d'information en direction des particuliers.
En cas de démolition, la Sous-Direction du Permis de Construire informe d'ores et déjà les pétitionnaires des obligations afférentes : les matériaux contaminés devront être incinérés sur place ou traités avant transport.
En cas de vente, les notaires sont le relais d'information des obligations légales. Un état parasitaire de moins de 3 mois devra être annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente sauf à ne pouvoir faire figurer dans l'acte la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code civil. Une copie de l'arrêté préfectoral délimitant les zones infestées ou susceptibles de l'être à court terme sera transmise à la Chambre départementale des notaires ainsi qu'au Conseil supérieur du Notariat. Les notaires disposeront donc de toutes les informations pour assurer leur mission de conseil auprès des vendeurs et des acquéreurs.
S'il s'avère positif, le diagnostic sera transmis à la mairie concernée qui pourra, de ce fait, notifier aux (co)propriétaires de l'immeuble concerné et ceux des immeubles environnants, l'obligation d'effectuer un diagnostic et des travaux lorsque cela s'avérera nécessaire.
Par ailleurs, la Ville de Paris, en concertation avec les services de l'Etat, prendra toutes dispositions pour informer l'ensemble des professionnels concernés (entreprises du bâtiment, gestionnaires d'immeubles, syndics) par le canal de leurs organisations représentatives, sur le dispositif mis en place.
On notera, à cet égard, que la presse professionnelle a d'ores et déjà diffusé une information complète sur le dispositif légal et qu'en outre, la presse de grande diffusion s'est largement fait l'écho des nouvelles mesures prises en cette matière à la suite des débats du Conseil de Paris du 25 février dernier."