Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

32 - Proposition de vœu déposée par le groupe du Mouvement des citoyens relative à la lecture publique

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2000


M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Nous passons maintenant à une proposition de voeu présentée par le Mouvement des citoyens concernant la lecture publique.
Il a été distribué en séance.
Je vous en donne lecture :
"Une récente pétition adressée au Ministre de la Culture a rouvert le débat sur le prêt sans contrepartie des livres dans les bibliothèques publiques.
S'inspirant d'une directive européenne instaurant le droit d'auteur sur le prêt du livre, des maisons d'éditions et des écrivains parmi lesquels Patrick MODIANO, Nicole AVRIL, Bernard-Henri LÉVY ou Jean ROUAUD demandent que leurs droits d'auteurs soient respectés et que les livres empruntés en bibliothèque fassent l'objet d'une rémunération.
Considérant que sur les ouvrages acquis au profit des bibliothèques municipales, les collectivités publiques versent déjà des droits d'auteurs attachés aux livres.
Considérant que l'instauration d'une taxe ou d'une redevance sur la consultation ou le prêt gratuit des livres est de nature à remettre en cause l'égal accès des citoyens à la culture.
Considérant d'autre part que notre pays dispose avec la loi "Lang" sur le livre d'une législation adaptée à la protection légitime des droits d'auteur et des maisons d'édition.
Les élus du groupe du Mouvement des citoyens émettent le v?u que le Conseil de Paris réaffirme dans toutes ses sensibilités son attachement au prêt gratuit du livre dans les bibliothèques municipales."
Monsieur RIOU, vous avez la parole pour une explication de vote.
M. Alain RIOU. - Oui, j'avais demandé une explication de vote sur ce sujet.
En effet, de quoi s'agit-il ?
Il s'agit de faire voter unanimement par l'ensemble des Conseillers de Paris le principe de l'attachement au prêt gratuit du livre dans les bibliothèques municipales.
Je rappelle une chose : c'est que le groupe communiste dans une séance précédente avait déposé une question sur ce sujet et Mme MACÉ de LÉPINAY avait répondu son attachement au prêt gratuit.
Le groupe du Mouvement des citoyens a fait la même chose en essayant de faire adopter ce voeu.
Je voulais dire ici que les Verts sont attachés également au prêt gratuit et nous voterons ce voeu, mais malheureusement, je crains que les considérants "déconsidèrent" un peu ce voeu.
En effet, de quoi s'agit-il ?
On nous dit qu'une directive européenne exige que les auteurs soient rémunérés et donc que ce serait les auteurs en quelque sorte qui seraient responsables de l'obligation qu'il y aurait à terme de faire payer le prêt en bibliothèque.
Or, ce n'est pas vrai.
En effet, la directive communautaire qui a été adoptée par l'Union européenne et votée à la majorité par le Parlement européen n'a pas nécessité en droit français de transposition.
Cela signifie que déjà depuis maintenant plus de 40 ans, dans le droit français, le droit de prêt existe. Autrement dit, n'importe quel auteur peut demander que son livre ne soit pas prêté sans rémunération.
Donc de ce point de vue, l'Europe n'y est pour rien.
Deuxième considérant : les collectivités publiques par ces ouvrages acquis versent déjà des droits d'auteurs attachés aux livres. Oui, en effet, lorsqu'on achète un livre, on rémunère l'auteur à travers ce qu'on appelle le droit de reproduction. Par contre, le droit de prêt ne s'appuie pas sur le droit de reproduction, mais sur un autre droit qui est le droit de représentation qui, comme je l'avais dit, est déjà inscrit dans notre législation. Donc l'auteur a déjà été rémunéré pour un droit de reproduction et il n'aurait pas droit à un droit de représentation. C'est une erreur juridique.
