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Decembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par le Préfet de Paris devant le Tribunal administratif de Paris contre l'article U 14-3 du règlement du P.O.S. approuvé par la délibération D. 1721, en date du 21 novembre 1994. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 1995 [1995 D. 1722]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 2 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 2 janvier 1996.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 8 décembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par le Préfet de Paris devant le Tribunal administratif de Paris contre l'article U 14-3 du règlement du P.O.S. approuvé par la délibération D. 1721, en date du 21 novembre 1994 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre à l'instance engagée par le Préfet de Paris devant le Tribunal administratif de Paris contre l'article U 14-3 du règlement du P.O.S. approuvé par la délibération D. 1721, en date du 21 novembre 1994.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de 1ère instance ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former le Préfet.