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21 - 2000, DFAE 95 - Résiliation de la convention signée le 20 mars 1995 avec la société "Avenir France". - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec la société "Avenir France" accordant à cette dernière le droit d'exploitation de la publicité sur certains dispositifs sur la voie publique

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2000


M. Vincent REINA, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous passons maintenant au projet de délibération DFAE 95 : résiliation de la convention signée le 20 mars 1995 avec la société "Avenir France". Autorisation à M. le Maire de signer une convention avec la société "Avenir France" accordant à cette dernière le droit d'exploitation de la publicité sur certains dispositifs sur la voie publique.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts". - Monsieur le Maire, le 22 janvier 1996, la société "S.O.M.U.P.I.", filiale du groupe "Decaux", voyait son contrat de concession prolongé par anticipation jusqu'en 2015 au moyen d'un avenant. Le groupe "Decaux" se retrouve ainsi posséder l'exclusivité sur le mobilier urbain pour 39 ans.
Le 27 mars 2000, vous avez recommencé la même opération de prolongation de marché par avenant, cette fois-ci au profit de la société "Dauphin". Vous avez justifié cette démarche par la demande de la société. La société "Dauphin" se retrouve donc posséder l'exclusivité sur les clôtures, palissades et portiques jusqu'en 2012, soit 32 ans, sans appel d'offres.
Le 26 juin 2000, aujourd'hui, après la "S.O.M.U.P.I.", après "Dauphin", voici "Avenir" qui, elle aussi, comme par hasard, demande un prolongement avant terme de sa convention, pour 15 ans. Ainsi la société "Avenir", c'est-à-dire "Decaux" maintenant, possède l'exclusivité sur les palissades de chantiers privés jusqu'en 2015. Dans son cas, ce sera seulement 20 ans sans appel d'offres.
Doit-on s'attendre à voir apparaître le même type de proposition pour les sociétés qui n'ont pas encore renouvelé leur concession et ceci avant les prochaines élections municipales ?
Il reste donc la société "A.P.P." pour ses 350 kiosques, dont la convention expire en 2010 ; la "S.O.P.A.C.T." pour les abris bus, dont la convention expire en 2012 et la Société fermière des colonnes Morris dont la convention expire le 31 décembre 2004.
En mars, vous justifiiez le prolongement de la concession avec la société "Dauphin" par les effets bénéfiques tant sur le plan financier que sur celui de l'environnement.
Cette fois-ci, selon l'exposé des motifs, il s'agit là d'un progrès considérable en terme d'esthétique pour le paysage urbain. C'est fantastique comme l'environnement et l'esthétique peuvent servir à tout justifier !
Une fois de plus, vous verrouillez sur le long terme des concessions attribuées sans mise en concurrence. Ceci est totalement inadmissible et "Les Verts" voteront contre.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, Madame BILLARD.
La parole est à M. GALLAND.
M. Yves GALLAND. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, il y a environ deux mois, nous votions le projet de convention entre la Ville et la société "Dauphin". Nous sommes donc confrontés maintenant au projet de convention avec la société "Avenir", reprise par "Decaux".
Monsieur le Maire, je souhaiterais simplement avoir deux ou trois informations.
Première observation. La durée ne paraît pas être la même puisqu'il semblerait que nous ayons là une durée de 15 ans alors que nous avions une durée de 12 ans sur la convention "Dauphin".
Deuxième observation : nous avons une interrogation sur les droits de voirie. Sur la convention "Dauphin" il n'était pas mentionné de droits de voirie et là, nous avons une redevance qui inclut forfaitairement les droits de voirie. Notre question est donc : y a-t-il une différence entre les deux ?
Enfin, nous voyons une différence en redevance annuelle, relativement faible, entre 20 millions sur la convention "Dauphin" et 18 sur la convention "Avenir". Nous conviendrons que ce n'est pas rédhibitoire comme différence.
