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Juin 2000
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Conseil Municipal
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65 - QOC 2000-419 Question de MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Bernard DELEPLACE et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Préfet de police à propos du trafic d'automobiles qui se pratique à la limite du 19e arrondissement et des communes de Pantin et d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis)

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2000


Libellé de la question :
"MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Bernard DELEPLACE et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent à M. le Préfet de police les mesures qu'il compte prendre, en liaison avec les autorités policières de Seine-Saint-Denis pour réprimer le trafic d'automobiles qui se pratique depuis plusieurs mois à la limite du 19e arrondissement et des communes de Pantin et d'Aubervilliers.
La place Auguste-Baron est régulièrement occupée, sur 2 ou 3 files, par des véhicules dont beaucoup immatriculés en Allemagne, qui sont proposés à la vente sauvage sur la voie publique. Cette situation provoque des embouteillages incessants avenue de la Porte-de-la-Villette. Le trafic s'étend aux rues limitrophes d'Aubervilliers (Henri-Barbusse, Solférino, Jean-Jaurès) et de Pantin (Magenta).
Par ailleurs, les automobilistes qui veulent emprunter le boulevard de la Commanderie pour prendre une voie de dégagement sont confrontés aux stationnements anarchiques (rarement verbalisés) en épi de très nombreux véhicules qui occupent plus de la moitié de la chaussée.
MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Bernard DELEPLACE et les membres du groupe socialiste et apparentés souhaitent que des mesures énergiques soient prises pour remédier à cette situation tout à fait anormale et qui ne saurait perdurer."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"La répression des ventes sauvages de véhicules peut s'effectuer sur la base de plusieurs textes.
En premier lieu, par une application stricte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière qui dispose que "seront punis d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts".
Deuxièmement, par la mise en ?uvre des dispositions de l'article R. 644-3 du Code pénal, qui prévoit des peines de contravention de 4e classe pour une utilisation de la voie publique à des fins commerciales sans autorisation, avec une possible confiscation des biens proposés à la vente.
Enfin, par une application du Code de la route pour ce qui concerne l'assurance et l'immatriculation des véhicules étant donné que certains véhicules exposés ne sont pas assurés et, que dans de nombreux cas, les immatriculations ne sont pas valables.
En ce qui concerne plus particulièrement la vente sauvage de véhicules dans le secteur de la place Auguste-Baron, à Paris 19e, je puis vous indiquer que mes services organisent, très régulièrement, des opérations de contrôle sur ce site, notamment, le dimanche.
Par ailleurs, afin de faciliter l'intervention des policiers, une étude, visant à modifier la réglementation relative au stationnement en vigueur dans certaines voies de ce secteur, particulièrement rue Emile-Reynaud, est en cours.
En effet, la mise en ?uvre de la règle du stationnement interdit et considéré comme gênant, au titre de l'article R. 37-1 du Code de la route, qui autorise les services de police à demander l'enlèvement et la conduite en fourrière des véhicules garés en infraction, permet une lutte efficace contre l'envahissement des linéaires concernés par les véhicules d'occasion mis en vente irrégulièrement.
Naturellement, à l'occasion de votre intervention, je n'ai pas manqué de renouveler les instructions aux services de police afin que la surveillance particulièrement soutenue menée dans le secteur de la place Auguste-Baron soit poursuivie, afin de réprimer systématiquement les infractions que les fonctionnaires seraient à même de constater."