Troisième observation : "considérant que l'instauration d'une taxe ou d'une redevance sur la consultation des prêts gratuits des livres est de nature à remettre en cause le droit des citoyens à la culture", je suis désolé de constater que la formulation n'est pas convenable. Il ne s'agit ni d'enrichir l'Etat ni un organisme parapublic. Il ne s'agit pas de payer pour une prestation, il s'agit tout simplement de rémunérer les auteurs, qui bien évidemment ont un droit de rémunération comme il existe une rémunération pour copie privée, etc.
Enfin, dernier point : "considérant d'autre part que notre pays dispose avec la loi LANG sur le livre d'une législation adaptée à la protection des droits d'auteur"... Malheureusement, c'est mal visé puisque la loi sur le prix du livre de M. LANG ne vise en aucune manière la juste rémunération des auteurs.
Il y avait une bonne intention dans ce voeu ; je souhaite bien évidemment que l'ensemble de cette Assemblée vote le principe selon lequel nous sommes tous attachés au prêt gratuit, mais je crois qu'il ne faut pas le faire au détriment des auteurs.
Les auteurs aussi ont le droit d'être rémunérés. Donc, pour conclure, je pense que la Ville a des responsabilités et si ce n'est pas le lecteur qui paye, il faudra bien que quelqu'un paye. En l'occurrence, ce sera la collectivité publique qui devra payer.
Donc, autant nous sommes attachés au prêt gratuit, autant il faut reconnaître aux auteurs leur droit légitime.
Je vous remercie.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - C'est une très longue explication de vote et j'aurais dû vous interrompre depuis bien longtemps. Je vous remercie d'avoir été bref à la fin, mais c'était trop long...
Madame MACÉ de LÉPINAY, vous avez la parole.
Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY, adjoint. - Mes chers collègues, vous savez que la Ville de Paris est une des seules communes de France où le prêt des livres dans les bibliothèques municipales soit demeuré entièrement gratuit, puisque aujourd'hui plus de 80 % d'entre elles font payer aux usagers un droit d'inscription qui conditionne l'accès au prêt.
Le Maire de Paris a, à plusieurs reprises et publiquement, rappelé son attachement à la gratuité du prêt du livre dans les bibliothèques de la Ville.
Par ailleurs, il a également souligné que le respect du droit d'auteur représente une très légitime exigence et, à ce titre, j'émets, moi aussi, des réserves sur les considérants du voeu.
La difficile question du droit d'auteur sur le prêt relève cependant, dans son principe, uniquement de l'Etat. Il semblerait d'ailleurs très souhaitable que le Ministère de la Culture puisse associer à sa réflexion sur l'application pratique des textes des représentants des collectivités locales et, particulièrement, de la Ville de Paris qui a mis en place, je vous le rappelle, le plus important réseau de bibliothèques municipales de France.
Je veux rappeler que la lecture publique est pour nous, vous le savez, un enjeu très important, non seulement un enjeu culturel, mais aussi un enjeu social, et qu'aux côtés de la Direction des Affaires culturelles, plusieurs directions de la Ville sont associées à mettre en oeuvre cette vocation de nos bibliothèques.
Nous considérons que la gratuité du prêt du livre, qui garantit l'égalité d'accès de tous à la culture, doit demeurer le fondement de notre politique.
C'est pourquoi, mes chers collègues, en affirmant mon attachement au droit d'auteur et à la gratuité du prêt, je considère que le voeu qui est présenté aujourd'hui est, dans l'état actuel des choses, absolument sans objet.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci, chère collègue.
Je mets maintenant aux voix le voeu, sauf si Mme Soizik MOREAU souhaite le retirer...
Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY, adjoint. - Non, je dis qu'il est sans objet et je demande qu'il ne soit pas examiné, puisque nous sommes tous pour le prêt gratuit des livres dans les bibliothèques.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Est-ce que, Madame MOREAU, vous êtes prête à retirer le voeu présenté ?
Mme Soizik MOREAU. - Oui, absolument.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Très bien, je vous remercie.
La proposition de voeu est retirée.