Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

126 - QOC 2000-395 Question de M. Jean-Pierre REVEAU, élu du Front national, à M. le Préfet de police sur les mesures prises pour maîtriser l'augmentation de la mendicité sur la voie publique

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2000


Libellé de la question :
"M. Jean-Pierre REVEAU demande à M. le Préfet de police les mesures prises pour maîtriser l'augmentation de la mendicité sur la voie publique."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Deux facteurs ont contribué à l'augmentation des pratiques de mendicité, constatée dans la Capitale, depuis quelques années.
D'une part, des événements politiques internationaux ont généré un important flux migratoire depuis l'Europe de l'Est vers les pays occidentaux et la France notamment.
Or, en dépit des aides financières qui leur sont octroyées, certaines familles, originaires de Roumanie en particulier, organisent une véritable activité de mendicité, par le biais de femmes accompagnées d'enfants en bas âge.
D'autre part, les difficultés économiques de la dernière décennie ont contribué à l'augmentation du nombre de personnes se livrant à la mendicité.
Les services de police ont pris en compte cette situation, je puis vous l'assurer.
Pour autant, leurs moyens d'action en ce domaine sont particulièrement limités.
En effet, comme vous le savez, la pratique de la mendicité n'est plus constitutive d'une infraction.
Seul le fait de provoquer des enfants mineurs à l'exercice de cette activité est réprimé par la loi :
- l'article 227-20 du Code pénal réprime le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité, par des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300.000 F d'amende. (trois ans d'emprisonnement et 500.000 F d'amende, lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans) ;
- l'article 227-15 punit d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700.000 F d'amende le fait pour un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins, au point de compromettre sa santé ;
- l'article 227-17 punit le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, qui s'est soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales, au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ;
- l'article 261-3 du Code du travail dispose que le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 227-20 et 227-29 du Code pénal.
Par ailleurs, l'article 375 du Code civil dispose que des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.
Dans l'application de ce cadre juridique, les services de police rencontrent, néanmoins, nombre de difficultés pratiques, sur le terrain.
En effet, ces enfants, qui sont généralement d'origine étrangère et rarement domiciliés à une adresse régulière, feignent ne pas reconnaître leurs complices, lors d'interpellations.
Les structures sociales susceptibles de les accueillir sont, par ailleurs, en nombre réduit et bien souvent, les enfants s'en enfuient pour retourner à leurs anciennes pratiques.
Enfin, la mise à disposition de la justice de ces mineurs se livrant seuls à la mendicité se solde généralement par une remise à leurs supposés parents, sans que des poursuites ne soient engagées à l'encontre de ces derniers.
Il n'en demeure pas moins que les services de police restent fortement mobilisés face au danger moral auquel ces enfants sont confrontés.
Il en est de même s'agissant de la lutte contre les nuisances liées à la mendicité exercée par des personnes majeures.
Deux types d'actions sont menées par les services de police en ce domaine :
- des procès-verbaux de contravention sont établis à l'encontre des mendiants auteurs d'infractions, telles la mendicité accompagnée de menaces qui s'apparentent à de l'extorsion, délit prévu et réprimé par le Code pénal ;
- par ailleurs, des contrôles d'identité sont quotidiennement réalisés par les effectifs locaux de la Direction de la Police urbaine de proximité. Ces contrôles donnent parfois lieu à des examens approfondis, au regard de la législation sur le séjour des étrangers notamment, lorsqu'apparaissent des doutes sur la régularité de la situation administrative des personnes contrôlées.
Je puis vous assurer que ces actions seront activement poursuivies, en particulier durant la période estivale, afin de préserver l'image touristique de la Capitale."