En revanche, nous sommes assez dubitatifs sur le fait que la mise en place de supports de verre, qui est bien dans la réflexion et l'action moderniste de "Decaux", amène à faire un abattement de 6 millions de francs sur 3 ans. Nous pensons qu'il eut été possible d'avoir cette négociation sans cet abattement.
Voici donc les quelques interrogations que nous avons, Monsieur le Maire, et sur lesquelles nous souhaiterions avoir des précisions.
Je vous remercie.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, Monsieur GALLAND.
Le prochain orateur est M. LE GARREC.
Je lui donne la parole.
M. Alain LE GARREC. - Monsieur le Maire, le 13 février 1995, vous signiez une convention de concession avec la société "Avenir France" concernant la publicité des panneaux de chantiers, les bâches d'échafaudage.
En 1999, la société "Decaux S.A." rachetait la société "Avenir", processus classique que nous actons ici régulièrement par un avenant qui change le nom du contractant, bien qu'ici nous ayons affaire à une société déjà concessionnaire de la Ville.
Mais la deuxième phrase de l'exposé des motifs de ce projet de délibération donne un autre éclairage, je la cite : "L'orientation et les méthodes de travail de la société Avenir" se révélant de plus en plus inadaptées, la société "Decaux" a souhaité y apporter davantage de technicité et de professionnalisme".
Si je comprends bien, il ne s'agit plus de la reprise d'une concession après le rachat d'une entreprise mais d'un rejet par la Ville d'une entreprise, "Avenir" en l'occurrence et la conclusion d'une nouvelle convention de concession avec un autre groupe, la société "Decaux", et pour 15 ans à compter de cette année.
Nous sommes surpris par la méthode et par la durée.
La méthode.
Manifestement, la concession avec la société "Avenir" est devenue inadaptée, mais vous ne la résiliez qu'après avoir convenu avec la société "Decaux" une nouvelle convention, sans cahier des charges, sans appel d'offres.
En ce qui concerne l'affichage publicitaire sur la voie publique, qui devient de plus en plus encombrée et qui va encore réduire l'espace piétons, il y avait au moins matière à débat, si ce n'est à concertation.
L'explosion de l'affichage publicitaire de grande taille à Paris est en train de devenir une véritable pollution. Elle est en tout cas ressentie comme telle.
La durée.
Vous engagez d'un vote la Ville pour 15 ans, c'est-à-dire jusqu'en 2015 et la méthode est, là, inacceptable. La durée ne l'est pas moins.
Il y a une raison simple, que vous nous avez donnée d'ailleurs dans l'exposé des motifs de la délibération : est-ce qu'après quelques années ce contrat ne va pas devenir, lui aussi, inadapté ?
Il y a d'ailleurs 3 mois, une autre société, la société "Dauphin", qui a déjà été citée à deux reprises, faisait l'objet d'une telle délibération.
Le panneau triangulaire qui est posé depuis trois jours sur la place du Châtelet est non seulement, à mon avis, une provocation mais démontre à quel point, une fois la convention signée, la Ville de Paris est absolument incapable de faire respecter les clauses de ce contrat qui, à mon avis, ne comporte certainement pas un tel assemblage.
Mon propos, ici, n'est pas de chercher à lire entre les lignes, comme certains de mes collègues l'ont fait. Comment voulez-vous que nous participions à un vote quand les tenants et les aboutissants n'ont pas été débattus, surtout pas de façon publique ?
Vous avez pris des décisions sans nous demander notre avis. Nous ne participerons pas à ce vote et j'encourage l'ensemble de mes collègues à bien réfléchir avant de voter une telle concession pour 15 ans.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci.
Pour répondre aux orateurs, je donne la parole à M. Jean-François LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je crois qu'il faut ramener cela à des choses simples.
