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Decembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'acquisition, à titre gratuit, de la parcelle de terrain retranché par mesure d'alignement de l'immeuble situé 13-13 bis, rue Bezout - 2-4, rue du Commandeur (14e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1893]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 janvier 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le permis de construire délivré le 18 octobre 1973 au bénéfice de la société "SOVIM", sur le terrain situé 13-13 bis, rue Bezout - 2-4, rue du Commandeur (14e), permis prescrivant la réalisation d'un pan coupé de 15 mètres carrés ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser l'acquisition, à titre gratuit, de la parcelle retranchée par mesure d'alignement ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 décembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 5 décembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir du Syndicat de copropriété de l'immeuble situé 13-13 bis, rue Bezout - 2-4, rue du Commandeur (14e), une parcelle de terrain retranché par mesure d'alignement d'une superficie de 15 mètres carrés.
L'acquisition se fera à titre gratuit.