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Juin 2000
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85 - QOC 2000-440 Question de Mme Martine DURLACH, M. Michel VION, Mme Gisèle MOREAU, M. Michel TUROMAN et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris à propos de la loi n° 99-478 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2000


Libellé de la question :
"En 1998, le Parlement des enfants a adopté une loi qui traduisait sa vive préoccupation concernant le développement du travail des enfants dans le monde.
Ce texte symbolique, ensuite retravaillé par l'Assemblée nationale et le Sénat, est devenu la loi n° 99-478 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires". Un des articles de cette loi stipule que les collectivités publiques doivent "veiller à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main d'oeuvre enfantine".
Depuis, le collectif "de l'éthique sur l'étiquette" a lancé une campagne de sensibilisation envers les mairies sur le thème "pour l'école, consommons éthique" afin de favoriser la mise en oeuvre concrète de ce texte. Il agit également pour la création d'un label "social".
Mme Martine DURLACH, M. Michel VION, Mme Gisèle MOREAU, M. Michel TUROMAN et les membres du groupe communiste partagent les objectifs de cette campagne. Aussi, demandent-ils à M. le Maire de Paris les dispositions qu'il compte prendre afin que la Ville de Paris s'y engage et selon quelles modalités."
Réponse (M. Jean-François LEGARET, adjoint) :
"Les achats de fournitures scolaires des écoles élémentaires et maternelles de la Ville de Paris sont effectués dans le cadre de marchés publics sur appels d'offres ouverts européens.
L'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 99-478 prévoit que les renseignements, concernant le non-emploi de main d'?uvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales, peuvent être demandés à l'appui des candidatures ou des offres. Cette mesure, à caractère incitatif, est d'ores et déjà appliquée par la Direction des Affaires scolaires.
En effet, tous les règlements de consultation des marchés de fournitures scolaires prévoient la fourniture impérative d'échantillons de chaque produit sur lesquels doit être mentionné le pays d'origine de fabrication. La garantie de l'innocuité des produits pour les enfants et l'exigence du respect des normes "AFNOR" et européenne font que la quasi-totalité des fournitures achetées est produite en France ou dans les pays européens."