Tout d'abord, ce que je voudrais rappeler, c'est qu'il s'agit de l'afficheur "Avenir". C'est un afficheur qui est présent à Paris et dans la France entière, sur des réseaux importants. Il se trouve qu'il y a eu un changement d'actionnariat et que c'est la société "Decaux" qui est devenue principal actionnaire d'"Avenir". C'est un fait.
Immédiatement, on fait un amalgame avec les mobiliers urbains, "Decaux", etc. On connaît fort bien ce type d'amalgame. Mais ce que je voudrais dire, c'est qu'il s'agissait là d'"Avenir".
Le problème se serait tout de même posé car il y a nécessité de moderniser, de faire évoluer des mobiliers d'affichage qui sont à la limite de l'obsolescence et la durée qui reste à courir jusqu'à la fin de la convention en cours ne justifie pas de faire ces investissements.
C'est la même situation que pour la société "Dauphin" et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes efforcés d'employer un parallélisme des formes entre la concession "Dauphin" et la concession "Avenir".
Contrairement à ce que dit Mme BILLARD, ce n'est pas un avenant de prolongation. C'est un acte par lequel il est mis fin à la convention précédente et nous délibérons sur un nouveau contrat.
Ce contrat nouveau est assorti d'une redevance qui est très sensiblement améliorée par rapport au rendement actuel de cette concession, d'où l'intérêt pour la Ville, M. GALLAND m'a posé des questions précises. Il y a effectivement une différence de durée : 12 ans pour "Dauphin", 15 ans pour "Decaux". Cela tient au montant des investissements et au nombre des panneaux qui n'est pas comparable.
Quant à l'abattement, c'est un abattement sur la redevance minimale, ce n'est pas un abattement sur le montant de la redevance elle-même.
Enfin, s'agissant des supports de verre, ce n'est pas seulement un problème d'esthétique, chacun est libre de ses choix en ce domaine, c'est aussi un problème de maintenance, d'entretien ; on sait d'expérience, que ce genre de supports a une meilleure tenue dans le temps et une meilleure présentation que l'affichage à la colle et au pinceau traditionnel.
Enfin, M. LE GARREC nous dit qu'il n'y a pas de débat public ; je me demande alors ce que nous sommes en train de faire en ce moment ! Si une séance du Conseil de Paris n'est pas un débat public, je ne sais pas à quoi les séances servent !
Quant aux panneaux "Dauphin" qui sont en place sur la place du Châtelet, c'est un matériel tout à fait temporaire pour une manifestation exceptionnelle dans le cadre de l'an 2000.
Voilà, mes chers collègues, Monsieur le Maire, ce que je voulais dire. Sachez que nous nous efforçons sur tous ces dossiers de maintenir équitablement les droits de la Ville et de ses concessionnaires. C'est que nous nous sommes efforcés de faire sur les deux conventions citées, "Dauphin" et "Avenir" et c'est ce que nous ferons si d'autres demandes analogues se présentent à nous dans les mois à venir et qui seraient justifiées de la même manière, c'est-à-dire un montant d'investissements important à consentir et une durée à couvrir jusqu'à la fin de la convention qui ne justifie pas de tels investissements.
Je vous remercie.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET.
Monsieur MÉO, vous avez la parole pour une minute.
M. Jean MÉO. - Monsieur le Maire, si vous me permettez, je ne devrais pas intervenir, mais je voudrais apporter une information peut-être, en tout cas une précision, à mes collègues.
Ce que nous ne savons peut-être pas tous, c'est que l'affichage est à l'heure actuelle en France en majorité américain, quel que soit le nom des sociétés qui, bien sur, portent des noms bien français. Jean-Claude DECAUX n'est que le second de l'affichage en France.
Par conséquent, il ne jouit pas même à travers "Avenir", de cette position de monopole que nous pourrions imaginer.
Je trouve donc très sage que la Ville répartisse ses contrats entre différents interlocuteurs, dont la société Jean-Claude DECAUX.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci.
Je mets aux voix, à main levée, ce projet de délibération.
Qui est pour l'adoption ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté (2000, DFAE 95).