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Mars 2003
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126 - QOC 2003-201 Question de Mme Dominique BAUD à M. le Maire de Paris au sujet des conditions d'attribution des logements sociaux

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2003


M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Une question de Mme Dominique BAUD à M. MANO au sujet des conditions d'attribution des logements sociaux.
Vous avez la parole, Madame.
Mme Dominique BAUD. - Monsieur le Maire, chers collègues, la Ville de Paris se targue actuellement de sa générosité dans la distribution et la construction de logements sociaux. Elle ne se prive pas de critiquer régulièrement, sur ce sujet, l'opposition municipale qui, par souci de réelle mixité sociale, souhaite tant des logements sociaux que des loyers intermédiaires, type P.L.I., que des programmes d'accession à la propriété.
Depuis quelques jours, je suis encore plus qu'avant sceptique sur les réelles intentions et réelles pratiques des services de la Ville dans l'octroi des appartements de son parc social. J'en veux pour preuve un exemple, qui pourrait être relayé par de nombreus autres : un jeune homme vient de se voir proposer un appartement pour un loyer de 550 euros par mois, charges comprises. Enthousiaste, il le visite et l'accepte. Il gagne 1.500 euros nets par mois et présente une caution parentale gagnant 3.000 euros nets par mois.
Son dossier vient d'être refusé car la Ville exige un gain mensuel d'au minimum quatre fois le montant du loyer.
Je vous demande donc comment la Ville peut envisager d'aider cette personne, et toutes les autres, que ce soit des personnes seules ou des familles, lorsqu'elles ne peuvent ainsi répondre aux critères très exigeants de rémunération personnelle et sans que l'on tienne compte de la solvabilité des cautions qui s'engagent auprès d'elles.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
Monsieur MANO, vous avez la parole.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Les conditions d'attribution des logements sociaux sont fixées par le Règlement départemental d'attribution des logements locatifs sociaux sis dans le Département de Paris, en date du 27 juin 2002, qui définit très précisément les critères de priorité, et les critères de solvabilité qui sont les seuls évoqués par la question.
En matière de solvabilité, la capacité du candidat à faire face aux dépenses du logement concerné s'apprécie en fonction de deux éléments : le taux d'effort et le reste à vivre.
Le taux d'effort est la part relative du budget du ménage consacrée au loyer, déduction faite des aides au logement. En application du Règlement départemental précité, le bailleur n'est pas autorisé à refuser une candidature pour ressources insuffisantes en deça de 33 %.
Le reste à vivre mensuel s'entend comme étant les ressources disponibles du ménage après déduction du montant du loyer résiduel mensuel. Il ne doit pas être inférieur au minimum qui s'applique aux interventions du Fonds de solidarité.
C'est sur la prise en compte de ces deux critères que la commission d'attribution du bailleur peut fonder le refus d'une candidature. J'insiste bien, du bailleur et non de la Ville.
Il faut souligner à ce sujet que la Ville en sa qualité de réservataire dispose seulement de la faculté de proposer des candidatures sur les logements de son contingent. Seules les commissions d'attribution des organismes bailleurs sont habilitées à attribuer un logement locatif social et donc à apprécier, en dernier ressort, la solvabilité d'un candidat.
Le Maire ou son représentant est membre de droit de ces commissions, avec voix délibérative. En outre, la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a prévu la participation des maires d'arrondissement ou de leurs représentants avec voix consultative.
Cette faculté de suivi et de contrôle des attributions faites par les commissions d'attribution des bailleurs est destinée précisément à permettre aux élus des arrondissements de présenter toute observation utile sur les décisions débattues à la commission.
Les dispositions précitées ne concernent que l'attribution des logements sociaux et ne s'appliquent pas aux logements intermédiaires ou aux loyers non réglementés, que les bailleurs ne sont pas tenus d'examiner dans leurs commissions mais, vous l'avez vu depuis cet après-midi, que la démarche de la Ville en la matière allait se généraliser.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
Pas d'observations, Madame BAUD ?
Mme Dominique BAUD. - Il s'agit bien d'un appartement du parc social de la Ville type P.L.A. et non d'un P.L.I. La Ville m'a interrogée, à plusieurs reprises, depuis que j'ai déposé cette question. Les services ont tenté de savoir, de ma part, le nom de ladite personne et le nom du bailleur, - c'est un petit peu les seules choses qui les intéressaient - en me disant que cela leur paraissait très curieux que ce dossier ait été refusé.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Exact.
Mme Dominique BAUD. - C'est pourtant la réalité. Le nom, je ne le donnerai pas, bien entendu, parce que c'est du ressort confidentiel. Mais il s'avère qu'avec un salaire qui représente trois fois le loyer, avec un gain mensuel de 1.500 euros, on peut prétendre, je pense, à un appartement de la Ville, et avec en plus une caution parentale qui est quand même conséquente on peut quand même être assuré que le loyer sera payé.
Des exemples comme celui-là, malheureusement j'en ai plus d'un.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Ecoutez, Madame, je comprends bien vos propos. En même temps, je pense que si nous voulons être utiles eu égard aux efforts que fait la Ville aujourd'hui pour attribuer et construire des logements, il faut dénoncer les pratiques de discrimination éventuelles quand elles existent et nous donner les moyens d'intervenir auprès du bailleur.
Il est inutile de laisser en l'état de telles situations ou de les laisser se reproduire, car elles ne sont pas conformes aux orientations que nous donnons au quotidien aux bailleurs.